Protection du conjoint survivant : la donation entre époux
Protection du conjoint survivant : la donation entre époux
La donation entre époux, traditionnellement appelée donation « au dernier vivant », permet d’accroitre considérablement la part d’héritage du conjoint survivant dans la succession de l’époux décédé. Elle ne prend effet qu’au décès du donateur. Une des particularités de ce type de donation tient au fait qu’elle déroge au principe de l’interdiction de tout pacte sur succession à venir en ce qu’elle inclut, par définition, des biens à venir qui existeraient au décès du donateur. Par ailleurs et comme son nom l’indique, la donation entre époux n’est ouverte qu’aux couples mariés ; les couples pacsés ou en union libre ne peuvent donc pas y consentir.
Comment faire une donation entre époux ?
La donation entre époux peut être unilatérale ou réciproque. Dans cette dernière hypothèse, chacun des conjoints consent à l’autre une donation.
La donation entre époux peut être intégrée dans le contrat de mariage ou être consentie pendant le mariage.
Selon qu’elle ait été consentie dans le contrat de mariage ou pendant le mariage, les effets de la donation ne sont pas les mêmes en terme de révocation :
– Si elle est incluse dans le contrat de mariage, elle est dite irrévocable.
– Si elle est consentie pendant le mariage, la donation est révocable, à tout moment, sans aucun motif. Notons que cette révocation sera emprunte du sceau de la plus stricte confidentialité.
Quoiqu’il en soit, le recours à un notaire est obligatoire. Ce dernier procèdera à l’enregistrement de l’acte au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).
Combien coûte une donation entre époux ?
Le coût d’une donation entre époux est fixé aux termes d’un arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires (article A 444-69) soit 115.39 €.
Que se passe t-il, en cas de décès, sans donation entre époux ?
Dans l’hypothèse où il n’y a que des enfants communs au couple, le conjoint survivant choisira entre deux options :
– Soit il décide d’opter pour le quart en pleine propriété de la succession,
– Soit il décide d’opter pour la totalité de la succession en usufruit.
Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une précédente union, le conjoint survivant n’a pas le choix : Il ne recevra que le quart de la succession en pleine propriété.
Que se passe t-il en cas de décès, avec une donation entre époux ?
Quel que soit le schéma familial, le conjoint survivant a trois options :
– soit il décide d’opter pour le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit de la succession,
– soit il décide d’opter pour la totalité en usufruit de la succession,
– soit il décide d’opter pour la quotité disponible ordinaire en fonction du nombre d’enfants :
– la moitié en pleine propriété de la succession s’il est en concours avec 1 enfant,
– le tiers en pleine propriété de la succession s’il est en concours avec 2 enfants,
– le quart de la succession en pleine propriété à partir de 3 enfants.
Par ailleurs, l’avantage supplémentaire de la donation entre époux est celui lié au cantonnement, c’est-à-dire à la faculté pour le conjoint survivant de limiter ses droits à une partie seulement de ce qu’il doit recevoir dans la succession.
Par exemple, il peut opter pour l’usufruit de certains biens et décider d’en exclure d’autres car ses revenus ne lui permettraient pas de faire face aux charges liées à ces biens.
Dans ce cas, le ou les biens exclus reviennent immédiatement aux enfants.
Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal.
Autre avantage non négligeable :
En l’absence de descendant et en présence d’un ou des deux ascendants de son conjoint, l’époux survivant recueille les trois quarts ou la moitié de la succession en pleine propriété. La donation entre époux permet purement et simplement au conjoint survivant d’exclure la part revenant au père et mère du défunt (hors biens que le défunt avaient reçu par donation de ses ascendants)
Peut-on révoquer une donation entre époux ?
Comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont dites révocables « ad nutum » c’est-à-dire sans motif sauf si elles ont été insérées dans un contrat de mariage, auquel cas, elles sont irrévocables. En cas de divorce, la révocation est automatique. Le coût d’une révocation d’une donation entre époux est de 26.92 €.
Cette révocation peut être établie par un acte notarié ou par un simple testament.
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