Nul doute sur le fait que les conditions d’occupation d’un logement sont une thématique d’actualité. En effet, à l’heure où les prix de l’énergie explosent, la priorité pour les parcs immobiliers français est d’être le plus performant possible d’un point de vue énergétique.
Mais un logement ne se résume pas à sa simple consommation. En effet, celui-ci doit impérativement respecter des critères de décence afin de pouvoir figurer sur le marché de l’immobilier locatif.
EDC vous rappelle les différents critères qu’un logement doit respecter pour être qualifié de décent.
Le propriétaire d’un bien a pour obligation de fournir au locataire un logement décent.
Un logement est considéré comme décent s’il répond aux 5 critères exposés ci-dessous.
Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimale.
En fonction du type de location (location simple ou colocation), la surface minimale à respecter est différente.
Voici un tableau récapitulant les différentes surfaces à respecter :
Location simple
Le logement doit :
Colocation
La règle varie selon le type de bail signé :
Attention, sachez que le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
Il est donc conseillé de se rapprocher de votre mairie afin d’obtenir davantage d’informations.
Tout logement mis en location doit respecter un certain nombre de conditions. Les voici :
A noter :
Des subtilités existent pour les logements situés dans les outre-mer.
Il convient donc de prendre connaissance des dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 87 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/
Un logement décent est un logement qui n’est pas infesté par des animaux nuisibles ou parasites comme par exemple des rats, puces de lit, cafards, etc.
Pour être décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.
A noter que pour les nouveaux contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2023, un logement est considéré comme décent si sa consommation d’énergie est inférieure à 450 kWh d’énergie finale par mètre carré de surface habitable (ce seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer).
Pour plus d’information sur les nouvelles réglementations énergétiques, vous pouvez consulter notre dernier article sur le sujet : https://www.assoedc.com/dpe-ce-qui-change-a-compter-du-1er-janvier-2023/
Pour qu’un logement soit considéré comme décent, outre sa structure, il doit comporter des éléments d’équipement et de confort. En voici la liste précise :
Vous êtes locataire et constatez que votre logement est indécent ? Vous devez immédiatement en informer votre bailleur par écrit en lui indiquant les signes de non-conformité détectés.
Si votre propriétaire reconnait les signes de non décence, il faudra qu’il vous indique par lettre recommandée avec accusé de réception, les travaux de mise en conformité qu’il s’engage à effectuer ainsi que le délai pour les réaliser.
Si en revanche le propriétaire conteste les signes de non-décence que vous lui avez communiqués, vous devrez alors le mettre en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité par courrier recommandé avec accusé de réception. Si passé 2 mois, cette mise en demeure est restée infructueuse, vous pourrez alors soit, faire appel à la commission départementale de conciliation, soit directement saisir le greffe du tribunal compétent, à savoir le tribunal du lieu du logement.
Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il pourra, contraindre le propriétaire de faire les travaux nécessaires, imposer une réduction de loyer ou encore imposer des dommages intérêts.
A la moindre difficulté rencontrée avec votre logement, n’hésitez pas à contacter EDC !
Roxane Roca – Juriste, service Immobilier
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