• Qui sommes-nous ?
    • Présentation
    • Le mot du président
    • Conseil d’administration
    • Chiffres Clés
    • Procès-verbaux
  • Adhésion
    • Devenir adhérent
    • Recommandez EDC en parrainant !
  • Lexique
  • Contact
  • Espace Partenaire
  • Presse & Médias
    • EDC en parole d’expert !
    • Partageons le micro !
    • Communiqué de presse

Engagée au service de l'investisseur

  • Home
  • Immo
    • Immobilier
    • Promotion
    • Location
    • Gestion
    • Syndic
    • Courriers types, didacticiels…
  • Banque
    • Banque & assurances
    • La newsletter de l’univers Banque & Assurances
    • Courriers types, didacticiels…
  • Fiscalité
    • Fiscalité
    • Courriers types, didacticiels…
  • Patrimoine
  • Retraite
    • Retraite
    • Formulaire (retraite, bilan, informations…)
    • Courriers types, didacticiels…
  • Energies
  • Conso
  • Adhérez
  • Nous suivre
    • Facebook
    • Twitter

Que faire en cas de décès du locataire ?

23 Nov 2017 EDC Actualités - A la une, Actualités - Immobilier 0


Décès-locataire-EDC

Que faire en cas de décès du locataire ?

Selon les situations, la reprise d’un logement peut parfois s’avérer complexe. Il convient de suivre une procédure adaptée en fonctions des cas. Nous abordons aujourd’hui celui du décès du locataire.

Au décès du locataire, le bail d’habitation à titre de résidence principale est transféré automatiquement :

– au conjoint survivant
– aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès
– au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité
– aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Si le bail est transféré, le bénéficiaire reprend le paiement des loyers et des charges bien que le bailleur ne puisse demander  au nouveau locataire de rembourser les impayés de loyers et de charges du locataire décédé.
A défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit à la date du décès mais les héritiers disposent du temps nécessaire pour vider les lieux et rendre les clés.

Les héritiers reprennent la succession

Les héritiers doivent payer les indemnités, loyers et charges impayés jusqu’à la date de décès, ainsi que la réparation des détériorations immobilières constatées lors de l’état des lieux de sortie.
Il faut généralement compter un mois ou deux avant que le propriétaire puisse reprendre possession de son logement, le temps pour les héritiers de vider les lieux de tous meubles et effets appartenant au défunt.
Durant cette période, des indemnités d’occupation peuvent être réclamées pour compenser le temps d’immobilisation du logement. Les tribunaux décideront si les héritiers doivent s’en acquitter auprès du bailleur ou notaire dans le cadre du règlement de la succession.

Les héritiers renoncent à la succession ou absence de succession

Si les héritiers renoncent à la succession, ils ne seront pas tenus au paiement des arriérés de loyers et charges. Le bailleur ne pourra recouvrer son dû en dehors de la récupération du dépôt de garantie.
Toutefois, le propriétaire ne peut pas débarrasser les meubles lui-même pour disposer de son logement et devra d’abord obtenir une décision de justice qui l’y autorise.
Une fois le jugement rendu, le propriétaire peut les faire enlever ou déposer dans un autre lieu, voire les cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Attention, les frais de déménagement et mise en garde meubles sont à la charge du propriétaire.
Enfin, le service des domaines doit dresser l’état du passif et de l’actif et se charge définitivement du sort des meubles, en les faisant éventuellement vendre aux enchères publiques s’ils ont une valeur marchande. Il peut également être sollicité par le propriétaire dans le cadre d’une demande de remboursement des frais qu’il aurait engagés au cours de la procédure.

Aucun des héritiers ne se manifeste

Il peut arriver que les héritiers ne se manifestent pas ou ne rendent pas les clés au propriétaire.
Le bailleur doit alors faire constater par un huissier de justice que le logement est abandonné ou qu’il n’y a pas d’héritier connu.
Après une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d’un mois, il peut demander par simple requête au greffier en chef du tribunal d’instance de dresser un état descriptif du mobilier.
Une fois la requête acceptée, l’huissier de justice peut entrer dans les lieux afin de dresser un état descriptif des biens ou un procès-verbal de carence si le mobilier ne présente aucune valeur marchande.
C’est le juge du tribunal d’instance qui décidera du sort des meubles et pourra autoriser le propriétaire à les faire enlever et déposer dans un autre lieu.
Le bailleur pourra faire nommer un curateur par le tribunal de grande instance afin d’obtenir éventuellement le remboursement des frais de déménagement, de gardiennage des meubles en les faisant vendre aux enchères publiques.

Cas particuliers : La location meublée

La location meublée n’étant pas réglementée par la loi du 6 juillet 1989, mais par l’article 1742 du Code Civil, le bail n’est pas résilié par la mort du locataire.
Il est automatiquement transféré aux héritiers qui n’ont donc aucune démarche spécifique à effectuer s’ils souhaitent rester dans  le logement si ce n’est de prévenir le bailleur.
Dans le cas contraire, ils devront résilier le bail en respectant un préavis d’un mois et adresser un courrier recommandé avec accusé de réception. Les loyers restent dus jusqu’à la date d’état des lieux de sortie.
En l’absence d’héritiers acceptant la succession, la reprise du logement s’opère de la même manière que pour les logements nus.

La mort suspecte

Lorsque les circonstances du décès sont incertaines et peuvent laisser penser à des causes non naturelles (suicide ou meurtre), une enquête est confiée à la police judiciaire et le logement est mis sous scellés.
La jurisprudence estime que le délai nécessaire au bon déroulement de l’instruction est de deux mois. Le propriétaire peut alors faire une demande d’indemnisation à la direction des services judiciaires du ministère de la justice si le délai dépasse ces deux mois.
L’indemnisation sera calculée à partir du montant du loyer hors charges; ces dernières ne pouvant pas être prises en compte du fait de l’inoccupation du logement mis sous scellés.
Une fois l’enquête terminée, la reprise du logement s’effectue de la même manière qu’évoquée précédemment.

