Lors de l’ouverture de votre succession, le notaire déterminera dans un acte de notoriété quels sont vos héritiers.
En l’absence de testament, ce seront les règles de dévolution légales qui s’appliqueront.
Règles de dévolution légales : Règles édictées par la loi, désignant les héritiers en les classant par ordre de priorité en fonction du lien de parenté avec le défunt.
Ce postulat laisse penser que la rédaction d’un testament vous permettrait d’éluder les règles édictées par le Code Civil et vous autoriserait à décider librement de l’attribution de votre patrimoine.
Le droit français est bien plus complexe qu’il n’y paraît en droit des successions, et, restreint votre liberté d’attribution.
En effet, il vous prive de la faculté d’attribuer la totalité de votre patrimoine à la personne de votre choix, en présence d’héritiers dit « réservataires ».
Vous ne pourrez décider ainsi d’attribuer librement qu’une partie de votre succession, qui correspondra à la valeur de la quotité disponible, dans le but de préserver les droits de vos héritiers réservataires.
Qui sont ces héritiers réservataires protégés par la loi française ?
Le droit français distingue deux types d’héritiers réservataires :
Vos enfants
Votre conjoint
L’article 912 du Code civil précise que la réserve héréditaire correspond à « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ».
Les héritiers réservataires sont en premier lieu vos enfants, qui ne peuvent pas être déshérités sauf dans deux cas très particuliers tels que :
– L’indignité successorale, c’est-à-dire une faute grave à votre égard comme par exemple un témoignage mensonger porté dans une procédure criminelle ;
– La condamnation à une peine criminelle de votre enfant pour meurtre ou tentative de meurtre sur votre personne ou en cas de violences ou voies de fait ayant entraîné votre mort sans intention de la donner.
En ce qui concerne les enfants adoptés, la qualité d’héritier réservataire va dépendre du type d’adoption :
– Adoption simple : l’enfant est héritier réservataire de ses parents adoptifs ET de sa famille d’origine mais il ne sera pas réservataire des ascendants de ses parents adoptifs.
– Adoption plénière : l’enfant est héritier réservataire de ses parents adoptifs et de leurs ascendants mais il n’est pas réservataire de sa famille d’origine.
Votre conjoint survivant est quant à lui héritier réservataire en l’absence d’enfants, et à condition de ne pas être divorcé.
Comment est calculé cette réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est déterminée en fonction de vos d’enfants, indépendamment de l’union dont ils sont le fruit.
La détermination de cette réserve héréditaire permet de connaitre « la quotité disponible » c’est-à-dire la fraction du patrimoine dont vous pouvez disposer librement au profit de la personne de votre choix.
RESERVE HEREDITAIRE + QUOTITE DISPONIBLE =
100% DE LA SUCCESSION
En présence d’un enfant :
RESERVE HEREDITAIRE
1/2
QUOTITE DISPONIBLE
1/2
En présence de deux enfants :
RESERVE HEREDITAIRE
2/3
QUOTITE DISPONIBLE
1/3
En présence de trois enfants ou plus :
RESERVE HEREDITAIRE
3/4
QUOTITE DISPONIBLE
1/4
Il est important de garder à l’esprit que le droit des successions est un droit complexe, chaque situation est un cas particulier qu’il convient d’analyser afin de mettre en œuvre une stratégie en adéquation avec la volonté du testateur.
Notre service Transmission & Patrimoine est à votre disposition pour vous accompagner afin d’anticiper et prévoir le règlement de votre succession.
Eden Ogor – Juriste, responsable du service Fiscalité & Patrimoine
Mis à jour le 10/04/2026 par Natacha Bordeaux – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
