Votre logement a subi un sinistre relevant de l’assurance « dommages-ouvrage » (DO) ?
Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes de mise en jeu de cette assurance.
L’assurance DO garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage devra souscrire une assurance DO avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs.
La période de garantie prend fin à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Lorsqu’un désordre compromettant la solidité de l’immeuble ou le rendant impropre à sa destination se produit dans le délai décennal, le propriétaire a tout intérêt à effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assurance DO.
Elle est un préalable obligatoire à toute éventuelle action en justice à l’encontre de l’assureur.
La déclaration doit comporter à minima :
– Le numéro du contrat d’assurance ;
– Le nom du copropriétaire de la construction endommagée ;
– L’adresse de la construction endommagée ;
– La date de réception où, à défaut, la date de première occupation des locaux ;
– La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement (un an à compter de la réception), la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.
Elle doit être adressée à l’assureur par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’assureur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la déclaration pour demander à l’assuré tout renseignement manquant.
Par principe, l’assureur DO doit désigner un expert suite à la réception de la déclaration de sinistre. Il existe toutefois deux situations pour lesquelles le recours à une expertise n’est pas obligatoire :
– La demande de mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. En d’autres termes, le sinistre ne relève pas de cette assurance.
L’un des sinistres qui occasionne de nombreux litiges concerne les fissures qui apparaissent sur les murs des constructions. Selon que la fissure soit considérée comme esthétique ou structurelle, la décision de l’assureur DO évoluera.
Les fissures « structurelles » affectent profondément une construction et compromettent sa solidité. Elles sont généralement traversantes et engendrent des infiltrations d’eau ou d’air. Ces fissures relèvent des sinistres garantis par l’assurance DO.
Les fissures esthétiques dites « superficielles » ne sont pas infiltrantes (laissant passer l’eau et/ou l’air) et ne compromettent pas la solidité de l’immeuble. Ces fissures n’entrent pas dans le champ de garantie de l’assurance DO mais peuvent néanmoins être garanties par une assurance optionnelle intitulée « dommages intermédiaires ».
–L’évaluation du dommage par l’assureur est inférieure à 1 800 €,une proposition d’indemnités est alors communiquée immédiatement.
Dans les deux cas, l’assureur doit notifier sa décision dans les 15 jours de la réception de la déclaration de sinistre. S’il a été demandé au propriétaire de la construction des éléments complémentaires pour instruire sa demande, le point de départ du délai de 15 jours sera établi au jour où l’assureur aura reçu l’ensemble de ces éléments.
L’assuré a toujours la faculté de contester cette décision et d’obtenir la désignation d’un expert.
A ce titre, l’assureur a l’obligation, dans sa notification, de reproduire de façon apparente l’indication que l’assuré peut demander, en cas de contestation, la désignation d’un expert.
Lorsque la demande de mise en jeu de la garantie est justifiée et que le montant du sinistre est supérieur à 1 800 €, une procédure est engagée par l’assureur.
1ère étape : le rapport préliminaire et la position de l’assureur
L’assureur est tenu par un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat (rapport préliminaire).
– Un expert indépendant est nommé par l’assureur pour constater, décrire et évaluer les dommages.
– Cet expert convoque les parties (constructeurs et sous-traitants ainsi que leurs assureurs, maître d’ouvrage etc…). L’assuré peut se faire assister ou représenter ;
– L’expert apprécie la gravité du sinistre et établit un premier rapport sommaire dit rapport préliminaire devant fournir à l’assureur les éléments nécessaires à sa prise de position.
Le rapport préliminaire comporte l’indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, compte-tenu, s’il y a lieu, des mesures conservatoires prises par l’assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre.
– L’assureur communique ce rapport au déclarant et, sur cette base, fait connaître sa position de principe sur la prise en charge du dommage. Tout refus doit être motivé par l’assureur.
