Partenaires de PACS : faut-il faire un testament ?

La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) permet d’organiser la vie commune d’un couple. Néanmoins, les partenaires n‘héritent pas automatiquement l’un de l’autre en l’absence de dispositions testamentaires. En effet, la loi considère le partenaire survivant seulement comme un tiers à la succession de son partenaire défunt.
Pour mettre en place d’autres dispositions, un testament doit impérativement être rédigé.

Quels sont les droits du partenaire survivant en l’absence de testament ?

En l’absence de testament, le partenaire survivant n’est donc qu’un tiers à la succession.
Les héritiers sont soit les descendants (enfants, petits-enfants) ou à défaut les ascendants (parents) et les collatéraux privilégiés (frères et sœurs et leurs propres descendants).
Durant l’année suivant le décès, le partenaire survivant bénéficie seulement d’un droit temporaire d’usage du logement qui constituait la résidence principale effective du couple au moment du décès, ainsi que de la jouissance du mobilier qu’il contient.

Dans le cas où le partenaire défunt était locataire, le bail se poursuivra au profit du partenaire survivant, même s’il ne figurait initialement pas sur le bail.

Dans le cas où le couple était copropriétaire du logement, le partenaire survivant sera en indivision avec les héritiers du défunt.
Au-delà de l’année suivant le décès, les héritiers, en tant que co-indivisaires, seront en droit de demander la vente du bien si le conjoint survivant n’est pas en mesure de racheter leur part.
Si les partenaires souhaitent améliorer la situation du partenaire survivant, il est essentiel que chacun rédige un testament au bénéfice de l’autre.

Comment accroître les droits du partenaire survivant par le biais d’un testament ?

Le testament offre à son rédacteur la possibilité de prendre des dispositions qui prendront effet à son décès.
Ainsi, le partenaire survivant peut être désigné comme légataire et ne plus être considéré comme un tiers à la succession.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droit de succession.

En l’absence d’héritiers réservataires (descendants), l’ensemble des biens peut être légué au partenaire survivant.
Dans le cas contraire, la valeur des biens légués devra être inférieure à la quotité disponible.
Il s’agit de la part dont peut disposer librement le testateur sans diminuer la part réservée aux héritiers réservataires.
Cette seconde part, appelée réserve héréditaire, est composée de la moitié des biens du défunt s’il n’a qu’un enfant à son décès, les 2/3 des biens s’il en a deux ou les 3/4 des biens s’il en a trois ou plus à son décès.
Dans la limite de cette réserve héréditaire, le partenaire survivant, qui se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, pourra, par exemple, se voir attribuer le logement familial.

En bref

La succession n’est donc pas automatique entre les partenaires pacsés.
Afin de se déclarer mutuellement héritiers, ils doivent impérativement le faire par voie testamentaire.
Chacun doit rédiger un testament au profit de l’autre, afin de transmettre tout ou partie de son patrimoine au partenaire survivant, dans la limite de la quotité disponible en présence d’héritiers réservataires.

Notre univers « Transmission & Patrimoine » est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur ce sujet.

Exemple

Mme DUPONT et M. DURAND ont conclu un PACS. Madame n’a pas d’enfant mais Monsieur a un enfant majeur issu d’une précédente union.
La résidence principale du couple, d’une valeur de 200 000 €, a été acquise à 75 % par Monsieur et 25 % par Madame, sans emprunt.
Monsieur dispose également de 150 000 € de liquidités.
Que se passe-t-il en cas de décès de Monsieur ?

Charles Volmerange – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine et Guillaume Vidal, directeur opérationnel du service Fiscalité & Patrimoine

Publié en 08/2017, mis à jour le 10/04/2026 par Natacha Bordeaux – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine