a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | l | m | n | o | p | q | r | s | t | u | v | z | Â

Abattement -  Somme forfaitaire déduite des revenus.
Abondement -  Contribution facultative de l’entreprise à un plan d’épargne retraite de type Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
Accident -  Par accident, il faut entendre une atteinte corporelle résultant directement de l’action soudaine d’une cause extérieure fortuite et indépendante de votre volonté.
Acompte -  Somme versée avant la reddition des comptes.
Acte notarié -  Acte authentique dressé par un notaire.
Acte sous seing privé -  Acte dressé sans l'intervention d'un officier public en autant d'originaux qu'il y a de parties signataires. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’acte définitif.
Administrateur de biens -  Professionnel qui effectue, pour les propriétaires et en tant que de mandataire (Cf. Mandataire), toutes les opérations de gestion d'immeubles (appartement, villas...) : recherche de locataires, conclusion des baux, perception et versement des loyers, réparations etc.
Âge légal de départ à la retraite -  Âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa retraite. Cet âge légal est fixé entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré. Des départs avant cet âge (appelés « départs anticipés ») sont toutefois possibles sous certaines conditions.
Agios -  Intérêts débiteurs perçus par la banque, généralement à l’occasion d’un découvert en compte, calculés en fonction de la somme, de la durée et du taux d’ intérêt du découvert et auxquels s’ajoutent les frais et commissions.
Aide à la déclaration -  Il s'agit d'un document fourni chaque année par votre gestionnaire de biens afin de vous aider à remplir votre déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2044S. Il détaille les recettes à déclarer, ainsi que les charges et honoraires déductibles.
Aide familial agricole -  Il s’agit d’un membre majeur (ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) de la famille de l’exploitant agricole ou de la famille du conjoint de l’exploitant vivant dans l’exploitation et participant aux travaux. Le conjoint n’est pas considéré comme un aide familial.
Allocations du minimum -  Depuis le 1er janvier 2006, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) remplacent les anciennes allocations constituant le minimum vieillesse (allocation aux vieux travailleurs salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, allocation supplémentaire…). Outre les conditions d’âge, de ressources et de subsidiarité, les bénéficiaires de l’ASPA ou de l’ASI doivent résider de façon stable et régulière sur le territoire français ou dans les Départements d’outre-mer (DOM). En matière de condition de ressources, la notion de couple est étendue aux personnes vivant en concubinage et à celles qui ont signé un pacte civil de solidarité. Ces allocations complètent la retraite afin que toute personne âgée d’au moins 65 ans (l’âge légal en cas d’inaptitude, n’ayant pas atteint l’âge légal pour l’ASI) et disposant de ressources modestes, quelle qu’ait été sa carrière, bénéficie d’un minimum de retraite.
Annuité -  Les régimes dits « en annuités » calculent la retraite en fonction des revenus soumis à cotisations chaque année. Les droits acquis sont exprimés le plus souvent en trimestres. Ce mode de calcul s’oppose à celui des régimes par points, qui calculent la retraite en fonction du nombre de points acquis chaque année au regard des cotisations versées.
Anticipation (période d') -  Période débutant au premier déblocage de fonds et se terminant au dernier. L'emprunteur est prélevé d'intérêts (dit intercalaires) proportionnel aux déblocages de fonds.
Appel d'offres -  Procédure permettant de choisir entre différentes entreprises en comparant les conditions proposées par chacune d'elles.
Appel de fonds -  C'est un «bon de décaissement» qui autorise le déblocage de votre prêt pour le financement de la tranche de travaux achevée, désignée sur l’appel de fonds. Ce dernier vous permet donc de suivre l’avancement de la construction de votre logement.
Apport personnel -  Somme que vous apportez pour financer une acquisition, par opposition aux sommes provenant de prêts.
Ascendant -  Père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père et arrière grand-mère.
Assiette -  Ensemble des éléments servant de base au calcul des cotisations. Dans le cas des cotisations d’assurance vieillesse (et, plus largement, des cotisations de sécurité sociale), l’assiette des cotisations est constituée par les salaires ou les revenus professionnels, éventuellement plafonnés.
Assurance Garantie "détériorations immobilières" -  Il s'agit d'une assurance qui vous garantit la prise en charge de tout ou partie du coût des réparations dues aux dégradations causées par un locataire, constatées lors de son départ.
Assurance groupe -  Contrat d’assurance collectif négocié par organisme (gestionnaire de biens, banque, etc…) pour le compte d’un ensemble de clients.
Assuré -  Personne physique sur la tête de laquelle reposent les garanties.
Astreinte -  Condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l'exécution d'une décision judiciaire.
Attestation d’assurance -  Document par lequel l’assureur atteste que les garanties décrites ont bien été souscrites.
Attestation fiscale -  Attestation qui vous est délivrée lorsque vous êtes susceptible de bénéficier de la réduction d’impôt sur votre revenu imposable.
Autorisation de prélèvement -  Autorisation donnée par le client à sa banque de payer les prélèvements qui seront présentés par une société ou des créanciers désignés par l'autorisation (Mandat SEPA).
Avenant -  Ecrit par lequel les signataires d'un contrat modifient ou complètent certaines clauses du contrat d'origine.
Avis d'échéance -  Document dans lequel le gestionnaire indique le montant du loyer à régler et la date à partir de laquelle celui-ci est dû.
Avis de prélèvement -  Document que votre créancier transmet à votre banque pour obtenir un paiement par le débit de votre compte, conformément à l’autorisation de prélèvement que vous avez donnée.
Ayant droit -  C’est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'une tierce personne.
Bailleur -  Propriétaire d’un bien qui s'oblige à procurer à un locataire, la jouissance de son bien pendant un certain temps et moyennant un certain prix définis au bail.
Banque Centrale Européenne -  Créée le 1er janvier 1999, indépendante des gouvernements nationaux et des institutions européennes, elle définit la politique monétaire européenne et veille à son application par les Banques Centrales Nationales.
Bénéfices Industriels et Commerciaux -  Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Abréviation : BIC
Bien immobilier -  C’est un bien fixe, c'est-à-dire qui ne peut être déplacé. Il s'agit par exemple de bâtiments, terrains….
Bon de visite -  C’est le bon par lequel le client d'une agence s’engage à avoir visité un bien par le biais d'une agence.
Bonification -  Supplément compté en années, mois, jours (mais exprimé en trimestres) qui s’ajoute aux services effectifs accomplis pour le calcul d’une retraite.
Bureau d'études -  C’est une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.
Bureau de contrôle technique -  C’est un organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.
Cadastre -  Nom donné au plan qui couvre l'intégralité d'une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au service de la commune qui gère ce plan.
CAF -  Caisse d’allocations familiales. C’est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l'A.P.L, l'A.L.S, l'A.L.F...
Calcul de la pension de retraite -  Formule de calcul pour le régime général, la MSA et le RSI : SAM x taux de liquidation de la pension (50% pour une retraite à taux plein) x nombre de trimestres validés dans le(s) régime(s) / nombre de trimestres requis pour le taux plein en fonction de l’année de naissance.
Capacité d'occupation -  Les experts comptabilisent une personne par pièce plus une personne par appartement. Pour illustrer : un 2 pièces a une capacité de 3 personnes.
