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    Les requêtes de l’UNPI aboutissent, le tribunal administratif de Lille, par jugement du 17/10/2017, annule l’arrêté préfectoral.
    Depuis le 01/01/2018, les syndics de résidences de plus de 50 lots ont l’obligation d’établir une fiche synthétique de la copropriété et de la tenir à disposition des copropriétaires.
    L’arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel
    Depuis le 01/01/2018, tout bailleur d’un logement loué nu délivrant un congé pour vente ou pour reprise doit y annexer une notice d’information portant sur la législation.
    Depuis le 01/01/2018, l’ERNMT est remplacé par le ESRIS (Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols ) et informe désormais sur la pollution du sol.
    Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 octobre 2018 par l\'Insee. L\'indice du 3ème trimestre 2018 s\'élève à 128,45, soit une hausse annuelle de 1,57 % par rapport à l\'IRL du 3ème trimestre 2017.
    Les diagnostics électricité et gaz doivent être annexés aux baux signés ou renouvelés depuis le 01/01/2018 pour les logements dont les installations intérieures ont plus de 15 ans.
    Pour qualifier un impayé, le montant des charges locatives doit être pris en compte.
    La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au journal officiel.
    Loi ALUR : Tous congés pour reprise délivrés à un locataire de + de 65 ans doit être accompagné d’1 offre de relogement s\'il répond aux conditions de ressources en vigueur.
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