En cas de non-respect d’un délai de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre :
– La garantie est acquise sous réserve que l’assuré ait notifié à l’assureur par courrier recommandé le dépassement de délai,
– L’assuré peut faire exécuter les mesures conservatoires aux frais de l’assureur soit selon les estimations de l’expert (si l’assuré a eu connaissance du rapport préliminaire) soit selon ses propres estimations (si ce rapport ne lui a pas été communiqué),
– L’indemnité versée par l’assureur est majorée de plein droit, après mise en demeure ou sommation restée infructueuse, d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
2ème étape : le rapport définitif et la proposition indemnitaire
– De nouvelles investigations sont éventuellement réalisées lorsque le concours d’un expert spécialisé est nécessaire.
– Un rapport d’expertise définitif est établi. Il prévoit des propositions, descriptions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés.
– Une proposition indemnitaire est communiquée par l’assureur au déclarant. Cette proposition peut avoir un caractère provisionnel.
Lorsque l’assureur accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit notifier à l’assuré son offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
En cas de non-respect du délai de 90 jours ou d’offre indemnitaire manifestement insuffisante :
– L’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ;
– L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Des situations exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre peuvent conduire l’assureur à demander un délai supplémentaire à l’assuré pour lui transmettre son offre indemnitaire.
La demande de prorogation du délai doit être motivée par des considérations d’ordre technique et être effectuée en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie.
Elle doit être expressément acceptée par l’assuré pour que la prorogation de délai soit effective. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 135 jours.
3ème étape : la réponse de l’assuré à la proposition de l’assureur
– Lorsque l’assuré considère la proposition d’indemnisation cohérente avec le coût estimé de la réparation du sinistre, il doit vérifier, avant toute acceptation, à ce que la proposition identifie précisément les différents postes de dépenses retenus. Ceci afin de s’assurer d’une complète indemnisation pour la réparation du désordre.
La proposition indemnitaire indique notamment :
– Les dépenses de travaux à effectuer ;
– Les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre de ces travaux : honoraires, essais, analyses, audits, taxes etc… ;
– S’il y a lieu, les dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que les indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ;
– Les travaux faits par l’entreprise d’origine.
– Lorsque l’assuré est en désaccord avec la proposition d’indemnisation de l’assureur sans pour autant vouloir différer l’exécution des travaux de réparation, il lui est possible de demander une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l’indemnité qui lui a été notifiée.
Cette avance, forfaitaire et non susceptible de revalorisation, vaudra sur le montant définitif de l’indemnité qui sera mise à la charge de l’assureur.
L’assuré s’engagera à autoriser l’assureur à constater l’exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l’objet d’une avance.
4ème étape : le versement de l’indemnité
– Lorsque l’assuré a accepté la proposition qui lui a été faite, le versement de l’indemnité doit intervenir dans les 15 jours. A défaut, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L’indemnité versée par l’assureur est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
– Lorsque l’assuré manifeste son désaccord avec la proposition indemnitaire de l’assureur et sollicite une avance, cette dernière sera versée en une seule fois dans un délai maximum de 15 jours courant à compter de la réception, par l’assureur, de la demande de l’assuré.
Dans son rapport définitif, l’expert doit se prononcer sur les méthodes de réparation, sur les embellissements et sur les pertes immatérielles.
Dans une situation normale, un dossier doit être traité en 225 jours (90 jours du traitement du dossier + 135 jours de délais supplémentaires). Les délais posés par le législateur ne sont que rarement respectés par les experts. Il est recommandé de ne pas faire exécuter les travaux sans avoir, au préalable, obtenu un accord favorable de l’expert, au risque de perdre le bénéfice de l’assurance. A défaut d’accord préalable, il sera indispensable de mettre en demeure l’assurance et l’expert de se positionner.
Un besoin d’informations ou d’accompagnement dans le cadre de la procédure « Dommage Ouvrage » ? Rapprochez-vous de notre Association !
Jérémy GAU, juriste – Univers Immobilier
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