Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, dans les situations consensuelles, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce par décision des deux époux.
Les époux qui souhaitent divorcer et qui s’entendent sur le principe du divorce et les conséquences que cela engendrera, financièrement et personnellement, peuvent constater leur accord, par acte sous seing privé, dans une convention contresignée par chacun des avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire.
N.B : Le recours à cette procédure est interdite lorsqu’un des conjoints est sous une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc.)
L’accord des époux est retranscrit dans une convention qui doit, à peine de nullité, contenir plusieurs mentions obligatoires dont le contrôle échoue au notaire.
Le projet de convention, une fois retransmis à chacun des époux, fait courir un délai de réflexion de 15 jours durant lequel aucun des époux ne peut signer.
Passé ce délai, les époux signent la convention qui est enregistrée par un notaire.
Le divorce sans juge est interdit lorsque le mineur demande à être auditionné par un juge. Cela implique donc que l’enfant ait été précisément informé par ses parents des événements à venir.
C’est un point de la réforme qui a justifié le recours devant le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a validé ce point en se référant à l’autorité parentale qui impose aux parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat et ses honoraires sont fixés librement avec lui.
Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce peut demander l’aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers.
Fulya Gok – Juriste, univers Transmission & Patrimoine
Mis à jour le 11/10/2022
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |
_GRECAPTCHA | 5 months 27 days | This cookie is set by Google. In addition to certain standard Google cookies, reCAPTCHA sets a necessary cookie (_GRECAPTCHA) when executed for the purpose of providing its risk analysis. |
Cookie | Durée | Description |
---|---|---|
_ga | 2 years | This cookie is installed by Google Analytics. The cookie is used to calculate visitor, session, campaign data and keep track of site usage for the site's analytics report. The cookies store information anonymously and assign a randomly generated number to identify unique visitors. |
_gid | 1 day | This cookie is installed by Google Analytics. The cookie is used to store information of how visitors use a website and helps in creating an analytics report of how the website is doing. The data collected including the number visitors, the source where they have come from, and the pages visted in an anonymous form. |