Lors du décès d’un proche, il est important de savoir quelles sont les formalités à accomplir afin de s’assurer au mieux du règlement de la succession à venir.
Les interlocuteurs à informer, le choix du notaire, les informations et les documents à regrouper puis le règlement de la succession, toutes ces démarches peuvent s’avérer difficiles dans les premiers temps qui suivent le décès.
Avec une information adéquate, la lourdeur de ces démarches peut paraître moins importante.
Premières démarches
Avant toute chose, il s’agit d’informer l’état civil du décès en déposant à la mairie du dernier domicile du défunt, un certificat de décès et la copie du livret de famille.
Dans certains cas, cette déclaration peut être faite par un tiers (décès à l’hôpital, en maison de retraite).
La mairie délivrera un acte de décès. Il est important d’en demander plusieurs exemplaires car il vous incombera ensuite d’informer divers organismes par l’envoi systématique de l’acte de décès :
- l’employeur du défunt, ou le Pôle Emploi si ce dernier était inscrit, les caisses de retraite versant les pensions au défunt ;
- les banques, assurances, organismes de crédit ;
- la sécurité sociale et la mutuelle ;
- les organismes sociaux.
Le notaire
Une fois les premières démarches lancées, il est important de déterminer le notaire qui prendra en charge le dossier de succession.
Ce choix est libre et n’est pas limité géographiquement, cela peut-être le notaire du défunt, des héritiers ou autre, un héritier peut tout à fait décider de se faire accompagner par son notaire, ce dernier aura alors un rôle de conseil et ses éventuels frais ne seront pas supportés par la succession mais par son client.
Lors de ce rendez-vous le notaire peut vous demander le règlement d’une avance sur les frais qui varie selon les études (environ 200 €).
Le notaire aura la tâche d’ouvrir le dossier de succession suite au premier rendez-vous avec les héritiers.
Un certain nombre de documents et d’informations seront à fournir pour la bonne tenue du dossier.
Liste des pièces à fournir relatives à l’état civil
- Un extrait d’acte de décès ;
- Le livret de famille ;
- La donation entre époux ;
- Le contrat de mariage, le jugement de divorce ;
- Les extraits d’acte de naissance ou du moins les informations nécessaires à leur demande ;
- La copie des cartes d’identité du défunts et des héritiers ;
- Le cas échéant, le testament.
Liste des pièces à fournir relatives au patrimoine
Avoirs financiers
- Les coordonnées des établissements bancaires où le défunt détenait des avoirs et des emprunts ;
- Les coordonnées des caisses de retraite ;
- Les coordonnées des compagnies d’assurance et les informations sur d’éventuels contrat d’assurance-vie.
Patrimoine immobilier
- Les titres de propriété des biens immeubles appartenant au défunt ;
- Une évaluation desdits biens (si vous n’en disposez pas pour le premier rendez-vous, l’information peut être transmise plus tard) ;
- Les coordonnées du syndic si le bien est en copropriété ;
- La copie des différents baux (si bien loué, bail rural à long terme) ;
- Les coordonnées d’un éventuel gestionnaire de biens.
Autre
- Une copie des actes de donations consenties par le défunt ;
- Une copie de la carte grise des véhicules.
Passif (sommes restant dues au décès)
- Les avis d’imposition (sur le revenu, IFI, taxes foncières et d’habitation) ;
- Les différentes factures (eau, gaz, électricité, téléphone, internet…) ;
- Les informations concernant les emprunts en cours ;
- Les loyers si le défunt était locataire ;
- Les informations concernant d’éventuelles aides sociales dont bénéficiait le défunt (APA, ASH, aide à domicile…)
Les étapes du règlement d’une succession chez le notaire
Une fois toutes les informations en sa possession, le notaire traite le dossier de succession et recueille tous les documents nécessaires à la rédaction des actes.
Le notaire dispose d’un délai de 6 mois pour régler le dossier, c’est pourquoi il est important de ne pas tarder à le contacter suite au décès pour respecter le délai.
