Depuis le 1er janvier 2019, tous les contribuables domiciliés fiscalement en France ou à Monaco doivent déclarer leurs comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger avec leurs autres revenus, à l’occasion de leur déclaration annuelle de revenus.
Par compte bancaire, il faut entendre les comptes courants ou d’épargne détenus directement, en indivision, ou par procuration.
Attention, si vous ne le faites pas, l’addition pourra être salée ! Votre oubli est passible d’une amende de 1 500 € par compte non déclaré, voire 10 000€ si le compte est ouvert dans un État (ou territoire) qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude fiscale.
Exemple : un contribuable détient un compte dans une banque Suisse depuis plus de 10 ans et ne l’a jamais déclaré. Il encourt 1 500€ d’amende par an sur 4 ans, soit une amende totale de 1 500 x 4 = 6 000€.
L’obligation déclarative concerne également les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes d’assurance et assimilés établis hors de France.
Le non-respect de cette obligation entraine là encore, pour le souscripteur, une amende égale à 1 500 € par contrat non déclaré, et 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude fiscale.
Pour les néo-banques, ça se passe comment ?
Si aujourd’hui les banques digitales, appelées néo-banques séduisent de plus en plus de clients, peu d’entre eux savent dans quel pays elle se trouve domiciliée. Or, ce « détail » peut coûter cher !
En effet, un compte détenu au sein d’une néo-banque étrangère doit également être déclaré, sous peine de sanction financière.
Vous pouvez vérifier la domiciliation de votre néo-banque grâce au format de l’IBAN de votre compte. Si celui-ci ne commence pas par FR, votre banque n’est pas domiciliée en France et vous devez déclarer son existence.
Comment faire sa déclaration ?
La démarche pour déclarer ses comptes à l’étranger est simple, notamment pour ceux dont les comptes ont été ouverts avant 2020 puisque l’administration a normalement prérempli la déclaration…sauf pour les comptes ouverts dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude fiscale .
Pour tous ceux dont les comptes ont été ouverts en 2020, il leur revient de cocher la case correspondante sur leur déclaration de revenus (case 8UU) puis remplir une déclaration annexe (formulaire n°3916) qui leur permettra d’y inscrire les revenus perçus.
Et le portefeuille virtuel PayPal, ça compte ?
Non, les utilisateurs du service PayPal ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration dans la mesure où leur compte PayPal respecte 3 critères : être adossé à un compte bancaire français, et n’avoir pour seul objet que de « réaliser des paiements ou encaissements en ligne afférents à des ventes de biens », ce pour un moment total annuel de moins de 10 000 euros.
Vous avez un doute ou besoin d’aide pour déclarer vos comptes ouvert à l’étranger à l’administration fiscale ?
Contactez EDC pour être accompagnés : 05 67 777 888
Muriel Gout, Directrice juridique