Capital -  Le capital est la somme nécessaire à la conduite d'une affaire.
Capital emprunté -  Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.
Capitaux mobiliers -  Placements d'argent destinés à produire des revenus. Les modalités de ces placements sont variables (actions, obligations...).
Carrière active -  Catégorie dans laquelle sont classés des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (exemple : policier). Les emplois non classés dans cette catégorie sont dits « sédentaires ». Près d’un million de fonctionnaires accomplissent leurs fonctions dans un emploi classé dans la catégorie active ; c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’âges de départ plus précoces (50 et 55 ans progressivement portés à 52 et 57 ans) que les fonctionnaires sédentaires. On tient compte des contraintes particulières de leur emploi (risques particuliers, fatigues exceptionnelles).
Carrière complète -  On appelle « carrière complète » une carrière professionnelle dont la durée est au moins égale à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La durée d’assurance varie selon l’année de naissance (Nous consulter pour connaître votre situation).
Carrière longue -  Dispositif de départ anticipé avant l’âge de départ légal à la retraite (Nous consulter pour connaître votre situation).
Caution -  Nom donné à la fois à la somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire et à la personne qui s'engage à rembourser les dettes du locataire à sa place.
Cession -  Transmission (gratuite ou à titre onéreux) d'un droit.
Charge foncière -  Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.
Charges d'habitation -  C’est l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.
Clause de solidarité -  Lorsque plusieurs locataires sont signataires du bail, une telle clause engage chacun d'eux au paiement de l'intégralité du loyer et des charges.
CNL -  C’est la confédération nationale du logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires, les propriétaires.
Collatéral -  Frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine.
Commission de conciliation -  C’est un organisme qui intervient dans les problèmes opposant propriétaire bailleur et locataire.
Communauté -  Régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.
Conseil Syndical -  Conseil composé de membres choisis parmi les copropriétaires dont le rôle est d'assister le syndic et de contrôler sa gestion. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.
Conservation des hypothèques -  C’est le service administratif qui dépend du ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d'enregistrer l'état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.
Consolidation -  La consolidation est la stabilisation de l’état de santé, le moment à partir duquel, après avoir utilisé toutes les ressources médicales, il n’est plus possible d’attendre une amélioration ou une dégradation de votre état de santé.
Contrat de location -  Contrat par lequel le propriétaire d'un bien le met à disposition d'un locataire contre le versement d'un loyer.
Contrat de réservation -  Contrat qui vous permet de réserver votre logement sur plan avant le début des travaux souvent même avant l’achat d’un terrain et l’obtention du permis de construire.
Contribuable -  Toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
Copropriétaire -  Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété
COS  -  Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre pouvant être construits par mètre carré de sol. Un COS de 1,2 signifie que l'on peut construire 1200 m² sur un terrain de 1000 m².
CRDS -  Contribution au remboursement de la dette sociale. Elle est versée à la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Créancier -  Personne physique ou morale à laquelle une autre personne (débiteur) doit de l'argent.
Crédit amortissable -  Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. Il s’oppose au crédit in fine qui se rembourse en une seule fois à l’échéance.
Crédit d'impôt -  C’est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l'année en cours.
Crédit in fine -  Ou prêt in fine. Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois, à la fin de votre crédit. En général, l’emprunteur paie les intérêts tout au long du crédit. Les banques accordent généralement des crédits in fine en contrepartie d'un placement d'un montant significatif, de la constitution d'une épargne dont le solde final servira à rembourser le crédit.
CSAB -  Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis à un respect d'une éthique rigoureuse.
CSCV -  Confédération syndicale du cadre de vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte parole des locataires et des copropriétaires.
CSG -  La Contribution Sociale Généralisée est une des composantes des prélèvements sociaux sur les revenus et plus values qui y sont assujettis.
Débiteur -  Personne physique ou morale devant de l'argent à une autre personne (créancier).
Débours -  Dépense effectuée par un notaire, un huissier ou un avocat pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participantes à la réalisation de l'acte de vente (géomètres, etc...)
Déclaration d'ouverture de chantier -  Le titulaire d'un permis de construire doit adresser au maire de la commune cette déclaration en 3 exemplaires. Cette formalité est destinée de permettre à l'Administration d'effectuer des contrôles durant toute la durée des travaux.
Décôte -  Diminution de l'impôt dû.
Décote -  La décote est un coefficient de minoration appliqué à la retraite lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. La décote n’est pas appliquée si l’assuré atteint l’âge d’annulation de la décote (Nous contacter pour connaître votre situation).
Déduction -  Somme soustraite du revenu, en raison des frais ou dépenses supportés.
Défaut de conformité -  Différence entre la chose effectivement réalisée et les prévisions du contrat. Elle constitue une faute du vendeur engageant sa responsabilité.
Délai d'acceptation -  Délai légal de protection de 10 jours dans le cadre d’un crédit immobilier imposé au particulier avant de pouvoir accepter une offre préalable de crédit appelé aussi délai de réflexion. Cf. Loi Scrivener.
Délai de réflexion -  Délai permettant à un acheteur de renoncer à son acquisition. Pour un emprunteur, le délai de réflexion de 10 jours calendaires débute le lendemain du jour de la réception de l'offre.
Demande d’adhésion -  Document identifiant la personne à assurer et ses déclarations, les caractéristiques des opérations bancaires souscrites, ainsi que les choix formulés concernant les garanties, la quotité assurée et franchise.
Descendants  -  Enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.
Destination -  Caractéristiques de l'immeuble déterminant l'usage que l'on peut en faire: habitation, professionnel, commercial, etc...
Dévolution successorale -  Manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).
Différé (d'amortissement) -  ou franchise partielle : Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. Il ne paie que les intérêts du prêt. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.
Dividendes -  Fraction des bénéfices attribuée à chaque actionnaire, à la suite d'une décision régulière prise par la société.
Dommages d'ouvrages -  Nom courant de l'assurance dommages d'ouvrages.
Domotique -  Toutes les techniques et les études qui incorporent à l’habitat, tous les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l’énergie et à la communication. Cela permet de faciliter au mieux l’habitat en le gérant à distance.
Donataire -  Personne qui fait une donation.
Donateur -  Celui qui donne
Donation -  Convention par laquelle une personne (donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (donataire) de manière totalement gratuite.
Droit à l'information -  Le droit à l’information sur la retraite a été créé par la loi du 10 août 2003. Tout assuré doit être informé sur les droits qu’il s’est constitués auprès de ses régimes de retraite légalement obligatoires, durant toute sa carrière. Ce droit trouve sa traduction par l’envoi régulier des relevés de situation individuelle et des estimations indicatives globales.
Droit de rétractation -  Droit permettant à une personne de renoncer à un contrat qu'elle vient de signer.
Droits d'enregistrement -  Taxe perçue lors de l'enregistrement de tout acte constatant la mutation d'un immeuble.
Droits de mutation -  Tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une vente d'un bien immobilier.
Droits de succession -  Impôts payés par les héritiers dans le cadre d'une succession.
Durée d'assurance -  Total des trimestres validés. La durée d’assurance sert au calcul de la retraite de base. La durée d’assurance totale (c’est-à-dire tous régimes de base confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite (voir aussi « taux plein »).
