L’assurance décès invalidité
L’assurance décès invalidité
L’obtention d’un prêt immobilier est toujours subordonnée à la présentation d’une assurance décès invalidité (ADI) bien que celle-ci ne constitue pas une obligation légale. En effet, la loi n’impose rien mais en pratique aucune banque n’accorde un prêt immobilier en l’absence d’une telle assurance.
La banque présente le plus souvent une assurance interne.
Toutefois, la loi Lagarde de 2010 permet à l’emprunteur de proposer l’assurance emprunteur de son choix avant la souscription du contrat de prêt à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent à celle de la banque. Si la banque refuse cette proposition, sa décision doit être motivée. Si la banque l’accepte, il s’agit de délégation d’assurance.
Par ailleurs, depuis 2014, l’emprunteur dispose d’un délai de 12 mois suivant la signature du contrat de prêt pour résilier l’assurance emprunteur et proposer l’assurance de son choix. L’offre concurrente doit néanmoins disposer de garanties supérieures ou équivalentes au contrat initial. Cette disposition de la loi Hamon concerne les offres de prêts immobiliers émises à compter du 26/07/2014.
L’assurance a pour but de protéger le ou les emprunteurs en cas d’accident de la vie. L’ADI est régie par un contrat exposant ses conditions de mise en jeu. L’emprunteur doit lors de la souscription remplir un questionnaire de santé qui permettra à l’assureur d’apprécier le risque qu’il assure.
Quels sont les risques couverts ?
Les risques généralement couverts sont :
– le décès,
– la perte totale ou irréversible d’autonomie(PTIA) caractérisée par une impossibilité absolue et définitive de se livrer à une activité rémunérée et imposant d’avoir l’assistance permanente d’une tierce personne pour les actes de la vie courante ;
– l’incapacité temporaire totale de travail (ITT) définie par l’impossibilité physique de continuer d’exercer une activité rémunérée. Cette incapacité doit être constatée médicalement.
– l’invalidité permanente partielle et totale dont le taux d’invalidité est indiqué dans les conditions générales du contrat.
La couverture de ces risques peut varier d’un contrat à l’autre et dépendre de l’âge et de la situation professionnelle de l’emprunteur. L’arrivée à l’âge de la retraite pour des personnes assurées peut entraîner la cessation de certaines garanties tout comme certains contrats ne couvrent plus les risques d’invalidé et d’incapacité au-delà de 65 ans et le décès après les 75 ans de l’assuré.
La cessation de certaines garanties n’entraine pas toujours une baisse du montant des cotisations. Certains contrats prévoient en effet un lissage des cotisations jusqu’au terme du prêt. De plus, des contrats intègrent des franchises ou exclusions pour certaines garanties. Il est donc important de vous référer à votre bulletin d’adhésion et aux conditions générales de l’assurance.
Par ailleurs, la convention AERAS (s’Assurer, Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place afin de faciliter l’accès à l’assurance et l’emprunt des personnes dont le dossier a été refusé par l’assurance pour des raisons liées à leur état de santé. En effet, en cas de refus de souscription d’assurance décès invalidité, les banques se sont engagées à accepter des garanties alternatives à conditions qu’elles offrent les mêmes sécurités. Ces garanties alternatives peuvent prendre la forme d’un cautionnement (ou d’une hypothèque sur un bien immobilier), d’un nantissement de capital (ou d’un portefeuille de valeurs mobilières), d’un transfert de garantie souscrit dans le cadre d’une assurance vie. Vous trouverez plus d’informations sur cette convention sur le site AERAS.
Bien remplir le questionnaire médical !
Il est important de prendre soin de lire et remplir avec attention le questionnaire de santé. Les réponses apportées doivent être aussi précises que possible car elles vous engagent. Vous devrez faire état des traitements médicaux antérieurs, même si vous les jugez anodins. Nous attirons votre attention sur le fait qu’une fausse déclaration intentionnelle peut entrainer en cas de sinistre, la nullité du contrat et donc l’absence d’indemnisation.
Quelles sont les obligations de la banque ?
Dans le cadre d’un contrat d’assurance interne à la banque, la banque a une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de son client.
Depuis le 1er octobre 2015, les établissements de crédit doivent remettre une fiche d’information standardisée détaillant les garanties exigées par la banque pour assurer le prêt. Cette fiche a pour but de faciliter la comparaison entre les offres d’assurances.
Le contrat peut-il être modifié ?
Aucune modification ne peut être imposée par l’assureur à l’emprunteur sans son accord, pour toute modification des garanties souscrites et des conditions de mise en jeu.
L.S, univers « Banque & Assurances »
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