Vous êtes propriétaire d’un logement et vous avez reçu (ou vous allez prochainement recevoir) votre taxe foncière à régler auprès de l’administration fiscale.
La plupart des communes inclue également la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lors de l’établissement de cet impôt.
Si vous louez votre bien et que vous avez mandaté un administrateur de biens pour le gérer, n’oubliez pas de lui transmettre cette taxe foncière afin qu’il puisse facturer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à votre locataire.
Cette redevance est perçue par les collectivités locales et principalement par la commune pour financer la collecte ainsi que le traitement des déchets ménagers.
Comme pour la taxe foncière, le propriétaire d’un logement doit s’en acquitter mais il peut toutefois en obtenir le remboursement auprès du locataire lorsque le logement est loué, au titre des charges locatives récupérables.
Si le bail de location prévoit le règlement des charges récupérables sur justificatif des dépenses, le gestionnaire peut demander au locataire, le remboursement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en joignant l’avis de la taxe foncière.
Il peut aussi profiter d’intégrer cette taxe lors de la régularisation annuelle des charges, en effectuant le différentiel entre les charges récupérables payées par le propriétaire (fixées par décret n° 87-713 du 26 août 1987), et les provisions sur charges déjà réglées par le locataire tout au long de l’année.
Pour ce faire, il est également indispensable que vous lui adressiez l’arrêté des comptes de la copropriété une fois le procès-verbal établi à l’issue de l’assemblée générale.
Attention, certains baux précisent que l’ensemble des charges locatives est calculé sur la base de montants mensuels forfaitaires.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas réclamer à votre locataire le paiement de la taxe d’ordures ménagères en sus de ce forfait.
Les frais de gestion de la fiscalité directe locale mentionnés sur la taxe foncière ne sont pas non plus récupérables sur le locataire.
Enfin, la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères doit être proratisée au temps de présence du locataire dans le logement.
Exemple : Pour une taxe d’ordures ménagères égale à 350 € pour l’année 2018, avec un départ du locataire au 30 septembre de cette même année, le locataire ne devra s’acquitter que de 9/12ème de la taxe, soit 350 x 9/ 12 = 262.50€ correspondant à ses 9 mois de présence en 2018.
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute, n’hésitez pas à nous contacter !
Coralie GASQUET – Service Immobilier
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