Durée d'assurance cotisée -  Nombre de trimestres obtenus en fonction des cotisations d’assurance vieillesse versées, à titre obligatoire ou volontaire ou, dans certains cas, prises en charge par un tiers (voir aussi Trimestre cotisé).
Durée de cotisation -  Nombre de trimestres obtenus en fonction des cotisations d’assurance vieillesse versées, à titre obligatoire ou volontaire ou, dans certains cas, prises en charge par un tiers (voir aussi Trimestre cotisé).
Durée du prêt -  Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général, la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d’intérêt soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur.
Echéance de paiement -  Date à laquelle un paiement doit être effectué. Est parfois aussi utilisé pour désigner le montant de ce paiement.
Echéancier -  Obligatoirement présent dans une offre de prêt, ce document permet de connaître précisément le montant et la date d'échéance des différents remboursements.
Elément d'équipement indissociable -  Élément d'un bâtiment faisant indissociablement corps avec l'ouvrage et dont les dommages affectant la solidité de celui-ci entrent dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs.
Emoluments -  Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.
Emprunt -  Crédit ou prêt. Opération par laquelle un client demande et obtient de sa banque une somme d’argent remboursable moyennant intérêts et frais.
Emprunteur -  Personne physique ou morale redevable de la dette contractée auprès de l’organisme prêteur.
Estimation individuelle globale -  Envoyé à 55 ans, puis tous les cinq ans tant que l’assuré ne bénéficie pas de l’ensemble de ses retraites, ce document comporte les mêmes éléments que le relevé de situation individuelle. S’y ajoute une estimation du montant de la retraite dans tous les régimes obligatoires (de base et complémentaire).
Etat descriptif de division -  Document identifiant les lots d'un immeuble en copropriété en vue de faciliter les démarches de publicité foncière. Il complète le règlement de copropriété duquel il doit pouvoir facilement se distinguer.
Exonération -  Dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi.
Expert immobilier -  Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.
Expropriation -  Procédure de droit public par laquelle l'Etat contraint un particulier à lui céder sa propriété, dans un but d'intérêt général et moyennant une indemnité juste et préalable.
Expulsion -  Lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée a son encontre à la suite d'une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.
Fichier immobilier -  Répertoire par nom des propriétaires et par immeuble des extraits des documents publiés au Bureau des Hypothèques avec référence à leur classement dans les archives, et présentant la situation actuelle des immeubles.
FNAIM -  Fédération nationale de l’immobilier.
FNPC -  Fédération Nationale des promoteurs-constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés.
Foncier -  Terme employé afin de désigner les terrains constructibles, base de toute opération de construction. En rapport direct avec le terme promotion immobilière.
Foncière -  S’apparente plus à une société immobilière. Achat, location des immeubles d'habitation mais aussi des bureaux, des locaux industriels et commerciaux, des entrepôts ou même des hôtels.
Force majeure -  Évènement exonérant de responsabilité une personne n'ayant pas exécuté une obligation. Pour recevoir cette qualification, cet événement devait être imprévisible, insurmontable et extérieur à la personne n'ayant pas exécuté son obligation.
Franchise -  Période consécutive à un arrêt de travail total et continu pendant laquelle les prestations ne sont pas dues. La prise en charge par l’assureur débute à l’issue de la période de franchise.
Franchise locative -  Délai au-delà duquel l’événement (dommageable) assuré est pris en charge.
Garant -  Personne qui s’est engagée à assurer le paiement d’une dette d’un tiers.
Garantie -  Engagement donné ou reçu, pour assurer le paiement d’une dette ou créance. On distingue les garanties personnelles (ex : cautionnement) et les garanties réelles (ex : hypothèque).
Garantie biennale -  Garantie obligatoire d'un minimum de 2 ans relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination. (article 1792-3 Code Civil)
Garantie décennale -  Garantie obligatoire de 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage relative aux dommages compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. (article 1792 et s. Code Civil).
Garantie extrinsèque d'achèvement -  La garantie extrinsèque d'achèvement est la garantie fournie par un entrepreneur par le biais d’une caution financière, et par laquelle il s'engage à ce que le projet ou le contrat soit exécuté à une date donnée.
Géomètre expert -  Technicien réalisant les études et les réalisations topographiques fixant la limite des biens fonciers. Il engage sa responsabilité personnelle. Cette profession est organisée en ordre.
Gestionnaire de biens -  Voir Administrateur de biens.
Gros œuvre -  Dans une construction, ce sont les éléments porteurs, les fondations, les ossatures participant à la solidité ainsi qu'à la stabilité de l'édifice.
Habitation principale -  Lieu occupé avec une certaine continuité et auquel sont attachés de nombreux droits : droit au logement, protection du locataire sous la loi de 1948, etc...
Hors d'air -  Un immeuble est déclaré hors d'air lorsque son clos (murs, fenêtres, portes, etc...) et son couvert (toiture) sont réalisés.
Hors d'eau -  Caractéristique d'étanchéité d'un immeuble en construction. Se dit d'une construction dont la toiture est posée.
Hors d'œuvre -  Mesures prises à la face extérieure des murs.
Hors gel -  Désigne ce qui est à l'abri du gel.
Hypothèque -  Garantie donnée à un organisme de crédit sur un bien immobilier et sur lequel il pourra se faire payer en cas de défaillance du débiteur.
Immeuble -  Biens qui, par nature, ne sont pas susceptibles d'être déplacés. Cette caractéristique implique qu'ils sont individualisés par leur seul emplacement géographique.
Immeuble à construire -  Immeuble qu'un promoteur s'engage à construire conformément à un contrat.
Immeuble collectif -  Bâtiment conçu afin de servir à plusieurs occupants.
Impôt foncier -  L'impôt foncier est dû par tout propriétaire d'immeuble. Egalement appelé taxe foncière.
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques -  Impôt sur les différentes sources de revenus d’un contribuable (salaires, pensions, revenus de valeurs mobilières, intérêts, placement…). Fait l’objet d’ une déclaration annuelle de revenus.
Impôts locaux -  Ensemble de taxes prélevées par les collectivités territoriales afin d'assurer leur fonctionnement.
Indemnité d'éviction -  Indemnité versée par le bailleur à l'exploitant d'un fonds de commerce en cas de refus du premier de renouveler un bail commercial.
Indemnités de remboursement par anticipation ( IRA) -  Le remboursement anticipé d’un emprunt peut être total ou partiel. Il est total lorsque l'opération consiste à solder complètement l'emprunt et partiel lorsque le remboursement ne concerne qu'une partie des sommes encore dues au prêteur. A l’occasion de ces remboursements anticipés, des indemnités sont le plus souvent demandées à l’emprunteur. Le plafond de ces indemnités est fixé par la loi et ne peut excéder la valeur d’un semestre d’intérêts calculé au taux moyen du prêt sur le capital remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
- Synonyms: IRA
Indexation -  Opération consistant à lier la variation d’un salaire, d’un prix, d’un placement, ou d’un loyer à la variation d’une autre valeur (ex : indexation d’ un loyer sur le coût de la vie).
