Face au nombre important d’agences immobilières implantées sur le territoire français, ainsi qu’à leur grande diversité, il est parfois complexe pour le consommateur de définir avec précision les tarifs auxquels il doit s’attendre en confiant la gestion ou la vente de son bien à ces professionnels.
Le législateur a précisé l’étendue des obligations de cette profession dans un arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, pris en application de la loi ALUR.
Les dispositions de ce texte, en vigueur depuis le 1er avril 2017, sont applicables à tout professionnel intervenant dans la mise en relation des acquéreurs et vendeurs ou des locataires et bailleurs de biens immobiliers.
En pratique, les agences immobilières sont tenues, depuis cette date, d’afficher les tarifs de chacune de leurs prestations (vente, location et gestion) et de préciser avec plus de clarté à qui incombe le règlement de leurs honoraires (nécessairement indiqués TTC).
Ces éléments doivent être affichés de façon visible et lisible à l’entrée des établissements recevant la clientèle, sur la vitrine extérieure de l’agence, sur chaque vitrine publicitaire, mais également sur son site internet.
On relèvera que depuis cet arrêté les annonces concernant la vente d’un bien doivent préciser systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction. Le cas échéant, ce prix comprendra obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur.
Les annonces de location avertissent, quant à elles, les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, du montant du dépôt de garantie, du caractère meublé de la location si c’est le cas, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR.
Le professionnel précise également le montant TTC de ses honoraires à la charge du locataire, indiqués par la mention expresse « honoraires charge locataire » ainsi que les honoraires au titre de la réalisation de l’état des lieux.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, locataire ou bailleur, n’hésitez pas à nous solliciter pour toute précision complémentaire liée aux honoraires des professionnels de l’immobilier.
Alexandre Bernot, juriste – univers Immobilier
Mis à jour le 26/10/2018
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