Covid-19 – Suspension de vos activités sportives : Obtenez la suspension de votre abonnement !
Pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques au domaine du sport, soumises à la concertation des préfets et élus, celles-ci sont valables pour 15 jours minimum, du 12 au 26 octobre.
Par arrêtés préfectoraux, pris après avis des agences régionales de santé (ARS) en tenant compte des indicateurs sanitaires au sein de chaque territoire, ces mesures pourront être prolongées en fonction de l’évolution de la crise sanitaire liée à la covid-19 dans ces départements.
Vous trouverez ci-après la déclinaison des mesures sanitaires gouvernementales prises pour le sport en fonction de chaque zone d’alerte :
https://sports.gouv.fr/IMG/pdf/decisions_sanitaires_sports.pdf
Si vous êtes concernés par la fermeture de votre salle de sport, gymnase, piscine municipale ou privée…etc., sachez qu’en application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 1218 du code civil, il est possible de demander la suspension temporaire de l’exécution des obligations de votre contrat pour cas de force majeure, cette fermeture présentant un caractère imprévisible et irrésistible.
Par conséquent, si l’établissement ne procède pas de lui-même à la suspension du prélèvement de votre abonnement, vous êtes légalement fondés, conformément au 2ème alinéa de l’article 1218 du code civil, de demander le remboursement des mensualités déjà prélevées, au prorata de la période de fermeture de votre établissement.
Afin de répondre à l’ensemble de vos questions, veuillez trouver ci-après les podcasts RADIO TOTEM de notre juriste Romain CATTOEN.
Comment suspendre mon abonnement à la salle de sport ?
Et si j’ai un abonnement à une salle de cinéma ou la médiathèque, par exemple ? C’est pareil ?
En cas de refus, l’univers Consommation de l’association reste mobilisé pour vous accompagner dans vos démarches pour la résolution de votre litige.
Romain CATTOEN, Juriste de l’association.