Indice BT 01 -  Indice des professionnels de la construction servant à calculer l'augmentation du prix de construction d'un immeuble.
Indice du coût de la Construction -  Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.
Indivision -  Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Les indivisaires sont titulaires d'une quote-part sur les biens indivis, sans pour autant qu'il y ait de division matérielle du bien meuble ou immeuble, jusqu'au partage volontaire ou judiciaire.
Inscription hypothécaire -  Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Cette inscription se fait par le dépôt d'un bordereau en 2 exemplaires au bureau des hypothèques.
Investissement locatif -  Correspond à l'achat d'un immeuble en vue de le mettre en location afin d'en retirer des revenus (les loyers).
JO -  Journal officiel de la République française.
Jouissance -  Faculté d'utiliser une chose et d'en percevoir les fruits. Exemple: louer son appartement et en retirer des loyers.
Jours de souffrance -  Ouvertures fixes à travers lesquelles ne passe que la lumière et non l'air, on ne peut donc pas voir à travers. Egalement appelés jours de tolérance.
Jours ouvrés -  5 jours par semaine. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés : en général, du lundi au vendredi.
Levée d'option -  Acte par lequel le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente déclare se porter acquéreur. Cette levée transforme la promesse unilatérale de vente en contrat de vente définitif.
Libéralités  -  Terme juridique général donné aux donations et aux testaments.
Licitation -  Vente aux enchères d'un immeuble figurant dans une masse à partager. Dans le cas de l'indivision, c'est une vente si l'acquéreur n'est pas un indivisaire. Dans le cas contraire, il s'agit simplement d'un partage partiel.
Limite d'âge -  Âge auquel le fonctionnaire doit normalement cesser son activité.
Limites de propriété -  Bords extérieurs d'une propriété correspondant aux lignes qui la sépare des terrains contigus et que l'on détermine matériellement et juridiquement par le bornage.
Liquidation -  On parle de « liquidation de ses droits à la retraite » ou de « liquider sa retraite ». La liquidation est le calcul des droits à la retraite donnant lieu au paiement de celle-ci.
Lissage du prêt  -  Mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l'emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.
Livraison -  La livraison du logement correspond au moment où le promoteur (le vendeur) remet les clés du logement à l'acquéreur (le propriétaire). La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient généralement en amont entre le promoteur et les professionnels de la construction. Il est recommandé de se renseigner auprès du promoteur pour connaître la date exacte de la réception des travaux, car c'est elle qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs qui sont mise en œuvre en cas de malfaçons. Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux.
Livre foncier - cadastre -  Document administratif servant à l'identification et à la délimitation des propriétés foncières.
Locataire -  Personne jouissant d'une chose en vertu d'un contrat de bail.
Location -  Location d'un bien immobilier non meublé ou vide.
Location meublée -  Louage d'un logement comprenant la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre d'y habiter immédiatement.
Location nue -  S'oppose à la location meublée du fait qu'elle concerne des locaux vides.
Logement ancien -  Logement ayant déjà fait l’objet d’une première mutation quelque soit son âge (vente, donation, succession).
Logement neuf -  Logement qui n’est occupé que depuis 6 mois ou 24 mois, selon qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison individuelle.
Lotissement -  Opération d'urbanisme visant à diviser un terrain (en au moins deux parcelles) en vue de l'implantation de bâtiments.
Loyer -  Somme versée par le locataire au profit du propriétaire en contrepartie de la jouissance des locaux dans le cadre d'un contrat de location.
Mainlevée -  Acte par lequel une personne ou un bien est libéré(e) d’une hypothèque, d’un gage, d’une saisie ou d’une opposition. Elle est rédigée devant le notaire.
Maintien dans les lieux -  Voir Droit au maintien dans les lieux
Maison individuelle -  Bâtiment à usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation ne comportant qu'un seul logement.
Maître d'œuvre -  Personne ou entreprise chargée par le maître d'ouvrage de concevoir, coordonner, diriger, surveiller la réalisation d'une construction. C'est généralement l'architecte qui est maître d'œuvre.
Majoration de la durée d'assurance -  Avantage supplémentaire en matière de retraite essentiellement lié à la situation personnelle (notamment pour raisons familiales et pour l'éducation des enfants) du bénéficiaire plutôt qu’à ses cotisations.
Maladie -  Altération de l’état de santé d’origine non accidentelle, médicalement constatée.
Mandant -  Personne donnant à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte, en vertu d'un contrat dénommé mandat.
Mandat exclusif de vente -  Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier confie exclusivement, et pour une durée limitée, à un agent immobilier la vente de son bien.
Mandat simple de vente -  Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Des mandats simples peuvent donc être signés avec plusieurs agences pour un même bien.
Mandataire -  Personne qui s’est vue remettre par le propriétaire d’un bien le pouvoir d'accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d'un bien.
Marchand de biens -  Professionnel achetant des immeubles ou assimilés (logements, fonds de commerce, parts de sociétés immobilières, etc...) en vue de les revendre.
Mensualisation -  Régime qui consiste à rendre mensuel le versement ou le prélèvement d’une somme d’argent (ex : impôt).
Meubles -  En droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
Minimum contributif -  Si une personne a cotisé sur de faibles salaires ou revenus, la retraite de base est augmentée pour être portée à un montant minimum dit « minimum contributif ». Celui-ci est appliqué seulement si l’on bénéficie du taux plein. Son montant non majoré est réduit en cas de carrière incomplète. Il peut être augmenté sous certaines conditions. Vous pouvez vous renseigner sur cette prestation auprès de votre caisse de retraite.
Minimum garanti -  Prestation minimale prévue par le régime de retraite des fonctionnaires.
Minoration -  Les montants des retraites complémentaires Ircantec, Arrco et Agirc sont minorés lorsque les salariés ne remplissent pas toutes les conditions pour bénéficier de leur retraite complémentaire (Nous contacter pour connaître votre situation).
Minute -  Original d'un contrat signé devant notaire et conservé par celui-ci.
Mise en demeure -  Lettre en recommandée qui vous est adressée par un cabinet de recouvrement ou bien par un huissier afin de recouvrer une créance. Elle a pour effet principal de faire courir les dommages et intérêts moratoires.
Mise en place d'une autorisation de prélèvement -  Enregistrement par la banque de l’autorisation de prélèvement donnée par le client (Mandat SEPA). Elle est nécessaire et préalable au paiement des prélèvements.
Mitoyenneté -  Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent d’après l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.
Moins-value -  Constatation comptable ou fiscale d'une perte sur la valeur d'un actif (titres, bien immobilier...). La moins-value représente donc la différence négative entre le prix d'achat d'un actif et sa valeur actuelle ou son prix de cession.
Multipropriété -  Système juridique dans lequel un bien appartient à plusieurs personnes, chacune d'elles ayant la possibilité de l'utiliser pendant une période prédéterminée de l'année.
Mur mitoyen -  Voir mitoyenneté.
Mutation -  Transmission d'un bien, d'un droit ou d'un patrimoine à une autre personne (mutation à titre particulier) ou changement de personne à la tête d'un patrimoine (mutation à titre universel).
