Le déploiement débuté fin 2015 des nouveaux compteurs électriques LINKY a soulevé plusieurs questions portant sur son installation, ses effets sur la santé et la protection de nos données.
Faisons le point 5 ans plus tard !
La France a adapté sa législation (art L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie) afin de répondre à la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Cette directive incite notamment les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.
Le LINKY est une nouvelle génération de compteur permettant de transmettre des données de consommation et de recevoir des ordres à distance.
Partie constituante du réseau de distribution d’électricité, selon l’article L. 322-4 du code de l’énergie, le compteur appartient par conséquent aux collectivités territoriales qui le mettent ensuite à notre disposition!
Les collectivités délèguent l’exploitation du compteur aux gestionnaires de réseaux de distribution (ENEDIS sur 95% du territoire) ou aux entreprises locales de distribution (art L322-8 du code de l’énergie). C’est pourquoi ENEDIS est en charge du déploiement du compteur Linky qui a débuté en décembre 2015.
Pour l’instant, l’installation de ces nouveaux compteurs électriques est gratuite pour les usagers.
Le remplacement des compteurs est financé par ENEDIS pour un coût estimé à plus de 5 milliards d’euros entre 2014 et 2024 (avec environ 3 milliards pris sur ses fonds propres et 2 en financement via la banque européenne d’investissements BEI). Le coût de l’installation unitaire serait compris entre 130 et 140 €. Selon un rapport de la Cour des Comptes rendu public le 07 févier dernier, ces frais devraient être très largement compensés par les économies réalisées sur les frais de gestion, dès que le programme portera ses fruits, en 2021. […]. Toutefois, une contribution différée de l’usager au titre du « coût du déploiement », incluse dans le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité), serait prévue à compter de 2021.
Le saviez-vous ?
Avant fin 2021, le LINKY devrait équiper près de 35 millions de foyers ainsi que les locaux des professionnels et des collectivités locales disposant d’un compteur d’une puissance de 3 à 36 kVA.
ENEDIS vous informe par courrier de la venue d’une entreprise partenaire habilitée pour le remplacement du compteur. Si le compteur est situé à l’intérieur de votre logement, un rendez-vous est fixé avec vous car votre présence est indispensable.
Depuis la reprise des installations le 11 mai 2020, des mesures sanitaires spécifiques ont été mises en place afin de protéger la santé des techniciens et des clients.
L’intervention dure en moyenne 30 minutes, durant lesquelles le courant est coupé.
Le compteur LINKY est installé au même endroit que votre ancien compteur.
Vous pourrez connaitre la date de pose du compteur Linky dans votre ville, en suivant le lien ci-après : http://www.enedis.fr/linky-bientot-chez-vous
Les associations « anti-Linky » s’inquiètent de l’exposition des usagers à des champs électromagnétiques artificiels potentiellement nuisibles et même, d’après certains, cancérigènes.
Dans sa brochure intitulée « La vérité sur le compteur Linky », ENEDIS précise concernant l’exposition aux champs électromagnétiques : « Comme tout appareil ou signal électrique, le compteur et le signal CPL produisent un champ électromagnétique qui se dissipe avec la distance. Selon l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) : « le compteur Linky ne conduit pas à une augmentation significative du niveau de champ électromagnétique ambiant »».
D’après les études menées, les niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques seraient comparables au niveau des équipements électriques que l’on retrouve dans beaucoup de foyers (chargeur de portable, lampe LED, lampe Fluo, écran d’ordinateur, bloc de charge…).
Les « anti-Linky » rappellent toutefois que les radiofréquences produites par le Linky impacteraient les personnes électrosensibles.
Une famille dont l’un des enfants est atteint d’épilepsie rebelle et d’une ultra-sensibilité, a obtenu le retrait du compteur Linky par ENEDIS après une bataille qui aura duré environ 1 année. Le Directeur Régional d’ENEDIS précise que ce « geste d’apaisement exceptionnel » a eu lieu pour « tenir compte de l’état de détresse de cette famille [et] faire preuve d’empathie ».
