Voilà une question plutôt pertinente !
Dès lors que la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleur et locataire protège déjà certains seniors, en tant que bailleur, vous pouvez également vous interroger sur la prise en considération d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
Tout comme le genre ou l’âge du candidat ne doit être un critère de sélection pour louer, vous ne pouvez pas écarter une personne au motif qu’elle est handicapée ou en perte d’autonomie.
En effet, la loi rappelle que la distinction opérée entre les personnes physiques sur ce fondement constitue une discrimination.
Discri-sanction… Si le candidat éconduit parvient à prouver que vous lui avez refusé la location uniquement en raison de son handicap ou de sa perte d’autonomie, vous encourez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Dans un logement d’habitation loué nu ou meublé, sauf opposition écrite de votre part, le locataire pourra réaliser à ses frais des travaux d’adaptation liés à sa condition de handicap ou de perte d’autonomie.
Le locataire dépend donc du bon vouloir de son bailleur.
En effet, préalablement à l’engagement de tous travaux d’adaptation, il devra vous adresser une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et vous disposerez d’un délai de deux mois pour lui répondre.
Quelle que soit votre réponse, pour éviter un éventuel litige, vous avez tout intérêt à adresser par courrier recommandé également votre retour au locataire.
Sollicitez des précisions sur les travaux projetés !
Même s’ils seront payés par le locataire, vous êtes en droit de connaître la nature des transformations envisagées, les conditions dans lesquelles ils seront réalisés et les entreprises chargées de les exécuter.
Acceptez par écrit et exigez du locataire une attestation à l’issue des travaux.
La subtilité des mots…
La loi indique que vous ne pouvez pas vous opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Les travaux d’adaptation sont considérés comme des travaux de transformation ordinaires.
Si vous acceptez les travaux, dans le délai de 2 mois suivant l’achèvement, votre locataire devra justifier que ces derniers ont été réalisés par l’entreprise choisie et qu’ils correspondent effectivement aux travaux de transformation que vous aurez autorisés.
Confirmez par écrit au locataire votre opposition à l’exécution des travaux !
Attention, votre silence vaut acceptation.
Si malgré votre refus le locataire exécute les travaux, vous pourrez exiger à son départ, la remise en l’état des lieux, à ses frais exclusifs.
Notez que vous avez également la faculté d’exiger immédiatement cette remise en l’état en cours du bail si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Allons plus loin… avec la liste limitative des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Sont des travaux de transformation soumis à l’accord du bailleur :
– création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
– modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
– création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage;
– installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie
Pour user de ce droit, il devra joindre le justificatif de son allocation adulte handicapé (AAH) en cours de droit lors de l’envoi de son congé.
Si vous ne vous étiez pas opposé à sa demande de travaux d’adaptation, à son départ, vous ne pourrez exiger de votre locataire la remise en l’état initial des lieux.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) n’a pas été associée à l’AAH, par conséquent, les personnes en perte d’autonomie sont exclues de ce bénéfice.
Vous devez donner congé ? Le statut d’un locataire handicapé ou en perte d’autonomie n’ouvre pas droit à une protection particulière entraînant une obligation de relogement.
Discutons-en !
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Jenny Fontano – Juriste, univers Immobilier
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