La protection du conjoint survivant par le mariage

Vivre en couple s’accompagne souvent d’une question fondamentale : comment protéger au mieux son conjoint notamment en cas de décès ? Selon que l’on soit marié, pacsé ou en concubinage, la protection est variable. Longtemps, le conjoint survivant a été oublié des successions. Aujourd’hui, la loi protège le conjoint survivant. En cas de décès du conjoint, le survivant est non seulement un héritier à part entière, mais il est de plus exonéré de droits de succession.

La loi encadre le mariage tout en permettant aux époux de moduler ses règles par le choix du régime matrimonial qui leur paraît le mieux adapté à leur situation.

Les régimes matrimoniaux en France

Un mariage implique forcément l’existence d’un régime matrimonial.
Il existe deux grandes variétés de régimes matrimoniaux :

• les régimes communautaires, dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux
• les régimes séparatistes, dans lesquels les époux ont un patrimoine personnel qu’ils gèrent en toute indépendance et où chacun répond seul de ses dettes.

Les différents régimes matrimoniaux et leurs principales caractéristiques

Les avantages matrimoniaux : une protection sur mesure du conjoint survivant

Lors du mariage, les époux peuvent vouloir organiser leur régime matrimonial à travers les avantages matrimoniaux, notamment par le biais du contrat de mariage. Plusieurs aménagements sont possibles à condition de respecter la loi, l’ordre public, les droits et devoirs résultant du mariage, les règles de l’autorité parentale.

Les avantages matrimoniaux n’existent qu’au sein d’un régime communautaire. L’avantage matrimonial est constitué par l’enrichissement d’un époux grâce au régime matrimonial conventionnellement adopté par rapport à la situation qui aurait été la sienne dans le régime légal.

Grâce au contrat de mariage conclu entre les époux, ils peuvent s’écarter du droit successoral. En cas de décès du conjoint, le notaire regardera d’abord si des dispositions ont été prévues dans le contrat de mariage en matière de répartition du patrimoine.

LES FORMALITES :

• Les avantages matrimoniaux doivent résulter d’un contrat de mariage, initial ou modifié
• Ils ne peuvent porter que sur les biens communs
• Il convient de se renseigner du notaire pour établir le contrat de mariage. Concernant les coûts, les frais vont dépendre de l’importance et de la nature des biens mobiliers et immobiliers. Dans tous les cas, les futurs époux doivent s’acquitter des frais suivants : émoluments de notaire pour l’établissement du contrat de mariage (prix fixe de 125 €), frais de procédure et de publicité pour les biens immobiliers.

DES CLAUSES PERSONNALISEES peuvent être insérées dans le contrat de mariage.

On peut citer à titre d’exemples les clauses suivantes, qui jouent au moment de la liquidation et du partage entre les époux, notamment en cas de décès :

• La clause de partage inégal : Un partage inégal peut avantager le conjoint survivant puisqu’il peut prétendre + que ce qu’il aurait eu droit.  Les époux peuvent par exemple prévoir que la communauté sera partagée, non par moitié mais 1/3 – 2/3 ou 2/3 – ¼ des immeubles et la moitié des meubles pour le conjoint survivant.

• La clause de prélèvement moyennant indemnité : Cette clause offre la possibilité de choisir des biens communs en priorité sur la succession. Sa valeur sera imputée sur la part successorale. L’époux survivant devra indemniser la communauté.

• La clause de préciput (article 1515 Cciv) : Cette clause permet à l’époux survivant de prélever sur la communauté un ou des biens communs ou une somme d’argent avant toute répartition entre les héritiers.
  Elle renforce les droits du conjoint survivant sur son cadre de vie.
  Elle peut éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens communs sensibles (fonds de commerce).
  Le patrimoine objet de la clause de préciput ne sera pas dans la déclaration de succession. Le conjoint aura la possibilité d’accepter ou refuser en fonction de ses besoins.
  Par exemple : les époux peuvent mettre en place une clause de préciput sur la résidence principale afin d’assurer la pleine disposition du logement au survivant des époux (contre un seul usufruit dans le cadre d’une succession classique), ou sur les placements bancaires.

