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  • Calcul de la révision du loyer
  • Loi du 6 juillet 1989
  • Liste des charges récupérables - Décret du 26 août 1987

    • Les actus Immo

    Après Lille, l\'encadrement des loyers est également annulé pour Paris !
    Les requêtes de l’UNPI aboutissent, le tribunal administratif de Lille, par jugement du 17/10/2017, annule l’arrêté préfectoral.
    Les diagnostics électricité et gaz doivent être annexés aux baux signés ou renouvelés depuis le 01/01/2018 pour les logements dont les installations intérieures ont plus de 15 ans.
    Pour qualifier un impayé, le montant des charges locatives doit être pris en compte.
    Depuis le 01/01/2018, les syndics de résidences de plus de 50 lots ont l’obligation d’établir une fiche synthétique de la copropriété et de la tenir à disposition des copropriétaires.
    L’arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel
    La loi du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au journal officiel.
    Depuis le 01/01/2018, tout bailleur d’un logement loué nu délivrant un congé pour vente ou pour reprise doit y annexer une notice d’information portant sur la législation.
    Pas d\'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019
    Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 octobre 2018 par l\'Insee. L\'indice du 3ème trimestre 2018 s\'élève à 128,45, soit une hausse annuelle de 1,57 % par rapport à l\'IRL du 3ème trimestre 2017.
    Depuis le 01/01/2018, l’ERNMT est remplacé par le ESRIS (Etat des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols ) et informe désormais sur la pollution du sol.
    Loi ALUR : Tous congés pour reprise délivrés à un locataire de + de 65 ans doit être accompagné d’1 offre de relogement s\'il répond aux conditions de ressources en vigueur.

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