Les principaux actes composant le règlement d’une succession sont les suivants :
1 >
Acte de notoriété
Le premier acte qui sera établi par le notaire sera l’acte de notoriété. Il permet d’établir les héritiers de la succession et, une fois signé, il permettra le déblocage des fonds de la succession, en la comptabilité du notaire le plus souvent.
2 >
Inventaire (non obligatoire)
Il est possible d’établir un inventaire des biens meubles de la succession, il faudra alors prévoir l’intervention d’un commissaire-priseur (le notaire s’en chargera). Cet inventaire n’est pas obligatoire, sauf dans les cas où l’intervention d’un juge est obligatoire pour l’acceptation de la succession (héritier mineur, héritier sous mesure de protection). Dans le cas où il n’est pas effectué d’inventaire, un forfait de 5% est pris en compte pour la détermination des meubles dans la déclaration de succession.
3 >
Attestation de propriété immobilière
C’est l’acte qui permet de transférer la propriété des biens de la succession aux héritiers dans la proportion de leurs droits. La vente des biens dans la succession est subordonnée à la signature de cet acte. Il est possible de ne pas établir d’attestation de propriété immobilière si un acte de partage est établi dans les 10 mois du décès.
4 >
Déclaration de succession
C’est un document fiscal déposé par le notaire au centre des impôts du lieu de résidence du défunt, afin de déterminer quel était le patrimoine du défunt, tant activement que passivement, au jour de son décès. Aux termes de cette déclarations, des droits peuvent être dus par les héritiers et peuvent être payés généralement avec les fonds de la succession par le notaire lors de son dépôt. Il est possible de demander l’annulation totale ou partielle ou du moins un délai de paiement des droits de succession, une fois le délai de 6 mois écoulé, notamment dans le cadre de successions complexes. Cette demande incombe au notaire en charge du dossier lors du dépôt de la déclaration de succession.
5 >
Partage
Lors du partage, il est établi la répartition des biens de la succession à hauteur des droits de chaque héritier. Procéder au partage de la succession peut permettre d’éviter les situations conflictuelles entre les différents héritiers, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation d’indivision sur les biens immobiliers.
Peut-on se passer d’un notaire ?
Le recours à un notaire pour le règlement d’une succession n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants :
- Si la succession présente un actif net de 5 000 € ou plus ;
- S’il existe des immeubles dans la succession ;
- S’il existe un testament ou une donation entre époux.
Si la déclaration de succession n’a pas été déposée dans le délai des 6 mois, vont s’appliquer :
- des intérêts de retard de l’ordre de 0,20% par mois si le dépôt de la déclaration doit avoir lieu à partir de 01/01/2018, et de 0,40% pour des dépôts antérieurs.
- 10% à compter du 13ème mois après le décès.
- 10% en cas de dépôt de la déclaration dans les 90 jours suivant une mise en demeure, à compter du 13ème mois après le décès.
- 40% en cas de non dépôt de la déclaration dans les 90 jours suivant une mise en demeure, à compter du 13ème mois après le décès.
- la majoration peut aller jusqu’à 80% dans les cas les plus extrêmes.
Si aucune de ces conditions n’est remplie, il est possible de faire les démarches sans l’aide du notaire, notamment auprès des banques afin de débloquer les fonds, les avoirs détenus dans la même banque ne devant pas dépasser 5 000 €.
Il faudra fournir un certificat d’hérédité délivré en mairie (dernier domicile du défunt ou lieu du décès), sachant qu’elle n’est pas dans l’obligation de délivrer ce document. Vous pouvez néanmoins fournir une attestation signée par tous les héritiers (avec photocopie du livret de famille).
Si la banque n’accepte pas ces documents, il faudra se tourner vers un notaire afin qu’il établisse une attestation dévolutive (attestation qui permet d’établir les héritiers à la succession).
Le service Fiscalité & Patrimoine pourra répondre à vos différentes interrogations dans le cadre de l’ouverture d’une succession et vous accompagner au mieux dans le suivi du dossier.
Natacha Bordeaux – Juriste – service Fiscalité & Patrimoine
Mis à jour le 04/02/2025
