Jeu de l'Avent EDC

Règlement du jeu concours « Jeu de l’Avent EDC »

Article 1 : L’Organisateur

L’association EDC, association loi 1901, dont le siège social est situé au 55 avenue Louis Breguet – Immeuble Ariane – BP 54 402 – 31405 TOULOUSE cedex 04 (France), ci-après « l’Organisateur », organise un Jeu gratuit sans obligation d’achat, ci-après « le Jeu », du 01/12/2019 14:00 au 23/12/2019 23:59 (heure de Paris).

Le Jeu est intitulé : « Jeu de l’Avent EDC ».

Il est accessible via la plateforme sociale FACEBOOK https://www.facebook.com et TWITTER https://twitter.com.

Article 2 : Conditions de participation

2.1 Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant dans les régions de France métropolitaine.

L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.

2.2 Sont exclus du droit de participer et du bénéfice de toute dotation les personnes mineures et les personnes domiciliées en dehors de la zone géographique inscrite au 2.1. Sont exclus du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de l’association y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).

2.3 Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu. Dans le cas où elles auraient gagné, ces personnes seront déchues du droit d’obtenir leur cadeau et celui-ci sera attribué à d’autres gagnants.

2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et des lots éventuellement obtenus.

Article 3 : Modalités de participation

A compter du 1er décembre 2019, l’association EDC postera quotidiennement sur ses pages FACEBOOK à 11h et TWITTER à 9h un post à propos du jeu concours visible uniquement par les internautes résidant dans les régions définies à l’article 2.1.

La copy texte de ce post sera le suivant :

« L’association EDC lance son calendrier de l’Avent 2019 afin de vous présenter quotidiennement les 24 mesures qui impacteront votre fiscalité et votre patrimoine en 2020.

En parallèle de ce « Calendrier de l’Avent 2019 », nous lançons un jeu concours : à vous de découvrir la personnalité qui se cache derrière les indices qui se trouveront dans certains de nos publications et gagnez un chèque cadeau d’une valeur de 100€. »

Une seule participation par personne sera prise en compte.

Le commentaire, respectant les modalités de participation décrites au sein de ce règlement, sera alors éligible au tirage au sort réalisé par un jury au sein de l’association EDC une fois la période de jeu achevée.

À noter que seuls participants étant abonnés à la page Facebook https://www.facebook.com/assoedc et/ou au compte Twitter https://www.twitter.com/assoedc feront partis du tirage au sort final.

Les commentaires des participants seront aussi exclus s’ils contiennent des éléments jugés diffamatoires et/ou dénigrants par l’Organisateur et notamment, s’ils contiennent :

– des éléments contraires aux bonnes mœurs ;
– des éléments pornographiques ;
– des éléments liés à la violence ;
– des éléments sans rapport avec le thème du Jeu ;

Le ou la gagnant(e) sera déterminé(e) par un tirage au sort réalisé par un jury réuni au sein de l’association EDC, qui pré-sélectionnera les commentaires qu’il estime être les plus réussis et qui respectent les modalités de participations décrites au sein de ce règlement. La décision de pré-sélection du Jury avant tirage au sort est souveraine et sans appel. Les modalités de participation sont les suivantes :

– Le joueur doit publier un commentaire sur le post Facebook ou Twitter du jeu concours « Jeu de l’Avent EDC ».
– Le joueur doit inclure a minima une mention (@) de ses contacts Facebook ou Twitter dans sa publication.
– Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois.

Article 4 : Sélection du gagnant

Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation. Pourront faire partie de la sélection avant tirage au sort, les seuls participants étant abonnés à la page Facebook https://www.facebook.com/assoedc et/ou au compte Twitter https://www.twitter.com/assoedc

Les participants désignés gagnants seront alors contactés par l’Organisateur via message privé Facebook ou Twitter. Si le participant ne se manifeste pas dans un délai de 48 heures suivant l’envoi de ce message électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur. L’Organisateur pourra décider ou non de remettre ce lot en jeu à destination d’autres participants au jeu.

Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié tels que les pages Facebook et compte Twitter de la marque pour des communication au sujet du Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit à rémunération.

Article 5 : Dotation

Le nombre total de lots est de un (1). Il s’agit d’un chèque cadeau d’une valeur nominale de 100 €.

Article 6 : Acheminement du lot

Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant sera contacté par l’Organisateur via message privé via Facebook ou Twitter.

S’il délivre ses coordonnées complètes dans les 48 heures après réception du message, il recevra toutes les informations nécessaires à l’acheminement du lot via un email dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés), à partir de la date de réception de ses coordonnées. L’Organisateur précise que l’envoi du lot peut prendre plusieurs semaines pour son acheminement et ne s’engage pas dans des délais livraison qui reviennent à la société gérant le transport du lot.

L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n’a pu être envoyé au destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l’Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. …), il restera définitivement la propriété de l’Organisateur.

Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.

L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Article 7 : Jeu gratuit

Les participants ont la possibilité de se faire rembourser les frais exposés pour participer au jeu concours, ces frais étant expressément limités à la connexion internet et sous réserve que pour cette connexion le participant ne soit pas titulaire d’un forfait illimité.

La demande de remboursement doit être adressée à l’Organisateur, à l’adresse indiquée à l’article 1 du présent règlement.

Les demandes de remboursement des frais de participation, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressées en joignant obligatoirement les pièces suivantes : photocopie d’un justificatif d’identité ; photocopie d’un justificatif de domicile ; photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l’heure et la durée de la connexion internet ; RIB.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus d’une semaine après la date de clôture du jeu.

Article 8 : Limitation de responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
– de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
– de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
– de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
– des problèmes d’acheminement ;
– du fonctionnement de tout logiciel ;
– des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
– de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
– de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant ;
– du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.

Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne et la participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du participant fraudeur.

Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par les sociétés Facebook ou Twitter. Elles ne pourront donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu il faut s’adresser à l’Organisateur du Jeu et non à Facebook ou Twitter. Tout contenu soumis est sujet à modération. L’Organisateur s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.

L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, il était contraint d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.

L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. Toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

Article 9 : Dépôt du règlement

Le règlement est disponible à titre gratuit et accessible via un lien directement disponible sur le post de jeu concours.

Article 10 : Données personnelles

Les informations nominatives, ainsi que l’adresse postale et l’adresse électronique communiquée par le gagnant sont indispensables à l’envoi de son gain. A défaut, le gain ne pourra pas être remis.

En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le gagnant bénéficiera d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de celles-ci.

Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification à l’adresse suivante : Association EDC, 55 avenue Louis Breguet – BP 54402 – 31405 TOULOUSE Cedex 4.

Article 11 : Litiges

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse postale de l’association EDC définie à l’article 1 ou à l’adresse email «contact@edc.asso.fr», et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de grande instance de Toulouse, auquel compétence exclusive est attribuée.

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