Lorsqu’une personne décède, ses héritiers ont la possibilité d’accepter ou de renoncer à la succession. La renonciation à succession est une démarche permettant à un héritier de refuser l’héritage, souvent en raison de dettes importantes laissées par le défunt ou pour des raisons patrimoniales et fiscales.
Pourquoi renoncer à une succession ?
Découvrez la procédure, ses implications juridiques et fiscales, et comment éviter de se retrouver dans une situation financière difficile.
Qu’est-ce que la renonciation à succession ?
La renonciation à succession est définie par l’article 768 du Code civil, qui offre à l’héritier trois options :
- Accepter purement et simplement la succession,
- Accepter à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire, accepter l’héritage en limitant sa part aux biens existants après paiement des dettes),
- Renoncer totalement à la succession, y compris aux biens et aux dettes.
Cette décision est irrévocable, sauf exception, et a des conséquences profondes sur les droits de l’héritier.
Procédure de renonciation à succession : démarches et documents nécessaires
- Délais à respecter
L’héritier doit prendre une décision dans un délai de quatre mois suivant le décès. Si ce délai est dépassé, des créanciers ou d’autres héritiers peuvent le contraindre à se prononcer. Et s’il ne répond pas dans un délai de deux mois, il sera présumé avoir accepté la succession. Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences légales importantes. Une récente jurisprudence de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé qu’une succession était considérée comme acceptée, alors même que les héritiers avaient la volonté d’y renoncer, dans la mesure où ils n’avaient pas respecté les délais (arrêt CCass 05/02/2025).Une information cruciale à connaître : En l’absence de démarches spécifiques, la prescription extinctive de la succession est de 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire à compter du décès (précisé par l’acte de décès), ou de la date du jugement déclaratif d’absence ou de disparition. Si l’héritier n’a pas agi dans ce délai de 10 ans, il est réputé renonçant selon l’article 780 du Code civil.
- Déclaration auprès du greffe du Tribunal
La renonciation doit être effectuée auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Elle nécessite la soumission du formulaire officiel de renonciation à succession (cerfa n°15828*05), accompagné des documents suivants :- Une copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance du renonçant
- Une copie intégrale de l’acte de décès indiquant le dernier domicile du défunt
- Le cas échéant, une ordonnance du juge des tutelles pour les héritiers sous tutelle, ou la copie de la pièce d’identité du curateur, pour les héritiers sous Curatelle
- Une enveloppe aux nom et adresse du renonçant affranchie au tarif en vigueur
- Une copie recto-verso de la pièce d’identité valide du renonçant
Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017, il est également possible d’effectuer la déclaration de renonciation devant notaire.
Cas des héritiers mineurs
Un enfant mineur, juridiquement incapable d’exercer seul ses droits, ne peut pas décider de renoncer à une succession.
Pour cela, il doit être représenté par une personne majeure. Cette représentation peut être assurée par :
- Le ou les parent(s) qui exercent l’autorité parentale ;
- Un tuteur, si les deux parents sont décédés ou ont perdu l’autorité parentale.
- Démarches à Suivre pour renoncer à la succession au nom d’un mineur
La demande de renonciation à la succession pour un enfant mineur doit être effectuée via un formulaire Cerfa n°15811*03, adressé au greffe du juge des tutelles du tribunal du domicile du représentant légal de l’enfant. La décision d’autoriser le refus de la succession appartient :- Au juge des tutelles si la demande est faite par les parents de l’héritier mineur ;
- Au conseil de famille si la demande émane du tuteur.
Le juge des tutelles examine la demande pour s’assurer que la renonciation est dans l’intérêt patrimonial de l’héritier mineur. Il évalue cette décision à partir de l’inventaire des biens et des dettes du défunt, qui doit être présenté dans la demande de renonciation. L’objectif est de protéger au mieux les droits de l’héritier mineur.
- Comment déclarer la renonciation à la succession ?
Une fois l’autorisation accordée par le juge des tutelles ou le conseil de famille, le représentant légal de l’héritier mineur peut procéder à la déclaration de renonciation. Cela se fait à l’aide du formulaire Cerfa n°15832*05, en joignant les pièces justificatives suivantes :- L’acte de décès du défunt ;
- Une copie intégrale de moins de trois mois de l’acte de naissance des enfants ;
- L’ordonnance du juge des tutelles ou la délibération du conseil de famille, autorisant la renonciation ;
- Une enveloppe aux nom et adresse des parents, affranchie au tarif en vigueur ;
- Une copie recto-verso de votre pièce d’identité valide des parents.
La déclaration doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ; elle peut également être effectuée devant notaire.
Cette formalité est indispensable pour rendre la renonciation opposable aux tiers, notamment aux créanciers, afin de s’assurer que l’héritier mineur ne sera pas tenu responsable des dettes du défunt.
Conséquences juridiques et fiscales de la renonciation à succession
- Perte des droits de succession : Implications pour l’héritier renonçant.
L’héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier. En renonçant à la succession, il perd tout droit sur les biens, mais n’est pas tenu d’assumer les dettes du défunt, sauf pour les frais funéraires.
- Transmission des droits : Qui hérite en cas de renonciation ?
La part de l’héritier renonçant revient soit à ses descendants, soit à ses héritiers qui viennent à la succession par représentation.
Si la représentation ne s’applique pas, les autres cohéritiers héritent alors de la part du renonçant.
En l’absence d’héritiers acceptants, la succession est déclarée vacante et revient à l’État.
- Impact fiscal de la renonciation à succession
Bien que la renonciation à succession ne génère pas de frais fiscaux directs, elle peut influencer la transmission du patrimoine. Par exemple, si un parent renonce, sa part est transmise à ses enfants, qui doivent alors s’acquitter des droits de succession.
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Natacha Bordeaux, juriste – service Fiscalité & Patrimoine
Liens utiles :
- Formulaire cerfa n°15828*05 Renonciation à succession par une personne majeure
- Formulaires cerfa n° 15811*03 et n°15832*05 Renonciation à succession au nom d’un enfant mineur
- Notre article « Successions, quelles démarches après le décès ?«