Mutation à titre gratuit -  Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre onéreux -  Transfert de la propriété d'un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Nantissement -  Contrat par lequel un débiteur donne en dépôt un bien mobilier (gage) ou immobilier (antichrèse) à son créancier pour garantir sa dette.
Notaire -  Officier public et ministériel recevant tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner un caractère authentique, pour en assurer la date et conserver le dépôt.
Notice descriptive -  Document devant se conformer à un modèle type (arrêté du 27/11/1991) et indiquant les caractéristiques techniques d'un immeuble ainsi que ses éléments d'équipement intérieurs et extérieurs.
Notice sur les révisions de taux -  Document accompagnant, depuis le 1er octobre 2008 et conformément à l'article L 312-8 du code de la consommation, le contrat de prêt et précisant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt.
Notification -  Fait de porter à votre connaissance un fait, un acte, un projet d’acte qui vous concerne individuellement. Elle peut être effectuée par un huissier de justice (signification), par lettre recommandée avec AR ou lettre simple.
Nullité -  Annulation pure et simple du contrat qui est censé alors n’avoir jamais existé (sanction de l’article L113-8 du Code des assurances).
Obligation de moyens -  Obligation d'un débiteur qui s'engage seulement à utiliser tous les moyens possibles en vue d'atteindre un résultat déterminé, mais sans s'engager à y parvenir.
Obligation de résultat -  Obligation du débiteur qui s'engage à procurer à son créancier un résultat déterminé.
Obligation in solidum -  Obligation incombant intégralement à chacun des débiteurs qui ne peuvent donc pas imposer au créancier de diviser ses poursuites entre eux.
Obligation solidaire -  Obligation incombant à plusieurs débiteurs dont chacun est tenu pour le tout et est représenté par les autres.
Obligations Assimilables du Trésor (OAT) -  Les obligations assimilables du Trésor français sont des emprunts d'État à long terme, émis pour une durée pouvant aller jusqu'à 50 ans. Il s'agit de titres achetés par des investisseurs à l’Etat afin que ce dernier équilibre ses finances.
Officier ministériel -  Auxiliaire de justice investi par le gouvernement, titulaire d'une charge conférée par l'autorité publique. Il s'agit des huissiers de justice, notaires, etc...
Officier public -  Personne titulaire d'une charge, qui ne concourt pas à l'administration de la justice (exemple : commissaire-priseur). La seule exception est le notaire qui est à la fois officier public et officier ministériel.
Ordonnance de référé -  Décision d'un juge immédiatement applicable en attendant que l'affaire soit portée au fond. Ce jugement peut ordonner des mesures conservatoires ou ordonner des remises en état.
Ordre de Service (OS) -  Ordre adressé par le maître de l'ouvrage qui engage éventuellement sa responsabilité, signé par le maître d'œuvre, à l'entrepreneur en vue de lui donner, par écrit, des instructions relatives à l'exécution du travail.
Ordre de virement -  Ordre que vous donnez à votre banque de débiter un de vos comptes pour créditer un autre de vos comptes ou le compte d’un tiers.
Ouvrage clé en main -  Construction dont la réalisation est terminée et dont le destinataire peut jouir immédiatement.
Parcelle -  Portion de terrain ayant les caractéristiques suivantes: elle est d'un seul tenant, appartient à un même propriétaire, est affectée à une seule destination et constitue une unité cadastrale.
Participation pour dépassement de COS -  Lorsque le projet de construction autorisé par le permis de construire dépasse le coefficient d'occupation des sols, le constructeur doit acquitter une contribution financière prévue par le plan d'occupation des sols (POS).
Parties communes à jouissance privative -  Parties des terrains ou des bâtiments affectés à l'utilité de plusieurs copropriétaires mais dont la jouissance est réservée à l'un ou quelques uns d'entre eux. Ca peut être des jardins, des toitures-terrasses ou des garages.
Parts -  Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable.
Patrimoine immobilier -  Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.
Pénalité de remboursement anticipé -  Voir Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA)
Pénalité de retard -  Dans un contrat, c'est la somme d'argent versée à titre de sanction par la partie qui n'exécute pas ses obligations dans les délais impartis.
Périmètre -  Notion fréquente en droit de l'urbanisme signifiant la zone à l'intérieur de laquelle s'applique une réglementation spécifique.
Périodes assimilées -  Il s’agit de certaines périodes d’interruption de travail assimilées à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et le calcul de la retraite (maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire, guerre...).
Périodes reconnues équivalentes -  Il s’agit de certaines périodes d’activité n’ayant pas donné lieu à cotisations : période d’activité professionnelle antérieure au 1er avril 1983 qui peut ou aurait pu donner lieu à un rachat de cotisations (notamment dans le cas d’une activité exercée à l’étranger) ; périodes d’aide familial agricole entre 18 et 21 ans et antérieures au 1er janvier 1976 ; périodes d’aide familial dans l’artisanat ou le commerce à partir de 18 ans et antérieures au 1er avril 1983. Ces périodes sont prises en compte pour déterminer le taux de liquidation de la retraite de base (mais négligées pour le calcul de la retraite).
Permis de construire -  Autorisation de construire ou de modifier des bâtiments, qui doit être accordée par une autorité administrative, préalable à l’exécution des travaux.
Permis de construire conditionnel -  Permis de construire accordé sous réserve que son bénéficiaire se conforme à des prescriptions imposées par l'administration (ex: construction d'aires de stationnement).
Permis de construire modificatif -  Modifications apportées à un permis de construire à la demande de son bénéficiaire.
Permis de construire périmé -  Le permis de construire est considéré comme périmé dès lors que les constructions qu'il autorise ne sont pas entreprises dans les deux ans suivants l'obtention du permis ou si les travaux, une fois commencés, s'arrêtent pendant plus d'un an.
Permis de construire précaire -  Permis de construire accordé pour une période limitée pour des constructions provisoires.
Permis de construire tacite -  Lorsque l'administration ne répond pas à la demande de permis de construire dans le délai imparti (2 mois en général), ce permis est considéré comme obtenu.
Permis de démolir -  Quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment doit, au préalable, se renseigner auprès du service urbanisme de sa mairie.
Permis de régularisation -  Permis de construire demandé en vue de régulariser des travaux effectués sans autorisation ou sans conformité à une autorisation. Ce genre de permis ne pose pas de problème si la construction est tout de même conforme aux règles d'urbanisme.
Plafond de retraite -  Le plafond est la limite du salaire ou du revenu soumis à cotisations dans les régimes de retraite de base de la Sécurité sociale. Les droits à la retraite acquis en contrepartie du versement des cotisations sont limités, dans chaque régime, au plafond applicable. Les cotisations aux régimes complémentaires de retraite sont dues sur des salaires ou revenus plus élevés. Les salariés non cadres cotisent à une caisse Arrco sur la totalité de leur salaire dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Les cadres cotisent à une caisse Arrco sur la partie de leur salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale. Au-delà, ils cotisent à une caisse Agirc dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale.
Plafonnement de l'échéance de prêt -  Définition d’un montant maximum que ne pourra pas dépasser l’échéance suite à une variation à la hausse du taux. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de prêt.
