Que l’absence d’élagage enrage, ou que les abords soient sources de désaccords, le Code Civil vient entériner les obligations des apprentis jardiniers.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux plantés près de la limite séparative d’un terrain doivent respecter une distance minimum. Elle peut être fixée par des règlements particuliers édifiés par la mairie. Renseignement pris auprès des services communaux, s’il n’existe aucune règle locale, les articles 671 & 672 du Code Civil encadrent les distances minimums à respecter :
Lorsque la hauteur de la plantation à l’âge adulte est inférieure ou égale à 2 m, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 m.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 m, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 m.
Si les plantations voisines ne respectent pas ces distances, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
En pratique, il conviendra d’enjoindre votre voisin de régulariser la situation sous un certain délai (un mois en pratique) par courrier recommandé avec accusé réception.
En cas de refus ou si l’envoi n’est pas suivi d’effet, une démarche amiable par le biais d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou d’un avocat (procédure participative) sera un préalable à la saisine du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Exceptions :
– Les plantations qui existent depuis au moins 30 ans
– Les plantations acceptées par convention écrite entre les propriétaires des deux propriétés.
Les branches avancent sur votre terrain (Article 673 du Code Civil)
Lorsque l’arbre est planté à une distance raisonnable mais que les branches dépassent sur votre terrain, vous pouvez exiger de votre voisin qu’il coupe les branches qui dépassent. Attention : vous n’avez pas le droit de couper vous-même les branches.
Les racines et ronces empiètent sur le sol de votre terrain
A contrario, vous avez le droit de couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui dépassent sur votre propriété.
Les feuilles tombées sur votre propriété
Si l’arbre en question est planté dans le respect des distances légales, il sera possible d’agir si le trouble de voisinage subi est excessif, c’est-à-dire lorsqu’il y a accumulation de nuisances graves et répétitives.
Exemple : C’est le cas lorsque les feuilles mortes envahissent le terrain et la terrasse et nuisent en outre au bon écoulement des eaux (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 janvier 1990, pourvoi n° 87-18.724).
Votre voisin devra alors proposer de ramasser les feuilles lui-même ou d’engager un professionnel pour réaliser la mission.
Si aucune conciliation n’est trouvée, une action en justice permettra au juge d’apprécier au cas par cas l’existence et la gravité du trouble.
La plantation mitoyenne
Pour rappel, la végétation plantée sur la ligne séparative de deux propriétés est réputée mitoyenne.
L’article 667 du Code civil prévoit que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Autrement dit, chacun doit participer à l’entretien dans sa parcelle respective.
En cas de doute sur le caractère mitoyen, l’un des deux voisins peut produire son titre de propriété pour en vérifier la teneur. Au surplus, la mitoyenneté peut être acquise par prescription trentenaire, c’est-à-dire si la plantation a été entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans.
Si le voisin refuse de tailler la partie de sa haie mitoyenne, il convient en premier lieu d’en parler directement avec lui pour identifier le problème (retard, incapacité physique, refus…), ouvrir le dialogue pour trouver une solution qui convienne aux deux parties.
Si le blocage persiste, la première étape consistera à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé réception afin de l’enjoindre à l’entretien sous un délai raisonnable clairement fixé.
Votre voisin s’avère toujours récalcitrant ? Une sommation de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté peut être délivrée par huissier.
Enfin, si le voisin ne s’exécute pas dans un sens ou dans l’autre, vous n’aurez d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour trancher le litige.
Vous avez certainement déjà entendu l’adage édicté par Honoré de Balzac : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès ».
Afin d’éviter la voie juridictionnelle, il est fortement conseillé de discuter au préalable avec l’autre partie. Il suffit souvent de se parler pour éviter qu’une gêne ne se transforme en conflit. En cas de nuisance, nous vous invitons à échanger avec votre voisin pour qu’un compromis soit trouvé.
Une situation particulière ? La dialogue avec votre voisin est rompu ? N’hésitez pas à solliciter l’accompagnement des collaborateurs de l’association.
Caroline Delaere – juriste, univers Immobilier
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