Taux d’usure : définition, seuils…
Le taux ou seuil d’usure correspond au taux maximum à ne pas dépasser par les établissements de crédit lorsqu’ils accordent un prêt. Le législateur a strictement encadré le taux d’usure afin de protéger le consommateur.
Qu’est-ce que le taux d’usure ?
L’article L.314-6 du Code de la consommation précise ainsi que « Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. »
Concrètement, les taux d’usure sont calculés à partir des taux effectifs moyens pratiqués au cours des 3 derniers mois par les établissements prêteurs et sociétés de financements, augmentés d’un tiers.
Ainsi, le taux annuel effectif global (TAEG) mentionné dans un contrat de prêt doit être inférieur au taux de l’usure en vigueur lors de la souscription du crédit.
Seuils d’usure applicables…
Tous les 3 mois, la Banque de France publie les seuils d’usure pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure
Sébastien Leclerc, directeur opérationnel – service Banque & Assurances
Publié en 10/2018, mis à jour le 13/01/2023
