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L’état des lieux de sortie : notion de conformité

12 mars 2019

Étudiant rime avec logement !

14 août 2018

Frais d’agence : des honoraires de location plafonnés

Frais d’agence : des honoraires de location plafonnés Pour rappel, la loi ALUR du 24 Mars 2014 est venue plafonner les honoraires de location pratiqués par […]

6 août 2018

Location : ce que vous devez savoir sur le contrat

Le contrat de location : les grandes lignes du contrat de location nu Le bail ou encore le contrat de location est un document qui matérialise […]

7 juin 2018

Quel est le coût d’un constat d’état des lieux dressé par huissier ?

Definitioner

Signification: Acte par lequel une personne porte à la connaissance d'une autre personne, un acte ou un jugement, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Preneur: Locataire
Préavis: Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période.
Permis de construire: Autorisation de construire ou de modifier des bâtiments, qui doit être accordée par une autorité administrative, préalable à l’exécution des travaux.
Mutation: Transmission d'un bien, d'un droit ou d'un patrimoine à une autre personne (mutation à titre particulier) ou changement de personne à la tête d'un patrimoine (mutation à titre universel).
Mandataire: Personne qui s’est vue remettre par le propriétaire d’un bien le pouvoir d'accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d'un bien.
Loyer: Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux dans le cadre d'un contrat de location.
Location: Location d'un bien immobilier non meublé ou vide.
Locataire: Personne jouissant d'une chose en vertu d'un contrat de bail.
Jouissance: Faculté d'utiliser une chose et d'en percevoir les fruits. Exemple: louer son appartement et en retirer des loyers.
Immeuble: Biens qui, par nature, ne sont pas susceptibles d'être déplacés. Cette caractéristique implique qu'ils sont individualisés par leur seul emplacement géographique.
Gestionnaire de biens: Voir Administrateur de biens.
Garantie: Engagement donné ou reçu, pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles (ex : cautionnement) et les garanties réelles (ex : hypothèque).
Destination: Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial, etc...
Contrat de location: Contrat par lequel le propriétaire d'un bien le met à disposition d'un locataire contre le versement d'un loyer.
Caution: Nom donné à la fois à la somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire et à la personne qui s'engage à rembourser les dettes du locataire à sa place.
Bailleur: Propriétaire d’un bien qui s'oblige à procurer à un locataire, la jouissance de son bien pendant un certain temps et moyennant un certain prix définis au bail.
Attestation d’assurance: Document par lequel l’assureur atteste que les garanties décrites ont bien été souscrites.

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