Finalement, le régime matrimonial n’est pas figé, il est possible de l’aménager ou de la changer tout au long de sa vie de couple. Le changement doit rester conforme à l’intérêt de la famille et exprimer un accord mutuel des époux.

La communauté universelle, outil par excellence de protection du conjoint survivant

En principe, l’option pour la communauté universelle s’opère par un changement de régime matrimonial. Les époux optent rarement pour ce régime dès le début de la vie de couple.

QUAND ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le changement peut se faire à tout moment (et non plus 2 ans de mariage).

COMMENT ?
Pour changer son régime matrimonial, il convient de s’adresser à son notaire.
Le notaire informera les enfants majeurs et les créanciers.
Les enfants majeurs et les créanciers auront 3 mois pour former opposition au changement de régime envisagé.
En présence d’enfants mineurs, le notaire devra vérifier que le changement de régime matrimonial ne compromet pas leurs intérêts patrimoniaux. A défaut, le notaire saisira le juge, qui autorisera ou non la modification.

Adopter le régime matrimonial de la communauté universelle permet de protéger au mieux le conjoint : ça consiste à intégrer dans la masse commune, tous les biens détenus avant le mariage ou reçus en cours de mariage par donation/héritage, sachant qu’il n’y aura pas de droit de succession à régler.

L’adoption d’une communauté universelle par des époux inégalement fortunés constitue un avantage matrimonial.

Pour une déclinaison extrême du partage de communauté et accroître encore plus la protection, la communauté universelle s’accompagne le plus souvent d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant : le bénéficiaire reçoit tout le patrimoine de l’époux décédé.  Elle est très avantageuse pour le conjoint survivant puisqu’elle lui évite de venir en concours avec les autres héritiers, lui assure le maintien de son train de vie, et lui permet de recevoir l’intégralité du patrimoine des époux et pas uniquement sa part successorale.

L’association « communauté universelle ET clause d’attribution intégrale » est souvent à éviter pour les couples qui ont des enfants, du moins lorsqu’ils n’ont pas pris des dispositions pour les protéger en amont.

A l’égard des enfants communs : Au décès du premier parent, les enfants recevront une succession limitée, voire nulle. Ils peuvent être privés de tout héritage si le parent survivant dilapide le patrimoine commun ou se remarie et transfère les biens à son nouveau conjoint.
Fiscalement, l’héritage risque de coûter beaucoup plus cher aux enfants ; ils perdent les abattements (100.000 €) dont ils auraient dû bénéficier lors de la première succession.

A l’égard des enfants non communs (nés d’une précédente union), ils n’hériteront pas de leur beau parent. Cependant, la loi leur permet de réclamer leur part de réserve au décès de leur parent par le biais de l’action en retranchement.

L’action en retranchement est une action en justice pouvant être engagée dans un contexte familial spécifique à l’occasion d’une succession. Les avantages matrimoniaux consentis entre époux sont alors traités comme des libéralités ne pouvant excéder la plus large quotité disponible permise entre époux : ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit.

Il y aura retranchement lorsque l’avantage excèdera cette quotité et portera donc atteinte à la réserve héréditaire des enfants non issus des deux époux.

Il est possible de renoncer de façon anticipée à cette action en retranchement.

Finalement, le mariage offre une protection accrue au conjoint survivant contrairement aux autres formes d’union. Outre le mariage, d’autres protections permettent d’assurer les intérêts du conjoint survivant, notamment par les règles successorales (A lire : « La protection du conjoint survivant par les règles successorales« ).

De nombreuses solutions existent pour protéger votre conjoint, contactez dès à présent l’association EDC afin que les juristes de l’univers Transmission & Patrimoine répondent à vos interrogations.

Fulya Gok – Juriste, univers Transmission & Patrimoine

Mis à jour le 05/10/2022