Et l’assurance « loyers impayés » dans tout ça ?

Lorsque le propriétaire a souscrit une garantie locative, elle n’indemnise en général que jusqu’à la date du décès. La période entre le décès et la reprise effective du logement est rarement garantie et peut engendrer des pertes de revenus sur plusieurs mois.
De la même manière, en cas d’absence d’héritiers acceptant la succession, les frais de déménagement et de stockage en garde-meubles sont rarement couverts par les contrats d’assurance locative, et restent donc à la charge exclusive du propriétaire.
Il convient de vérifier les termes du contrat d’assurance locative souscrit.

Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter pour toute précision.

Coralie Gasquet – chargée du pôle Gestion de l’univers « Immobilier« 

Email, RSS Nous suivre
Partager
Print

CRIT’AIR : le certificat qualité de l’air Le choix du régime matrimonial

EDC

  • Prélèvement à la source : comment vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur ?
    Prélèvement à la source : comment...

    Fév 19, 2019 0

  • Un déficit foncier déductible sous condition de location
    Un déficit foncier déductible sous...

    Fév 19, 2019 0

  • L’engagement de location : élément essentiel du dispositif de défiscalisation
    L’engagement de location : élément...

    Fév 19, 2019 0

  • L’affaire MARANATHA : chronologie de notre accompagnement
    L’affaire MARANATHA : chronologie de...

    Fév 15, 2019 0

  • La protection du locataire âgé
    La protection du locataire âgé

    Fév 14, 2019 0

  • Tour d’horizon des énergies renouvelables
    Tour d’horizon des énergies...

    Fév 10, 2019 0

  • Copropriété : constituer un fonds de travaux est obligatoire
    Copropriété : constituer un fonds de...

    Fév 07, 2019 0

  • Vente aux enchères d’une fausse lithographie
    Vente aux enchères d’une fausse...

    Jan 24, 2019 0

  • Un déficit foncier déductible sous condition de location
    Un déficit foncier déductible sous...

    Fév 19, 2019 0

  • L’affaire MARANATHA : chronologie de notre accompagnement
    L’affaire MARANATHA : chronologie de...

    Fév 15, 2019 0

  • La protection du locataire âgé
    La protection du locataire âgé

    Fév 14, 2019 0

  • Copropriété : constituer un fonds de travaux est obligatoire
    Copropriété : constituer un fonds de...

    Fév 07, 2019 0

  • La loi ELAN : quels changements pour le particulier bailleur ?
    La loi ELAN : quels changements pour le...

    Jan 24, 2019 0

  • LDF 2019 : les mesures qui viennent toucher votre fiscalité
    LDF 2019 : les mesures qui viennent...

    Jan 24, 2019 0

  • Ce que la loi ELAN change dans votre copropriété
    Ce que la loi ELAN change dans votre...

    Jan 23, 2019 0

  • Quelles sont les garanties incluses dans votre carte bancaire ?
    Quelles sont les garanties incluses...

    Jan 23, 2019 0


Connectez vous

  • Mot de passe oublié ?
  • Créer votre compte

Nouveau dispositif mis en place par EDC. Inscrivez-vous !

Lettre d’information

Inscrivez-vous à notre lettre d'information

Inscrivez-vous ici !

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information d'EDC. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.

Liens utiles

  • ADEME
  • Délais de conservation de vos documents
  • HESPUL
  • Impôts.gouv
  • INSEE
  • Photovoltaïque.info
  • Découvrez EDC !

    Informations générales

  • Présentation
  • Le mot du président
  • Conseil d'Administration
  • Chiffres Clés
  • Procès verbaux
  • Plaquette EDC
  • Politique de confidentialité
  • Services

  • Immobilier
  • Fiscalité
  • Banque & assurances
  • Transmission & Patrimoine
  • Retraite
  • Energies & Environnement
  • Consommation
  • Espace Adhésion

  • Adhérer en ligne
  • Découvrez EDC PRO

  • L'association au service des pros !
  • Contact

  • Association EDC
    55, avenue Louis Breguet
    Immeuble Ariane Messidor
    BP 54402
    31405 TOULOUSE Cedex 4
  • Tél. 05 67 777 888
    sea@edc.asso.fr
  • ©2014-2018 EDC - Tous droits réservés - Mentions légales - Politique de Confidentialité - Création : Agence C' la Com
     

    Definitioner

    Succession
    Transmission des biens d'une personne décédée.
    Préavis
    Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période.
    Notaire
    Officier public et ministériel recevant tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, pour en assurer la date et conserver le dépôt.
    Mise en demeure
    Lettre en recommandée qui vous est adressée par un cabinet de recouvrement ou bien par un huissier afin de recouvrer une créance. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.
    Meubles
    En droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
    Loyer
    Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux dans le cadre d'un contrat de location.
    Location meublée
    Louage d'un logement comprenant la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre d'y habiter immédiatement.
    Location
    Location d'un bien immobilier non meublé ou vide.
    Locataire
    Personne jouissant d'une chose en vertu d'un contrat de bail.
    Garantie
    Engagement donné ou reçu, pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles (ex : cautionnement) et les garanties réelles (ex : hypothèque).
    Descendants
    Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.
    Contrat de location
    Contrat par lequel le propriétaire d'un bien le met à disposition d'un locataire contre le versement d'un loyer.
    Bailleur
    Propriétaire d’un bien qui s'oblige à procurer à un locataire, la jouissance de son bien pendant un certain temps et moyennant un certain prix définis au bail.
    Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Ok