Depuis la Loi Climat et Résilience, de nouvelles obligations s’imposent aux copropriétés en matière de travaux.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) et son projet (le PPPT) sont au cœur de cette évolution.
Voici ce que vous devez retenir :
Qu’est-ce que le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) ?
Le PPPT est une liste de travaux à réaliser dans les parties communes d’un immeuble, visant à :
- Préserver la sécurité et la santé des occupants,
- Assurer la conservation du bâti,
- Améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Il est établi à partir d’une analyse technique du bâtiment, de ses équipements, et le cas échéant, du DPE collectif ou du diagnostic technique global (DTG).
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Depuis le décret du 25 avril 2022, le PPPT était obligatoire pour tous les immeubles :
- À destination d’habitation (totale ou partielle),
- De plus de 15 ans (à partir de leur réception),
- Et ce, à renouveler tous les 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, sont concernées.
Exception :
Si un DTG a été réalisé et conclut à l’absence de travaux à prévoir sur les 10 prochaines années, le PPPT n’est pas obligatoire.
Que doit contenir le PPPT ?
Le projet doit comporter :
- Une liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et à la performance énergétique,
- Une estimation du gain énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- Une estimation des coûts,
- Un classement par priorité,
- Un échéancier sur 10 ans.
Qui réalise le PPPT ?
Le PPPT doit être réalisé par un professionnel certifié, indépendant du syndic et des entreprises intervenant dans la copropriété. Il peut s’agir :
- D’un architecte,
- D’un bureau d’études,
- D’un thermicien,
- Ou d’un diagnostiqueur immobilier.
Le professionnel doit fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle précisant les compétences couvertes.
Comment est voté le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) ?
Le passage du PPPT au PPT (Plan validé) suit plusieurs étapes :
- Autorisation préalable :
Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale (AG) une résolution pour lancer le PPPT (majorité simple – article 24). - Présentation :
Une fois réalisé, le PPPT est présenté à la première AG suivante. Les copropriétaires votent pour l’adopter en partie, en totalité ou le rejeter (majorité absolue – article 25). - Adoption du PPT :
Une fois adopté, le PPPT devient un PPT engageant, et le syndic doit mettre en œuvre les travaux selon l’échéancier proposé. - Travaux et financement :
Chaque projet de travaux est ensuite soumis au vote, avec un plan de financement et la rémunération du syndic pour le suivi.
À noter :
- Les travaux non adoptés doivent être représentés à chaque AG.
- Une cotisation au fonds de travaux est obligatoire :
- au moins 2,5 % du montant estimé des travaux prévus dans le PPT,
- ou au moins 5 % du budget prévisionnel.
Et après ? Les travaux sont inscrits dans le carnet d’entretien de la copropriété
Le carnet d’entretien de l’immeuble doit intégrer :
- Les travaux inscrits dans le PPT,
- Leur échéancier,
- Et, le cas échéant, ceux prescrits par le DTG.
Ce document est transmis à l’acheteur en cas de vente.
Qui contrôle le respect du PPT ?
Certaines autorités peuvent contrôler le contenu ou l’absence de plan :
- Le maire, le préfet ou le président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peuvent demander la transmission du PPT.
- En cas de manquement, l’administration peut faire réaliser un plan d’office, aux frais du syndicat des copropriétaires.
Source : Service-public.fr – Plan Pluriannuel de Travaux en copropriété
Laurence Billerit – Directrice du service Immobilier
