Une ordonnance parue au Journal Officiel le 21 mai 2020 permet la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 avril 2020 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) : 130,57
La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31 mai 2020.
Vente immobilière : A compter du 1er juin, les frais liés à l’état daté facturés au vendeur par le syndic ne pourront excéder 380€ TTC.
Le taux de rémunération du livret A évolue au 1er février 2020 et passe à 0,50 %
Vers la fin des pièces de 1 et 2 centimes d’euro ?
Bientôt un renforcement de l’authentification des consommateurs !
Le taux d’intérêt légal pour les professionnels est fixé à 0.87% pour le 1er semestre 2020.
L’ACPR met en garde le public contre les propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances
La Banque de France a publié les seuils d’usure applicables au 1er janvier 2020
L’option pour le régime réel doit être exercée avant le 1er février.
Si votre situation fiscale évolue, il est possible de diminuer, voire de refuser l’avance de trésorerie de 60 % jusqu’au 5 décembre 2019.
la commercialisation des données collectées est-elle possible ?
La Cour de cassation confirme le remboursement de la totalité des sommes perçues via la sous-location au propriétaire.
Retrouvez les dates fiscales importantes du mois de septembre 2019
Cette année, il conviendra de s’acquitter du paiement du solde de l’impôt sur le revenu avant le 16 septembre
Depuis le 31 juillet 2019, le « document d’information tarifaire » (DIT) doit être publié par toutes les banques.
Selon le dernier observatoire de la Banque de France, la fraude sur les cartes de paiement augmente peu en 2018 contrairement à la fraude sur le chèque qui augmente fortement (soit + 52 % par rapport à 2017)
La Banque de France a publié son rapport annuel sur l’épargne règlementée des ménages.
Le dispositif de Garantie des Prêts Etudiants confié à Bpifrance a été reconduit en juin 2019.
En effet, depuis le 1er juillet 2019, les conditions d’application de l’éco-PTZ ont évoluées !
La Banque Centrale Européenne a décidé de maintenir ses taux directeurs au plus bas et s’est engagée à poursuivre sa politique accommodante au moins jusqu’au 1er semestre 2020.
Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé à des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés. Un décret en fixe la liste.
il est nécessaire procéder à la mise à jour des demandes…
Pour la Cour de cassation, un « salon-salle à manger » peut être compté comme deux pièces (Cass. Civ 3, 14.3.2019, Y 18-11.409).
A partir du 28 mai 2019, les nouveaux billets de 100€ et 200€ entrent en circulation dans les pays de la zone euro.
Le Revenu nous propose l’évolution des prix de l’immobilier sur dix ans, ville par ville.
La DGFiP va dévoiler ses données sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux (ex : ventes) des biens immobiliers sur le site data.gouv.fr.
Depuis une décision de la Cour de cassation du 05/12/2018, l’indivision doit payer la taxe d’habitation et non l’occupant effectif
Vers la fin de la domiciliation des revenus pour les crédits immobiliers…
Vers la possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie au sein de la même assurance.
Depuis le 01/01/2018, tout bailleur d’un logement loué nu délivrant un congé pour vente ou pour reprise doit y annexer une notice d’information portant sur la législation.
Loi ALUR : Tous congés pour reprise délivrés à un locataire de + de 65 ans doit être accompagné d’1 offre de relogement s’il répond aux conditions de ressources en vigueur.
Pour qualifier un impayé, le montant des charges locatives doit être pris en compte.
La réduction Censi-Bouvard ne s’applique pas aux investissements réalisés via une société, même en restant soumise au régime d’imposition des sociétés de personnes.
Epoux et partenaires pacsés sont tenus solidairement de payer l’impôt sur le revenu s’ils font l’objet d’une imposition commune et de la taxe d’habitation s’ils vivent ensemble.
Un contribuable résidant au 1er janvier de l’année d’imposition à la même adresse qu’une personne majeure sans lien de parenté ne suffit pas à établir qu’il ne vit pas seul à cette date.
L’hébergement suffit pour bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses d’accueil de personnes dépendantes.
Attention au phishing ou technique du « hameçonnage » ! Ne communiquez pas vos informations bancaires suite à des emails frauduleux usurpant l’identité de votre centre des impôts.
Simplification de la déclaration : le forfait agricole disparaît au profit du régime micro-BA (Bénéfice Agricole).
La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties en fonction de la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Ces montants varient en fonction des communes.
Un simulateur vous permet de vérifier en moins de 7 minutes si vous êtes éligible à des prestations sociales
Garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, garanties commerciales : tout savoir sur les garanties.
Pour améliorer l’information des consommateurs, un site est dédié aux rappels de produits en France.
Bon à savoir en prévision du grand ménage de printemps : Combien de temps dois-je conserver les documents ?
Nous vous invitons à la plus grande vigilance et vous rappelons les conseils du gouvernement aux usagers
Par principe, l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des revenus ou pensions que le contribuable perçoit ou dont il dispose au cours de la même année.
Point rapide via Dossier Familial : « Lors de la retraite, il est possible de compléter ses revenus en effectuant une activité rémunérée »
Pour avoir accès aux relevés de votre carrière professionnelle, n’oubliez pas de créer votre compte personnel sur le site www.info-retraite.fr.
Selon la Cour de cassation, la plus-value réalisée sur un bien immobilier n’est pas un fruit ou un revenu. Une plus-value réalisée sur un bien propre n’entre pas dans la communauté.
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