Nos actualités
12 décembre 2022
La responsabilité du garagiste Le garagiste est lié par une obligation de résultat. L’obligation de résultat engage le débiteur par la nécessité de réaliser l’objectif recherché […]
17 novembre 2022
Être condamné aux dépens et à l’article 700… Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être redevable, au terme d’une procédure […]