Lorsque le bien a été acquis à titre gratuit (par donations ou successions), le vendeur peut ajouter au prix d’acquisition les frais d’acte, les droits de donation ou de succession relatifs au bien vendu, à condition que tous ces frais aient été effectivement acquittés par le vendeur lorsque le bien est entré dans son patrimoine.
Abattements et calcul de la plus-value
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d’un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année en application du I de l’article 150 VC du code général des impôts (CGI).
Durée de détention |
Taux d’abattement applicable chaque année de détention
Assiette pour l’impôt sur le revenu |
Taux d’abattement applicable chaque année de détention
Assiette pour les prélèvements sociaux |
Moins de 6 ans |
0 % |
0 % |
De la 6ème à la 21ème année |
6 % |
1.65 % |
22ème année révolue |
4 % |
1.60 % |
Au-delà de la 22ème année |
Exonération |
9 % |
Au-delà de la 30ème année |
Exonération |
Exonération |
Cette plus-value est imposée, après abattements, au taux global de 36,2 %, représentant :
- L’impôt sur le revenu, dont le taux s’élève à 19 % ;
- Les prélèvements sociaux, dont le taux global s’élève à 17,2 %.
Depuis le 1er janvier 2013, une taxe supplémentaire s’applique aux plus-values imposables qui excèdent 50 000 euros. Le taux varie entre 2 et 6% selon le montant de la plus-value réalisée.
L’impôt sur la plus-value sera prélevé par le notaire sur le prix de vente le jour de la signature de l’acte de vente, pour être reversé au Trésor Public.
Les vendeurs qui réalisent des plus-values immobilières sont tenus de reporter le montant net de ces plus-values sur la ligne créée à cet effet de leur déclaration d’impôt sur le revenu n°2042. Le montant reporté sert à la détermination du revenu fiscal de référence.