Il est également à noter une décision du Tribunal de Grande Instance de Tours en date du 30/07/2019 qui a demandé le retrait du compteur Linky et ordonné « la livraison d’électricité exempte de courant porteur en ligne » dans 13 foyers. En effet, sur 121 référés déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose du compteur Linky, 108 ont été rejetés et 13 ont été admis pour des raisons médicales.
Selon ENEDIS, il est indiqué que les données de consommation ne peuvent être vendues car ENEDIS resterait soumis à une obligation de protection des informations commercialement sensibles et des données personnelles de ses clients dans le respect des recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Le système informatique du compteur LINKY serait sécurisé et audité régulièrement par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). ENEDIS précise que « le niveau de sécurité est parmi les plus élevés et correspond aux standards utilisés dans les systèmes bancaires ou l’armée. »
Malgré ces informations, l’inquiétude de certains est pourtant bien présente, en effet, nombreux sont ceux qui craignent que les données récoltées par ENEDIS soient exploitées notamment à des fins commerciales.
Selon les associations « anti-Linky », des problèmes liés à la pose des nouveaux compteurs seraient à déplorer : le compteur qui disjoncte régulièrement, les appareils électroménagers qui ne fonctionnent plus correctement…
En 2018 Bernard Lassus, Directeur du programme Linky chez Enedis, reconnaissait qu’il peut y avoir quelques difficultés avec la pose des nouveaux compteurs mais qu’ils les prenaient en compte afin d’y remédier.
Enedis précise aujourd’hui dans « La vérité sur le compteur Linky » : « Ce compteur ne présente aucun défaut pouvant provoquer un incendie. Le matériel a subi de nombreux tests auprès des constructeurs et dans notre laboratoire. Il faut rappeler que le risque d’incendie peut exister pour tout matériel ou installation électrique. Il est totalement indépendant du type de compteurs posés. S’agissant de la pose d’un compteur, la qualité du geste technique « de serrage mécanique » des câbles d’arrivée électrique est primordiale.
Une sensibilisation particulière est effectuée lors de la formation des techniciens de pose équipés d’un instrument permettant de réaliser parfaitement ce geste technique. »
À cela Enedis répond : « Non. Le remplacement du compteur est indispensable et encadré par la loi. Vous ne pouvez donc pas refuser son remplacement. Les compteurs sont des outils de comptage des consommations d’électricité. Ils font partie des biens concédés à Enedis par les collectivités locales. Le compteur n’appartient pas au client. Juridiquement, le client doit à Enedis l’accès au compteur pour des raisons de sécurité et de vérification des appareils de comptage ».
Il est toutefois à noter qu’Élisabeth Borne a précisé qu’« Enedis doit procéder au changement des compteurs mais en respectant le droit à la propriété ». Par conséquent, si votre compteur est placé à l’intérieur de votre propriété et que vous refusez l’accès à un technicien mandaté par ENEDIS ce dernier ne peut pas forcer votre porte, afin d’installer le compteur communicant.
Mais La Ministre a également mentionné « Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées ».
Et selon ENEDIS, l’obstruction persistante de l’usager au remplacement de l’équipement entraînerait sa soumission à un « relevé spécial » payant au moins une fois par an et pourrait aller jusqu’à la résiliation du contrat et par conséquent la coupure de l’approvisionnement en électricité.
La sanction la plus probable reste la surfacturation des prestations d’ENEDIS (relève annuelle, changement de nom suite à déménagement …). De plus, la délibération de la Commission de la Régulation de l’Énergie (CRE) du 3 mars 2016, précise que les clients ayant refusé la pose du compteur Linky devront payer un surcoût lié au maintien d’un service de relevé à pied à l’issue du déploiement des compteurs communicants (après 2021).
Finalement, le compteur communiquant LINKY après 5 ans et 25 millions de foyers français équipés : Électrise toujours les débats !
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Anne LASSALLE – Responsable de l’univers Energie & environnement
Mis à jour le 20/10/2020
