Quel est le coût d’un constat d’état des lieux dressé par huissier ?
Les problématiques entre bailleurs et preneurs apparaissent généralement lors de l’entrée ou la sortie du locataire. En effet, il est fréquent pour l’une des parties d’être confrontée à une réticence ou un obstacle à l’établissement d’un état des lieux par l’autre partie. Dans cette hypothèse, vous pouvez être amenés à faire appel à un huissier de justice pour effectuer un « constat locatif loi de 1989 ».
Quand intervient l’huissier ?
De fait, si l’état des lieux ne peut être établi à l’amiable ou s’il ne peut être établi de manière contradictoire car l’une des parties ne se présente pas, un huissier pourra le dresser. Les frais seront, dans ce cas, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Certains hésitent à faire effectuer un tel acte relativement au coût de ce dernier. Vous pouvez tout à fait estimer le prix d’un constat locatif loi 1989.
En effet, la tarification des actes d’huissiers a été modifiée par l’arrêté du 26 février 2016, pris en application de l’article 50 de la loi Macron, de sorte que depuis le 1er mai 2016, le coût de cet état des lieux établi par huissier varie en fonction de la superficie du bien locatif.
En bref…
Hormis cette hypothèse particulière de constat, les constats dressés par huissier en dehors du cadre de la loi 1989 régissant les rapports entre propriétaires et locataire font l’objet d’une rémunération sous forme d’honoraires libres.
Le coût global d’un état des lieux doit s’élever à :
Caroline Delaere – juriste, univers Immobilier