La vente d’un bien peut se réaliser de deux façons : de particulier à particulier ou par le biais d’un intermédiaire professionnel comme une agence immobilière.
Dans le cas où vous feriez appel à une agence immobilière pour vendre votre bien, vous devrez signer ce que l’on appelle un mandat de vente. Ce document juridique permet au mandataire (l’agent immobilier) d’agir en votre nom pour trouver un acquéreur et conclure la transaction.
Cependant, il existe plusieurs types de mandats de vente, chacun présentant des spécificités.
Choisir le bon mandat est une étape cruciale pour optimiser la vente de son bien et éviter les mauvaises surprises. Dans cet article, EDC vous présente ces principaux types de mandats.
Définition et contenu obligatoire d’un mandat de vente
Un mandat de vente n’est autre qu’un contrat qui unit le propriétaire d’un bien immobilier à un professionnel de l’immobilier en vue de lui confier la vente de son bien.
Ce contrat fixe les modalités de vente, la rémunération de l’agent immobilier, mais également les obligations de chacune des parties.
La signature d’un tel contrat est obligatoire si vous décidez de passer par une agence immobilière.
Si vous contractez avec une agence immobilière, veillez à vérifier que le contenu obligatoire figure dans le mandat, à savoir :
- Identité du mandant (vendeur)
- Identité du mandataire (l’agent immobilier)
- Objet du mandat (description détaillée du bien vendu)
- Prix de vente du bien
- Durée du mandat
- Modalités de résiliation du contrat
- Rémunération de l’agent avec mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur).
- Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d’argent, biens, effets ou valeurs, pour l’opération objet du contrat
- Numéro d’inscription au registre des mandats de l’agence
- Moyens employés par le professionnel pour diffuser auprès du public ses annonces commerciales
ℹ️ Pour qu’un agent immobilier puisse signer un acte relatif à la vente de votre bien en votre nom et pour votre compte, il est nécessaire qu’une clause expresse rédigée en caractères très apparents l’y autorisant figure dans le mandat.
Important :
En règle générale, et quel que soit le type de mandat signé, une clause pénale d’indemnisation figure dans le mandat.
Cette clause prévoit que le propriétaire vendeur devra indemniser l’agent immobilier évincé, notamment en cas de vente avec un acheteur qui lui aurait déjà été présenté, et ce même si la vente intervient après la fin du mandat (généralement, la période d’engagement est fixée entre 12 et 24 mois).
Il en va de même en cas de faute du vendeur faisant échec à la vente.
L’indemnité sera alors équivalente au montant des honoraires prévus au mandat mais ne pourra en aucun cas être supérieure.
Le mandat simple
Définition : Le mandat simple permet au vendeur de confier la vente de son bien à une ou plusieurs agences immobilières, tout en conservant la possibilité de vendre le bien par ses propres moyens et de multiplier les canaux de vente.
Durée : Le mandat simple est généralement conclu pour une durée de 3 à 6 mois renouvelable.
Résiliation : Une période d’irrévocabilité est souvent fixée sur les 3 premiers mois empêchant ainsi toute résiliation. Passé ce délai, il sera possible de mettre fin au contrat à tout moment en adressant un courrier recommandé à l’agence en respectant un préavis de 15 jours.
Rémunération agence : L’agent immobilier ne pourra toucher ses honoraires que s’il est à l’origine de la vente et que cette dernière ait bien eu lieu.
Avantages : Contrat faisant preuve d’une grande flexibilité permettant au vendeur de garder un contrôle total sur la vente.
Le mandat exclusif
Définition : Le mandat exclusif confère à une seule agence le droit exclusif de vendre le bien. Contrairement au mandat simple, il n’est pas possible de traiter avec une autre agence ou de vendre en direct pendant la durée du mandat. Le vendeur a également l’obligation de diriger tout acquéreur à qui le bien aurait été présenté.
Durée : Généralement, les mandats de vente exclusif sont conclus pour une durée d’un an renouvelable. Cette durée peut bien évidemment varier d’une agence à une autre.
Résiliation : Comme pour le mandat simple, les 3 premiers mois du mandat exclusif sont irrévocables, empêchant toute résiliation. Passé ce délai, la résiliation du contrat sera possible en adressant un courrier recommandé à l’agence en respectant un préavis de 15 jours.
Rémunération : L’agence perçoit une commission si la vente est réalisée, et ce même si l’acquéreur a été trouvé par le vendeur.
Avantages : Une seule et même agence concentre ses efforts sur la vente du bien avec parfois plus d’engagement qu’avec un mandat simple. De plus, signer un mandat exclusif impliquant une seule annonce peut créer un effet de rareté sur le bien et le rendre ainsi plus attractif. Également, déléguer à une seule et même agence permet d’éviter tout tracas d’organisation.
Le mandat semi-exclusif
Définition : Le mandat semi-exclusif est un compromis entre le mandat simple et le mandat exclusif. Il offre l’exclusivité à une agence de vendre le bien bien tout en permettant au vendeur de le vendre par ses propres moyens. C’est donc un mandat avec exclusivité partielle.
Durée : La durée du mandat semi-exclusif est négociée entre les parties, avec possibilité de reconduction tacite.
Résiliation : Comme pour les deux autres mandats présentés, une période d’irrévocabilité de 3 mois figure dans le contrat. Passé ce délai, la résiliation du contrat sera possible en adressant un courrier recommandé à l’agence en respectant un préavis de 15 jours.
Rémunération : L’agence perçoit une commission si la vente est réalisée par ses soins. En revanche, si le vendeur parvient à vendre son bien directement avec un particulier, il n’a pas à verser d’honoraires en principe. Attention : certaines agences prévoient tout de même le versement d’honoraires même si la vente est réalisée par le vendeur (le prix des honoraires est alors réduit). Veillez à bien vérifier les modalités de rémunération de l’agence immobilière avant de vous engager !
Avantages : Ce contrat confère une certaine autonomie au vendeur qui peut faire ses recherches de son côté, en parallèle de l’agence immobilière. Par ailleurs, le mandat semi-exclusif peut d’avantage motiver d’autant l’agence à maximiser ses efforts pour vendre le bien rapidement que le vendeur.
En résumé : Tout contrat a ses avantages comme ses inconvénients. Il convient donc de choisir le mandat le plus adapté à ses besoins.
Mandat simple : Liberté totale avec possibilité de mandater plusieurs agences ou de vendre en direct.
Honoraires payés si l’agence conclut la vente. Durée moyenne de 3 à 6 mois avec 3 mois irrévocables.
Mandat exclusif : Exclusivité totale pour l’agence même si vous trouvez vous-même un acheteur.
Durée moyenne d’un an avec 3 mois irrévocables.
Mandat semi-exclusif : Exclusivité partielle en mandatant une seule agence mais avec la possibilité de vendre en direct.
Honoraires dus si l’agence conclut la vente.
Veillez à bien lire les conditions et clauses du mandat avant de vous engager.
Par ailleurs, sachez que tout contrat se négocie.
De fait, si une ou plusieurs clauses vous posent difficulté, il vous est toujours possible d’en demander la modification auprès de l’agence.
Enfin, sachez que vous pourrez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat réalisée à distance (à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors de l’agence immobilière).
Pour toute question ou difficultés rencontrée, n’hésitez pas à vous rapprocher d’EDC !
Roxane Roca – juriste, service Juridique
