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Taxe d’habitation 2018 : imposition et exonérations

09 Oct 2018 EDC Actualités - A la une, Actualités - Fiscalité 0


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Taxe d’habitation 2018 : imposition et exonérations

La taxe d’habitation est due par toute personne qui dispose d’une habitation meublée, c’est-à-dire pourvue d’un ameublement suffisant pour en permettre une occupation effective.

La taxe est établie, pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier. Les changements qui interviennent en cours d’année sont sans effet.

Dans le cas d’un bien locatif, il est important de savoir que c’est au locataire de supporter la taxe, car il dispose la jouissance des locaux imposables.

Si en tant que propriétaire bailleur, vous recevez une taxe d’habitation à votre nom pour un bien locatif, il conviendra d’adresser un courrier au centre des impôts compétent, en précisant le nom du locataire et en joignant une copie du bail.

_ Taxe d’habitation et statut étudiant

Il n’y a pas d’exonération d’office lorsqu’un étudiant occupe un logement.
En revanche, les chambres étudiantes louées par le CROUS ou par un organisme similaire ou encore par un particulier sont exonérées de taxe d’habitation.

Comment être exonéré de taxe d’habitation ?

Les personnes pouvant être concernées par l’exonération sont les suivantes :

– Les contribuables veufs et veuves ;
– Les contribuables de plus de 60 ans non redevables de l’ISF en 2017 ;
– Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
– Les personnes infirmes ou invalides et ne pouvant subvenir à leurs besoins par leur travail.

Afin d’être exonéré de taxe d’habitation, leur revenu fiscal de référence 2017 ne doit pas dépasser les montants suivants en fonction de la composition de leur foyer fiscal :

Nombre de parts de quotient familial Limite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
1 10 815 €
1,25 12 259 €
1,5 13 703 €
1,75 15 146 €
2 16 590 €
2,25 18 034 €
2,5 19 478 €
2,75 20 922 €
3 22 365 €
Par demi-part supplémentaire 2 888 €
Par quart de part supplémentaire 1 444 €

Comment bénéficier d’un plafonnement de la taxe d’habitation ?

Il est également possible de bénéficier d’un plafonnement du montant de sa taxe d’habitation, sous réserve de ne pas avoir été imposable à l’ISF en 2017 et que le montant de son revenu fiscal de référence 2017 ne dépasse pas les montants suivants en fonction de la composition de leur foyer fiscal :

Nombre de parts Plafonds de revenus
1 25 180 €
1,5 31 063 €
2 35 694 €
2,5 40 325 €
3 44 956 €
3,5 49 587 €
4 54 218 €
Par demi-part supplémentaire 4 631 €

Comment bénéficier du dégrèvement général de taxe d’habitation applicable dès 2018 ?

Le gouvernement PHILIPPE a mis en place un nouveau mécanisme d’exonération progressive de la taxe d’habitation, en trois ans.

Les personnes concernées bénéficient progressivement d’un dégrèvement croissant de la taxe d’habitation :

– dégrèvement de 30% du montant en 2018 ;
– dégrèvement de 65% du montant en 2019 ;
– exonération totale en 2020.

Le tableau ci-dessous reprend les différents seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de cette exonération progressive :

Revenu fiscal de référence pour un célibataire
(1 part)
Revenu fiscal de référence pour un couple marié ou pacsé (1 part +1 part)
Sans enfant 27 000 € 43 000 €
Avec 1 enfant à charge (+0.5 part) 35 000 € 49 000 €
Avec 2 enfants à charge (+0.5 part + 0.5 part) 43 000 € 55 000 €
Avec 3 enfants à charge (+0.5 part +0.5 part + 1 part) 55 000 € 67 000 €
Avec 4 enfants à charge (0.5 part + 0.5 part + 1 part + 1 part) 67 000 € 79 000 €

*Les contribuables dont les ressources se situent entre les limites fixées ci-dessus et celles de 28000€ pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, bénéficieront d’un dégrèvement dégressif afin de limiter les effets de seuil.

Un simulateur mis en place par l’Administration Fiscale permet de connaitre son éligibilité à cette exonération et le montant progressif du dégrèvement.

Focus sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Les logements meublés non affectés à l’habitation principale (résidences secondaires) peuvent faire l’objet d’une majoration du taux, qui oscille entre 5% et 60% sur délibération du conseil municipal.

Cette majoration concerne les communes se situant dans les zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, appelées « zones tendues ».

Un dégrèvement de cette majoration est possible dans 3 cas précis :

– lorsque le contribuable est obligé de résider dans un logement autre que sa résidence principale en raison de son activité professionnelle.
– lorsque le contribuable a conservé la jouissance exclusive du logement qui constituait sa résidence principale, mais qui a été durablement hébergé dans des établissements de soins ;
– lorsque le contribuable ne pouvait plus faire du logement sa résidence principale en raison d’une cause étrangère à sa volonté (logements à la vente dont le propriétaire n’arrive pas à trouver preneur).

Le dégrèvement est accordé sur réclamation qui devra être formulée avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

Guillaume Vidal, directeur opérationnel

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    Definitioner

    Taxe d'habitation
    Taxe due annuellement par toute personne disposant au 1er janvier d'une habitation personnelle, en qualité de locataire, de propriétaire ou d'occupant à titre gratuit.
    Recouvrement
    Encaissement d'une imposition.
    Quotient familial
    Résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts.
    Preneur
    Locataire
    Parts
    Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable.
    Locataire
    Personne jouissant d'une chose en vertu d'un contrat de bail.
    Jouissance
    Faculté d'utiliser une chose et d'en percevoir les fruits. Exemple: louer son appartement et en retirer des loyers.
    Habitation principale
    Lieu occupé avec une certaine continuité et auquel sont attachés de nombreux droits : droit au logement, protection du locataire sous la loi de 1948, etc...
    Exonération
    Dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi.
    Contribuable
    Toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
    Bailleur
    Propriétaire d’un bien qui s'oblige à procurer à un locataire, la jouissance de son bien pendant un certain temps et moyennant un certain prix définis au bail.
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