Réforme des retraites : ce qu’il faut retenir sur l’avenir du système de retraite

Le 10 janvier, le projet de réforme des retraites a été dévoilé par la Première ministre, Elisabeth Borne.

Les principales mesures

• Le recul de l’âge minimum légal de départ à la retraite 

La réforme propose de décaler progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans. L’âge légal sera relevé par échelon de 3 mois par an à partir du 1^er septembre 2023, pour atteindre l’âge légal de 64 ans d’ici 2030.

• L’exigence de 43 années de cotisations pour atteindre le taux plein applicable dès 2027

A l’origine, la réforme des retraites prévoyait un allongement de la durée de cotisation à 43 ans d’ici 2035. Depuis les annonces du gouvernement, la durée de cotisations de 43 ans sera applicable dès 2027 pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

Ci-dessous, le tableau récapitulatif vous permettant de mieux appréhender votre âge de départ à la retraite et le nombre de trimestres supplémentaires requis pour avoir le taux plein :

© Association EDC

Les autres mesures de la réforme des retraites

• La suppression des régimes spéciaux pour les nouveaux assurés

Pour des raisons d’équité, le gouvernement supprime les régimes spéciaux pour les nouveaux assurés (RATP, régime des électriciens et gaziers, Banque de France…) qui seront dès lors soumis au régime de base.

Les salariés actuels des entreprises concernées conservent le bénéfice des régimes spéciaux. Cependant, ils n’échapperont pas au décalage progressif de l’âge légal de départ à la retraite et à l’accélération de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, tout en tenant compte de leurs spécificités.

Ces règles ne s’appliqueront qu’à compter de 2025 contrairement aux assurés du privé qui subiront les changements dès septembre 2023.

• L’âge du taux plein automatique reste inchangé

L’âge d’obtention automatique du taux plein* à 67 ans est maintenu au même âge dans l’ensemble des régimes.

* L’expression « avoir le taux plein » signifie que vous percevrez la totalité du montant de votre pension au moment de liquider vos droits à la retraite, sans minoration ou sans décote. Le taux plein est fixé à 50%.

• La revalorisation des « petites pensions »

Le montant du minimum de retraite est augmenté à compter de septembre 2023. Une personne ayant une carrière complète* percevra une retraite égale à 85% du Smic net, soit près de 1200€ par mois. Cette mesure concerne les retraités actuels comme futurs.

* Ce  montant ne vaut que pour les personnes partant à taux plein c’est-à-dire ayant validé tous les trimestres requis (ce nombre de trimestres dépend de votre année de naissance).

• Le dispositif « carrières longues » maintenu mais aménagé

Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue est maintenu sous certaines conditions.

En 2030, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans. Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans.

• Le régime des fonctionnaires touché

Les deux principales mesures de cette réforme – le recul de l’âge légal et l’accélération de la durée de cotisation – seront applicables à la fonction publique pour les catégories « sédentaires » et les catégories « actives ».

Cependant, les fonctionnaires de la catégorie active et ceux exerçant des métiers pénibles auront la possibilité de partir plus tôt.

• La pénibilité au travail

La pénibilité sera davantage prise en compte par le renforcement du compte professionnel de prévention (C2P), la création d’un fond de prévention de l’usure professionnel et un suivi médical spécifique pour les salariés aux métiers considérés comme pénibles.

• Une attention particulière pour les séniors

Pour faciliter le maintien au travail des séniors, le gouvernement veut créer un « index séniors » (sur le modèle de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes).
Cet index va donc obliger les grandes entreprises à publier le taux de personnes en fin de carrière qui figurent dans leurs effectifs. Le but est d’inciter les entreprises à embaucher et à garder les salariés en fin de carrière dans leur société.
L’index devra être publié par les entreprises de plus de 1 000 salariés dès 2023, et par celles de plus de 300 salariés en 2024

• Un assouplissement des dispositifs de fin de carrière

La retraite progressive sera étendue à l’ensemble des régimes de retraite. Le dispositif de retraite progressive permet de percevoir une partie de la retraite tout en exerçant une activité à temps partiel.

Le cumul emploi-retraite sera générateur de droits supplémentaires à la retraite. Ce dispositif permet de cumuler ses pensions de retraite et les revenus d’une activité après le départ à la retraite (quel que soit la forme d’activité).

Jusqu’à maintenant, les assurés bénéficiant du cumul emploi-retraite réglaient des cotisations retraite au titre de leur activité salariée, sans que cela n’ouvre de droits à la retraite. Avec la réforme, les périodes cotisées généreront de nouveaux droits.

Plus d’informations : simuler son départ à la retraite

Le gouvernement a créé un simulateur « Suis-je concerné ? » qui vous permet de savoir si vous êtes concernés par la réforme.

Vous pouvez également accéder au simulateur de l’assurance retraite.

Ce simulateur s’appuie uniquement sur les éléments présentés par le gouvernement mais n’intègre pas les modifications pouvant résulter de l’examen parlementaire.

Fulya Gok, juriste – service Retraite

Sources : Gouvernement, info-retraite.fr, assurance retraite.