Dans un précédent article, l’association vous expliquait comment consulter un permis de construire en mairie.
Mais qu’en est-il lorsque le projet contenu dans ce permis de construire vous porte atteinte ? Est-il possible de le contester et si oui comment ?
EDC fait le point.
Qui peut contester un permis de construire ?
Toute personne a le droit de contester une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager ou non opposition à une déclaration préalable) à partir du moment où elle a un intérêt à agir. Par conséquent, pour pouvoir contester un tel document, il faudra prouver que vous vous trouvez lésé par la construction à venir. Il faudra notamment être en mesure de prouver que la construction/aménagement autorisé, une fois terminé, a des conséquences directes sur vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien.
Attention !
Si vous ne prouvez pas un réel intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 euros ! Egalement, si votre recours cause préjudice au titulaire de l’autorisation, ce dernier pourra demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.
Comment contester une autorisation d’urbanisme ?
Deux recours sont envisageables pour contester une autorisation d’urbanisme.
1) Le recours gracieux
Le recours gracieux est une démarche amiable qui permet de saisir par lettre recommandée le maire ayant délivré l’autorisation d’urbanisme pour lui demander d’annuler sa décision. Votre lettre devra obligatoirement contenir les informations suivantes :
- référence de la décision d’urbanisme
- date de l’autorisation
- identité du titulaire de l’autorisation
- adresse du terrain
- motifs sur lesquels repose votre demande de retrait
Ce type de recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain. A noter que si l’autorisation n’est pas affichée, elle pourra être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux. Le délai ne démarre pas tant que l’affichage n’a pas lieu.
Une fois le recours déposé, la mairie aura 2 mois pour annuler l’autorisation ou rejeter votre demande. Une absence de réponse vaudra rejet de votre demande.
En cas de rejet, vous posséderez un délai de 2 mois pour introduire un second type de recours : le recours contentieux devant le tribunal administratif.
A noter que ce délai débute soit à la réception de la décision de rejet, soit, si vous n’avez pas eu de réponse de la mairie, à compter de la fin des 2 mois qui lui était imparti pour vous répondre.
Il est important de noter que, pour que votre recours soit valable, vous devez informer le titulaire de l’autorisation de votre recours gracieux. Pour cela, il vous faudra lui adresser une lettre recommandée dans un délai de 15 jours à partir du dépôt de votre recours en mairie. Elle devra comporter l’intégralité du recours.
Si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif sera en droit de rejeter par la suite votre recours contentieux.
2) Le recours contentieux
Le recours contentieux est un recours en annulation devant le tribunal administratif du lieu où le permis a été délivré. Les délais de saisie sont les mêmes que pour le recours gracieux :
- soit dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. De la même manière que pour le recours gracieux, si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, le recours contentieux pourra être déposé pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
- soit dans un délai de 2 mois suivant le rejet de votre recours gracieux auprès de la mairie.
Votre recours devra toujours justifier d’un intérêt à agir en décrivant les éléments du projet qui affectent les conditions d’occupation, de jouissance ou d’utilisation de votre bien.
Devra être également joint à votre recours l’arrêté de l’autorisation contestée ainsi qu’un acte établissant l’occupation ou la propriété de votre bien (titre de propriété, promesse de vente, bail, etc.).
Comme pour le recours gracieux, il vous faudra notifier au titulaire de l’autorisation de l’existence d’un tel recours dans un délai de quinze jours après dépôt de ce dernier.
Vous devrez également notifier l’autorité ayant délivré l’autorisation à savoir la mairie.
En effet, d’après l’article R 600-1 du Code de l’urbanisme le recours est irrecevable s’il n’est pas notifié à ces deux parties.
A noter que si les travaux n’ont pas commencé, le juge pourra annuler totalement ou partiellement le permis quand l’illégalité porte sur une partie du projet et peut être régularisé par un permis modificatif.
Ce que vous devez retenir :
- L’intérêt à agir : une personne a un intérêt à agir que si elle est en mesure de prouver que ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien sont affectées
- Le délai pour agir :
– 2 mois après l’affichage du permis de construire pour les deux recours
– 2 mois à partir du rejet du recours gracieux si vous décidez d’opter pour un recours contentieux dans un second temps
– 6 mois après achèvement des travaux dans le cas où aucun affichage ne figure sur le terrain - La notification du recours : pensez à notifier au titulaire de l’autorisation d’urbanisme le dépôt de votre recours pour que celui-ci soit valable. La mairie devra également être notifiée du recours contentieux déposé devant le Tribunal.
- Risque en cas de recours abusif : vous engagez votre responsabilité civile dans le cas où votre recours serait abusif. Un recours abusif est un recours dépourvu d’intérêt et qui cause préjudice au titulaire de l’autorisation d’urbanisme.
Notre service Immobilier est à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet.
Roxane Roca, juriste – service Immobilier
