Qui ?
L’article L. 300-1 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA) garantit « le droit de toute personne à l’information […] en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs ».
A ce titre, tout administré peut demander une copie du dossier de permis à l’autorité ayant délivré un permis de construire
Où ?
La demande est effectuée auprès de la mairie saisie de la demande de permis de construire.
Quand ?
La demande de consultation doit intervenir entre la décision accordant le permis de construire et la date d’achèvement des travaux. Les services en charge de la demande se réservera le droit de refuser une demande intervenant en cours d’instruction de permis.
Quoi ?
La communication s’applique à toutes les pièces figurant au dossier ainsi qu’aux éventuels avis émis par les services de l’État (l’architecte des bâtiments de France, le service gestionnaire de la voirie, la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, etc.) sans oublier les plans et descriptifs.
Comment ?
La consultation est réalisée soit sur place, soit par le biais d’une demande d’envoi de document écrite. Dans ce cas, il conviendra bien entendu de préciser, a minima, le numéro de l’arrêté de permis, le nom du bénéficiaire et la date à laquelle il a été délivré, informations mentionnées sur le panneau d’affichage du terrain concerné par le projet.
L’article L311-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration prévoit les 4 modalités d’accès aux documents administratifs :
« 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. »
S’agissant de la question de l’utilisation d’un appareil photographique, d’un smartphone ou d’une tablette à l’occasion de la consultation sur place des documents, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs considère qu’une telle faculté n’est ni prévue, ni exclue par le code des relations entre le public et l’administration. L’administration n’est donc pas tenue d’y faire droit.
A quel prix ?
Si l’administration peut exiger une participation financière du demandeur lorsque celui-ci sollicite la communication de documents par la délivrance de copies (plafonnées), la consultation sur place, l’envoi d’un ou plusieurs documents par courrier électronique et la publication des informations en ligne sont en revanche assurés gratuitement.
Pourquoi ?
Un tiers (un voisin le plus souvent) peut contester la validité d’un permis de construire en exerçant un recours s’il a un intérêt à agir. En cela, il devra démontrer que l’autorisation d’urbanisme affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient.
Dans un premier temps, la consultation du permis habilite le demandeur à prendre connaissance de la consistance du projet. A posteriori, si un recours venait à être diligenté, le tiers pourra légitimer son recours par la production de pièces justificatives contenues dans l’exemplaire du permis consulté (photographies, rapport, attestation…).
Attention, la demande de communication du dossier n’est pas de nature à interrompre le délai de recours contre le permis de construire, qui reste de deux mois « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain » dudit permis. (Article R. 600-2 du Code de l’urbanisme).