Plan d'aménagement de zone (PAZ) -  Document d'urbanisme s'appliquant à l'intérieur des zones d'aménagement concerté (ZAC) pour en réglementer l'utilisation des sols. Son contenu peut être comparé à celui d'un plan d'occupation des sols (POS).
Plan d'occupation des sols (POS) -  Document déterminant, dans le cadre des schémas directeurs, sur tout ou partie du territoire d'une commune les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
Plan de masse -  Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.
Plan de situation -  Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.
Pleine propriété -  Droit le plus absolu d'user, de jouir et de disposer d'un bien
Point de retraite -  Unité de compte utilisée par la plupart des régimes de retraite complémentaire pour exprimer les droits à la retraite de leurs assurés.
Polypensionné -  Personne qui, au cours de sa carrière, a cotisé à plusieurs régimes de base en raison de statuts professionnels différents, tels que salarié du secteur privé, du secteur public ou indépendant. Le polypensionné a droit à plusieurs retraites, versées par des régimes de base différents.
POS -  Plan d'occupation des sols : Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune.
Préavis -  Période pendant laquelle le contrat (bail par exemple) continue de produire ses effets, bien que l'une des parties (propriétaire ou locataire dans ce cas) ait notifié à l'autre qu'il prendra fin à l'expiration de cette période.
Prélèvement libératoire (de l'impôt sur le revenu) -  Impôt prélevé lors du paiement de certains revenus.
Prélèvement social -  Prélevé sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, il est versé au Fonds de solidarité vieillesse, au Fonds de réserve pour les retraites et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Preneur -  Locataire
Prescription -  Délai après lequel une action des parties au contrat n’est plus possible.
Prescription (délai de) -  Période pendant laquelle l'Administration peut réparer les omissions ou insuffisances d'imposition.
Président du conseil syndical -  Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées du syndic.
Prestation compensatoire -  Prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre en exécution d'un jugement de divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Prêt conventionné  -  Prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.
Privilège mobilier -  Après une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété peut faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur seulement si le lot est donné en location non meublée.
Procuration -  Acte écrit par lequel vous donnez le pouvoir à une autre personne d’agir en votre nom et pour votre compte.
Promesse unilatérale de vente -  Convention par laquelle un vendeur s'engage irrévocablement à vendre un bien à un bénéficiaire qui peut lever ou non l'option d'achat qui lui a été consentie, dans le délai déterminé par la promesse.
Promettant -  Dans les avants-contrats de vente, c'est la personne qui vend le bien.
Promoteur -  Intermédiaire économique (professionnel de la construction et la vente immobilière) dont l'activité consiste à construire ou faire construire, moyennant rémunération, un ensemble immobilier selon un contrat.
Prorata temporis -  Calcul permettant d’appliquer un taux annuel ou une cotisation annuelle sur une période inférieure à un an.
Prorogation du permis de construire -  Valable 3 ans, le permis de construire faire l'objet de 2 prorogations d'un an, au maximum. Le bénéficiaire doit en faire la demande au moins 2 mois avant l'expiration du délai de 3 ans.
Publicité foncière -  Formalités de publicité requises pour les transmissions de propriété et les constitutions de droits réels en matière immobilière. Elle rend opposable aux tiers toutes les modifications affectant la situation juridique du bien.
Purge -  Procédure permettant de libérer un bien des gages et garanties le grevant (exemple: hypothèque).
Quittance -  Acte par lequel le propriétaire reconnaît avoir reçu le paiement du loyer par le locataire. Justificatif pour le paiement du loyer et ses charges.
Quittance de loyer -  Document fourni au locataire et attestant du paiement du loyer.
Quorum -  Nombre de personnes présentes ou représentées nécessaire pour qu'une décision soit prise lors d’une assemblée générale.
Quote-part -  Il s'agit de la part que chaque copropriétaire doit payer (charges de copropriété) ou recevoir (droit de vote) au sein d'une copropriété, en application des tantièmes définis par le règlement de copropriété.
Quotient familial -  Résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts.
Quotité -  Pourcentage des prestations garanties choisies par l’assuré.
Quotité disponible -  Fraction du patrimoine qu'une personne peut transmettre librement (par donation ou testament) sans mettre en cause les droits des héritiers réservataires (descendants ou ascendants).
Rachat -  En matière de crédit, c’est une opération visant à faire reprendre un ou plusieurs crédits par une autre banque. Attention aux pénalités et aux garanties éventuelles.
Rachat de trimestre -  Possibilité donnée sous conditions de valider des trimestres n’ayant pas donné lieu à cotisations, en payant les cotisations correspondantes (par exemple, le rachat des trimestres correspondant aux études supérieures dans le cadre de la loi Fillon, rachats Madelin pour les non-salariés n’ayant pas validé quatre trimestres par année civile d’activité en raison de faibles revenus, etc.).
Rattachement -  Le rattachement est la possibilité donnée, dans certains cas, à un enfant majeur ou marié de demander, par écrit, l'imposition de ses revenus avec ceux de ses parents ou beaux-parents (ou de l'un d'eux, en cas d'imposition séparée).
Ravalement -  Nettoyage d’une façade par grattage, lavage, sablage.
Réception de travaux -  Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.
Rechute -  Nouvel arrêt de travail résultant de la même cause que le précédent et intervenant après une reprise d’activité inférieure à 6 mois.
Reconnaissance de dette -  Acte écrit par lequel un débiteur reconnaît devoir une prestation ou une somme d’argent à une autre personne, le créancier.
Recours à la force publique -  Interventions des forces de l'ordre dans le but de faire appliquer une décision de Justice.
Recours contre le permis de construire -  Action exercée en vue de l'annulation ou de la réparation des préjudices occasionnés par un permis de construire. Le bénéficiaire du permis doit être informé de l'action intenté contre lui dans le délai de 15 jours suivant le dépôt du recours.
Recouvrement -  Encaissement d'une imposition.
Réduction d'impôts -  Somme soustraite du montant de l'impôt sur le revenu, en raison des frais ou dépenses supportés.
Régime de la communauté universelle -  Défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tout bien acquis avant et après le mariage, appartient aux deux conjoints.
Régime de séparation de biens -  Les époux gardent à leur disposition leur bien personnel et le gèrent à leur façon. Il n’y a pas de bien en commun.
Régime général -  Expression utilisée pour désigner le régime de retraite des salariés du commerce, de l’industrie et des services du secteur privé. Au niveau national, le régime général est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). La Cnav est à la tête du réseau de l’Assurance retraite qui est composée des organismes de la branche retraite du service public de la Sécurité sociale : les Carsat (Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail), les CGSS (Caisses générales de sécurité sociale) dans les DOM-COM et la CSS de Mayotte (Caisse de sécurité sociale).
Régime par points -  Le versement des cotisations donne droit, chaque année, à l’attribution d’un certain nombre de points. La retraite sera égale au produit du nombre de points obtenus multiplié par la valeur du point en vigueur lors du départ à la retraite.
Régimes alignés -  Régimes ayant choisi, en 1973, de se rapprocher du régime général en adoptant les mêmes règles pour le calcul des droits à la retraite. Les régimes alignés regroupent le régime général des salariés, le régime des artisans et des commerçants et le régime agricole (pour les salariés agricoles). Ces régimes ont mis en place une « demande unique de retraite » (DUR) pour simplifier les démarches des assurés ayant relevé de plusieurs d’entre eux : il suffit de déposer sa demande auprès d’un régime, qui la transmet aux autres, avec les justificatifs fournis.
