La loi du 22 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, dite la loi 3DS, porte sur des mesures de simplification de l’action publique pour accélérer et améliorer la mise en œuvre des politiques de logement, transition écologique, santé ou encore mobilité adaptée aux particularités de chaque territoire.
Dans son volet décentralisation, la loi 3DS est venue préciser certains contours du domaine juridique immobilier. Quelles sont les principales nouveautés qu’apporte cette loi ?
Du côté des particuliers, un nouveau formalisme est exigé concernant la mise en location de leur bien. Désormais, comme pour les professionnels de l’immobilier, les annonces de mise en location devront comporter les éléments suivants :
Un arrêté devra être pris prochainement pour déterminer définitivement les obligations des particuliers.
A noter également que ces éléments viennent s’ajouter aux DPE et informations relatives aux risques naturels, technologiques, miniers, et bientôt, celle relative au recul du trait de côte.
Des précisions sont apportées concernant le dispositif d’encadrement des loyers notamment :
Cette disposition s’applique dans toutes les communes dans lesquelles le dispositif d’encadrement est déjà présent et s’appliquera dans les nouvelles communes dont la candidature aura été acceptée.
En cas de mise en vente d’un local à usage artisanal, le droit de préférence du preneur ne s’applique pas en cas d’exercice du droit de préemption de la commune ou de la ZAD. C’est une réelle primauté du droit de préemption qui est mise en place par la loi 3DS.
Les lots transitoires, les parties communes spéciales ainsi que les parties communes à jouissance privative doivent figurer dans le règlement de copropriété, aussi bien du point de vue de leur création que du point de vue de leur consistance.
Initialement, la loi ELAN du 23 novembre 2018 laissait un délai de 3 ans, soit jusqu’au 23 novembre 2021 pour faire figurer ces notions dans le règlement de copropriété. Des difficultés juridiques se sont fait ressentir en plus des périodes de confinement dues à la crise sanitaire du Covid-19.
Le risque de non-conformité pouvait aller jusqu’à l’inexistence de ces notions. Pour éviter cela, la loi 3DS prévoyait de modifier le régime de mise en conformité des règlements de copropriété en prorogeant le délai de 3 ans (jusqu’au 23 novembre 2024). Cependant, un amendement adopté par le Sénat vient changer la méthode et instaure un double régime :
En tous les cas, la responsabilité des syndics de copropriété est engageable sur le sujet.
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Roxane Roca – Juriste, univers Immobilier
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