Depuis le mois d’avril 2015, des dispositions ont modifié le code de procédure civile. Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 vise notamment à favoriser le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges.
Sauf exceptions, les parties sont obligées d’indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.
Seules les personnes justifiant d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, peuvent agir directement en justice.
Ainsi, s’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.
Ces dispositions sont une incitation réelle à explorer et mettre en œuvre toutes les solutions qui peuvent résoudre à l’amiable un litige avant d’ester en justice. Ces mesures peuvent éviter de s’engager dans une action en justice, qui peut être longue, coûteuse et aléatoire (soumise à l’appréciation souveraine du juge).
Ces démarches doivent malgré tout être accomplies dans les meilleurs délais, car ces dernières ne suspendent pas les délais de recours en justice.
Dans le cadre de ce dialogue, il est opportun pour les parties de faire appel à un tiers compétent, qui s’efforcera de régler leurs difficultés à l’amiable, et dans les meilleures conditions possibles. Dès lors, on comprendra que tout un chacun préfèrera s’adresser à un organisme auquel il est familier, et dont il connait les forces et les compétences, afin d’effectuer ces démarches de tentative de résolution à l’amiable.
C’est justement ici qu’EDC peut intervenir pour vous, et vous apporter ses compétences en tant que médiateur. Ici, et uniquement à ce moment, en début de litige, avant toute saisine d’une juridiction. Car une fois cette saisine effectuée, si un juge constate qu’il n’y a pas eu de tentative de conciliation au préalable, celui-ci pourra désigner un conciliateur de justice, auquel les deux parties devront se résoudre, sans que, cette fois-ci, les parties n’aient le choix du médiateur.
C’est un service dont vous pouvez bénéficier gratuitement en tant qu’adhérent de l’association, comme de l’ensemble de nos autres compétences. C’est pourquoi, aujourd’hui plus que jamais, nous vous invitons à nous contacter afin que nous vous aidions à trouver une issue amiable à vos litiges.
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