La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 fixe les objectifs de la transition énergétique et met notamment l’accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique. Ce texte fixe également la règle de l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et la généralisation des répartiteurs de frais de chauffage.
Un décret paru le 30 mai 2016 est venu étendre l’obligation à tous les immeubles de logements chauffés collectivement, de s’équiper de dispositifs de mesure individuelle de la consommation de chaleur par appartement.
Est concerné par l’individualisation des frais de chauffage tout immeuble collectif équipé d’un chauffage commun, c’est-à-dire tout « immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation ».
Par « locaux occupés à titre privatif », on entend tout local constitué par la pièce ou l’ensemble des pièces réservées à la jouissance exclusive de personnes physiques ou morales.
Certains immeubles ne sont toutefois pas concernés par cette obligation légale, à savoir :
– Les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
– Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ;
– Les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
Si votre bien est en copropriété et que vous ne connaissez pas le système de chauffage de votre résidence, nous vous invitons à contacter votre syndic qui sera à même de vous renseigner.
Les propriétaires d’immeubles collectifs disposent d’un délai de réalisation pour équiper l’immeuble qui est fonction du volume de consommation de l’immeuble en Kilowattheure par m² et par an, le but étant d’équiper prioritairement les immeubles les plus énergivores.
La mise en service est fixée au plus tard le:
– 31 mars 2017 pour les immeubles avec une consommation en chauffage supérieure à 150 kWh/m² SHAB.an.
– 31 décembre 2017 pour les immeubles avec une consommation en chauffage entre 120 kWh/m² SHAB et 150 kwh/m² SHAB.
– 31 décembre 2019 pour les immeubles avec une consommation en chauffage inférieure à 120 kWh/m² SHAB
Pour connaître le volume de consommation de l’immeuble, une moyenne des consommations annuelles de chauffage (hors eau chaude sanitaire) sera calculée sur la base des relevées des trois dernières années.
Le volume ainsi déterminé sera par la suite divisé par le nombre de m² de surface habitable de l’immeuble.
Si vous êtes en copropriété, c’est à votre syndic de se charger de cette nouvelle installation ; le coût de celle-ci doit être décidé et voté en assemblée générale avec présentation par le syndic de devis correspondants. Ces travaux sont votés à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents et représentés).
Si l’immeuble ne relève pas du régime de la copropriété, la pose de ces appareils d’individualisation doit être effectuée par son propriétaire et à ses frais.
Les appareils de mesure individuelle de la consommation de chaleur prennent la forme, selon les configurations, de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) installés sur les émetteurs de chaleur.
Il sera nécessaire en marge de l’installation de ces appareils que les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs…) des logements privatifs comprennent des thermostats permettant à l’occupant de réguler lui-même la température. Cette installation est à la charge exclusive du propriétaire.
Les relevés de consommation devront pouvoir être faits sans qu’il soit nécessaire de rentrer dans les locaux privatifs.
Ces relevés seront dans le cas d’une copropriété, réalisés par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires à minima une fois par an, puis transmis au propriétaire ou gestionnaire de biens si le bien est géré par un professionnel ; charge à eux d’adresser par la suite un document permettant à l’occupant du logement loué de connaître sa consommation annuelle d’énergie.
Le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect de ces obligations légales relevées par des fonctionnaires ou agents publics lors de contrôles.
Dans ce cas, il est prévu l’envoi d’une mise en demeure par l’autorité compétente à l’intéressé. Ce dernier disposera d’un délai de un mois pour régulariser la situation et se mettre en conformité.
A défaut, l’autorité compétente pourra prononcer à son encontre une sanction pécuniaire par immeuble, le plafond étant fixé à 1 500 € par logement et par année.
Ce n’est encore qu’un projet de loi, mais tel qu’il a été transmis au Conseil d’État, le projet de la loi ELAN (Evolution du Logement et Aménagement Numérique) compte soulager de nombreuses copropriétés soumises à ces obligations qui les poussent à installer des répartiteurs de frais de chauffage.
Affaire à suivre …
Caroline Delaere, juriste – univers Immobilier
MAJ le 21 juin 2018 / Article initial rédigé par D.Sazy le 13 mars 2017
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