Régimes de base -  Premier niveau de retraite obligatoire (par exemple, le régime général des salariés, régime agricole, régimes des professions non salariées, etc.).
Régimes spéciaux -  Ensemble des régimes de retraite couvrant certaines catégories particulières de salariés du secteur public ou parapublic (par exemple, les régimes de la SNCF, des clercs et employés de notaire, des ouvriers de l’État, de l’Opéra de Paris de la Banque de France...).
Règles de l'art -  Ensemble des règles constituant le savoir-faire habituel que le maître de l'ouvrage peut attendre des professionnels du bâtiment et que ceux-ci doivent impérativement observer, sous peine d'engager leur responsabilité.
Réhabilitation -  Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.
Relevé actualisé de points -  ou RAP. Document qui récapitule, année par année et entreprise par entreprise, le nombre de points de retraite Arrco et, le cas échéant, Agirc obtenus par le salarié tout au long de sa carrière dans le secteur privé. Il est consultable à tout moment sur l’espace personnalisé du site Internet de la caisse de retraite complémentaire de l’intéressé.
Relevé de compte -  Document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d’un client pendant une période déterminée, généralement mensuelle. Il est conseillé de le conserver pendant 10 ans.
Relevé de situation individuelle -  Envoyé tous les cinq ans de 35 à 50 ans, ce document a pour but d’informer un assuré de sa situation au regard de ses droits à la retraite. Il comporte l’ensemble des droits obtenus dans les différents régimes de retraite, ainsi que le détail des droits régime par régime. Le relevé de situation individuelle est un récapitulatif de la carrière de l’assuré au regard de ses droits à la retraite obligatoire, de base et complémentaire.
Renonciation -  Acte par lequel on renonce à un droit.
Report d'échéance -  Décision que peut prendre le prêteur, sur demande de l’emprunteur, pour fixer le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.
Réserves -  Protestations et mentions insérées dans le PV de réception des travaux ou formulées lors de la prise de possession du bien , par lesquelles le maître de l'ouvrage ou l'acquéreur signale les vices apparents, non-conformités et malfaçons.
Responsabilité contractuelle -  Responsabilité découlant de la non-exécution par une partie à un contrat de ses obligations.
Responsabilité délictuelle -  Obligation pour une personne de réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui, ou celui causé par les personnes ou les choses dont elle a la garde (exemple: responsabilité des parents du fait de leur enfant,...).
Retraite -  Utilisé pour désigner la situation, le mot « retraite » (anciennement « pension ») désigne aussi le revenu régulier versé jusqu’au décès. Ensemble des prestations sociales que perçoit une personne au-delà d’un certain âge du fait qu’elle-même ou son conjoint ont exercé une activité professionnelle et cotisé à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.
Retraite de réversion -  Versée au conjoint survivant d’un assuré qui avait acquis, ou aurait pu acquérir, des droits à la retraite. Le montant de la réversion varie selon les régimes de retraite (Nous contacter pour connaître votre situation). Le versement d’une de réversion peut être soumis à des conditions de non-remariage, d’âge et de ressources du conjoint survivant.
Retraite par capitalisation -  Système de retraite dans lequel les cotisations versées par les actifs sont cumulées au fil de la carrière et sont reversées au moment du départ en retraite, abondées des résultats des produits financiers obtenus grâce aux placements des cotisations versées. Les cotisations versées sont investies en placements financiers qui seront liquidés au moment de la retraite pour la payer en rente ou en capital. La retraite dépend donc à la fois du montant épargné et de la performance des placements choisis.
Retraite par répartition -  Système de retraite dans lequel les cotisations versées par les actifs sur leurs revenus sont reversées immédiatement aux retraités sous forme de retraites. Depuis 1945, la France a fait le choix de la retraite par répartition, choix réaffirmé par les lois du 21 août 2003 et du 9 novembre 2010.
Revalorisation -  Augmentation périodique du montant des pensions de retraite ou de la valeur du point pour tenir compte de l’évolution des prix.
Revenu annuel moyen -  Dans les régimes des non-salariés, il s’agit du montant des revenus professionnels servant au calcul de la retraite de base (sauf pour les professions libérales). Il prend en compte les revenus annuels (revalorisés à la date de la retraite) correspondant, selon la date de naissance de l’assuré, aux dix à vingt-cinq meilleures années de sa carrière. Il prendra en compte les vingt-cinq meilleures années pour les assurés nés à partir de 1953. Le nombre d’années retenues est fixé dans chaque régime en proportion du temps passé dans celui-ci.
Revenu foncier -  Tout revenu venant des locations immobilières.
Revenu imposable -  Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.
Saisie -  Procédure qui consiste à saisir des biens. Elle est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
Saisine -  Acte par lequel un plaideur porte une affaire devant une juridiction.
Salaire Annuel Moyen -  Le salaire annuel moyen (ou salaire de référence) sert de base au calcul de votre pension de retraite. Il est obtenu en calculant la moyenne de vos 25 meilleurs salaires annuels (pour les personnes nées à compter de 1948).
Séparation de biens -  Régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun. Cf. Régime de séparation de biens.
Servitude -  Charge imposée sur un terrain (fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'une propriété appartenant à un autre propriétaire fonds dominant). Ex: servitude de vue, servitude d'écoulement des eaux, servitude de passage....
Signification -  Acte par lequel une personne porte à la connaissance d'une autre personne, un acte ou un jugement, par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Sinistre -  Evènement susceptible de mettre en jeu les garanties.
Société civile immobilière (SCI) -  Société civile constituée pour l'acquisition, la construction, la gestion ou la vente d'immeubles.
Sous-location -  Contrat par lequel le locataire principal cède son appartement à un tiers appelé sous-locataire. Le propriétaire doit obligatoirement donner son accord, et le locataire principal reste responsable des engagements pris envers le propriétaire.
Succession -  Transmission des biens d'une personne décédée.
Surcote -  Majoration de la retraite attribuée à l’assuré qui continue à travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein et au-delà de l’âge légal de départ.
Surcotisation -  Fait de cotiser volontairement sur la base d’un salaire à temps plein reconstitué, pour les salariés à temps partiel, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise.
Sûreté -  Garantie prise par un créancier (ex: banquier) dans le cadre d'un crédit immobilier pour se prémunir en cas de défaillance du débiteur. (ex: hypothèque).
Syndicat des copropriétaires -  Ce terme désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et du règlement de copropriété.
Tableau d'amortissement. -  Établi par l’organisme financier prêteur, ce document indique durant une période de prêt le total de chaque mensualité. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.
Tacite reconduction -  Continuation d’un contrat au-delà du terme prévu, à défaut d’objection des parties.
Taux capé -  Taux révisable dont les marges de fluctuation sont limitées, à la hausse comme à la baisse.
Taux d'effort -  Pourcentage des revenus d'un ménage (ou d'une personne) consacrée au remboursement d'un prêt. A titre indicatif, ce taux ne doit pas dépasser 33% des revenus.
