Copropriété et bornes de recharge pour véhicules électriques

Comme vous le savez, d’ici quelques années, les véhicules thermiques auront tendance à disparaître du marché.
Les véhicules électriques sont donc mis à l’honneur, d’autant plus avec l’augmentation conséquente du coût des énergies fossiles.
Vous avez envie de franchir le cap mais il vous faut une borne de recharge électrique ! Et Le projet vous semble compliqué à concrétiser puisque vous êtes en copropriété. N’ayez crainte, nous vous expliquons tout sur les modalités légales !

Il peut y avoir 2 types de projets :

Projet collectif

Les immeubles dont le permis de construire a été déposé à partir du 11 mars 2021 ou les copropriétés ayant rénové leurs stationnements ou leurs installations électriques ont l’obligation de prévoir un pré-équipement sur les places de parking en vue de l’installation de bornes de recharge.

Les copropriétés, dont le permis de construire a été déposé entre le 1^er janvier 2017 et le 11 mars 2021, sont aussi soumises aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016 (relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybride rechargeables) mais, selon des conditions précises en fonction de la taille du parking.
Pour les copropriétés dont le permis de construire est antérieur à 2017, la loi ne prévoit pas d’obligation de pré-équipement, cependant, il est possible de faire valoir son « droit à la prise ».

Même si la copropriété n’a pas d’obligation, l’assemblée générale peut valider un projet collectif, en votant l’installation de bornes de recharge sur les places de parkings communes par exemple. Ce sera alors le syndic qui se chargera du projet (demande de devis, étude, suivi des travaux…).

Projet individuel : le droit à la prise

Tout occupant qu’il soit copropriétaire ou locataire peut demander l’installation, à ses frais, d’une borne de recharge sur son emplacement de parking, en le raccordant au compteur des parties communes de la copropriété.
Ce droit d’installation concerne les parkings couverts, ouverts ou en extérieur, dès lors que l’accès est sécurisé et à usage privé (Décret n°2020–1720 du 24/12/2020).
Tout occupant peut en faire la simple demande au syndic par courrier recommandé avec AR en joignant un descriptif détaillé ainsi qu’un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
Le locataire devra soumettre son intention de réaliser les travaux à son propriétaire, avec copie au syndic. Sous un mois à compter de la réception de la demande, le copropriétaire notifie la demande au syndic.
Pour ce type de travaux, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale. Le syndic devra toutefois inscrire un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée afin de tenir les copropriétaires informés du projet d’installation de borne de recharge.

Le syndic ne peut s’opposer à la réalisation de ces travaux que s’il justifie d’un motif légitime et sérieux.
Depuis le 1^er janvier 2021, la copropriété a 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués :

• Mise en danger de la copropriété
• Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
• Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble

Adèle Semenzin – chargée du pôle Technique & Syndic, service Immobilier