Un dispositif…
Ce dispositif s’adresse à tous les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier d’un avantage fiscal en contrepartie de la baisse du loyer sur le logement loué.
Le but étant de rendre accessible la location de logements aux ménages respectant certains critères de ressources.
Ici, une réduction d’impôt est accordée en fonction de la baisse de loyer octroyée (cf. tableau ci-dessous).
Autrement dit, le propriétaire aura le choix d’appliquer trois niveaux de loyer définis règlementairement et correspondant au loyer de marché de votre commune diminué.