Taux d'endettement  -  Division du montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus.
Taux de l'usure -  Taux d’intérêt maximum qu’un prêteur a le droit de pratiquer. Ce taux est défini par la loi et fixé trimestriellement par la Banque de France. Il est publié au Journal Officiel.
Taux de liquidation -  Le taux de liquidation correspond au rapport entre le pourcentage maximal de pension et le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein. Il s’applique au salaire ou revenu annuel moyen dans les régimes de retraite de base ou au traitement indiciaire du fonctionnaire. Le taux maximum est également appelé « taux plein ».
Taux de remplacement -  Rapport entre le montant de la retraite (base et complémentaire) et celui du dernier traitement, rémunération ou revenu perçu.
Taux fixe -  Taux dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un prêt.
Taux nominal -  Taux de base qui sert au calcul des intérêts sur un prêt. L’ incidence des autres éléments (assurance, frais de dossier …etc.) s’ajoute au taux nominal pour obtenir le TEG.
Taux plafond -  Taux révisable possédant un taux maximum qui ne peut être dépassé.
Taux plein -  Le taux plein est la durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein dépend de l’année de naissance de l’assuré (Nous contacter pour connaître votre situation).
Taxe d'habitation -  Taxe due annuellement par toute personne disposant au 1er janvier d'une habitation personnelle, en qualité de locataire, de propriétaire ou d'occupant à titre gratuit.
Taxe locative -  Taxe due par le locataire au titre de la redevance sur les ordures ménagères, la taxe de balayage, etc..
Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA -  C'est un calcul d'impôt prélevé sur l'augmentation de la valeur des biens et marchandises. Cette augmentation de la valeur est due à la transformation de la matière première ou de produit en cours en produit en cours ou fini.
Termites -  Ce sont les insectes de types xylophages qui engendrent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent au bois. (voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)
Terrain à bâtir -  Terrain acquis dans la perspective d'y édifier des constructions.
Testateur  -  Personne qui fait un testament.
Titre exécutoire -  C’est un acte décrété par un tribunal qui permet une exécution forcée d’un jugement.
Tontine -  Clause selon laquelle un bien acquis en commun par plusieurs personnes reviendra au dernier survivant qui sera réputé avoir toujours été seul et unique propriétaire.
Transaction immobilière -  Opération effectuée sur le marché immobilier.
Travaux d'amélioration -  Travaux apportant à l'immeuble un équipement ou un élément de confort. Ils ouvrent droit à des réduction d'impôts lorsqu'ils sont réalisés dans votre résidence principale. (ex: installation de sécurité)
Travaux d'entretien -  Travaux assurant l'entretien courant d'un immeuble. Ils sont à la charge du locataire et n'ouvrent pas de droits à réduction d'impôts.
Travaux de grosses réparations -  Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres, des murs de soutènement, des clôtures, etc. Elles sont à la charge du propriétaire.
Trimestre assimilé -  Trimestre n’ayant pas donné lieu à cotisations, mais néanmoins pris en compte, sous certaines conditions, pour le calcul de la durée d’assurance (par exemple, les périodes de chômage indemnisé).
Trimestre cotisé -  Dans les régimes de base des salariés, des artisans et des commerçants, il s’agit d’une partie de la durée d’assurance qui a donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré. Il ne peut être retenu, quel que soit le revenu cotisé, plus de quatre trimestres par an. La durée cotisée de la carrière est prise en compte pour les assurés qui ont commencé à travailler très jeunes et partent à la retraite avant l’âge légal. Elle est également prise en compte (hors périodes réputées cotisées) pour déterminer la majoration du minimum contributif et pour calculer une éventuelle surcote.
Trimestre équivalent -  Trimestre correspondant principalement aux périodes travaillées en qualité d’aide familial dans les régimes de l’agriculture, du commerce et de l’artisanat. Les Français (ou les apatrides et réfugiés) peuvent également faire valider des trimestres équivalents pour une activité à l’étranger. Les trimestres équivalents ont moins de valeur que les trimestres cotisés ou assimilés, dans la mesure où ils ne jouent pas sur tous les paramètres de la retraite. Les périodes reconnues équivalentes ne sont pas prises en compte dans le prorata « durée d’assurance dans le régime concerné/durée de référence ».
Trimestre validé -  Dans les régimes de base, il s’agit de la durée prise en compte pour déterminer le taux auquel la retraite est liquidée. Les trimestres validés constituent la durée d’assurance totale ou dite « tous régimes confondus ». Outre les trimestres cotisés, les trimestres validés comprennent les périodes assimilées et les périodes reconnues équivalentes.
UNPI -  Union Nationale de la Propriété Immobilière. C’est en 1893 qu’elle voit le jour, créee par des propriétaires immobiliers privés qui avaient pour seul but de défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.
Usufruit -  Droit réel temporaire qui confère à son titulaire l'usage et la jouissance de toutes sortes de biens à condition d'en conserver la substance
Usus -  Terme latin désignant l'un des attributs du droit de propriété : l'usage. Les autres attributs sont l'abusus et le fructus.
Vacance -  Période dans le temps qui désigne qu'un bien immobilier est inoccupé.
Valeur locative -  Contrepartie financière annuelle reversée en contrepartie pour l'utilisation d'un bien immobilier dans le cadre d'un bail.
Valeur vénale -  Estimation de la valeur d'un bien dans le cas où il serait vendu. Valeur marchande d'un bien immobilier.
Vente à la bougie -  Vente d'un immeuble par voie d'adjudication (aux enchères). L'enchère ne peut être faite qu'après extinction de trois bougies allumées successivement.
Vente aux enchères -  Vente publique aboutissant à l'attribution d'un bien au plus offrant.
Vente d'immeuble à construire -  Vente par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans le délai déterminé par le contrat. Il peut s'agir soit d'une vente à terme, soit d'une vente en l'état futur d'achèvement.
Vétusté -  Usure normale des lieux. Les travaux qu'elle engendre sont la charge du propriétaire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
Vice -  Défaut apparent ou caché.
Vice apparent -  Défaut affectant une construction et décelable lors de sa livraison. Le vendeur n'est pas tenu à réparer les vices apparents non dénoncés lors de la livraison.
Vice caché -  Défaut d'une construction indécelable lors de la livraison. Il donne lieu à garantie biennale ou décennale.
Virement -  Opération par laquelle un client donne l’ordre à sa banque de débiter son compte pour en créditer un autre. Il peut être occasionnel ou permanent.
Virement permanent -  Virement périodique automatique à la date convenue.
Voies et réseaux divers (VRD) -  Equipements techniques assurant à tout terrain sa viabilité et sa conformité avec les règlements d'hygiène: eau potable, eaux usées, électricité, etc.
Zonage -  Principe essentiel des documents d'urbanisme visant à délimiter les espaces urbains (zones U) et les espaces naturels (zones N) d'une commune.
Zone d'aménagement concerté (ZAC) -  Zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement ou l'équipement de terrains en vue de les utiliser ou de les rétrocéder à des constructeurs.
Zone d'aménagement différé -  Zones créées par les collectivités publiques afin de constituer des réserves foncières et d'éviter la spéculation.
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