Il y a des sujets que l’on souhaiterait ne jamais aborder. Les droits de succession font partie de ces vastes sujets délicats, mais importants dont il faut parler afin de ne pas laisser filer une partie de l’héritage lors du règlement d’une succession.
Trop souvent méconnue, la donation avec réserve d’usufruit permet de limiter considérablement le montant des droits à régler en amorçant, du vivant de la personne un transfert partiel de propriété.
Ce transfert est soumis au paiement de droits de mutation à titre gratuit après application d’un abattement fiscal qui varie en fonction de la qualité du donataire (bénéficiaire de la donation) et il s’agit là de tout l’intérêt de cette pratique.
Le montant de l’abattement fiscal est identique dans le cadre d’une donation ou d’une succession. Il se renouvelle tous les 15 ans, il est intéressant de l’utiliser de son vivant afin que les héritiers puissent l’utiliser à nouveau lors de l’ouverture de la succession.
Comment seront taxés mes héritiers ?
Vous êtes-vous déjà demandé comment seraient taxés vos héritiers sur la quote part de patrimoine leur revenant si vous ne prenez aucune disposition avant votre décès ?
Lors de l’ouverture d’une succession, le notaire après avoir identifié les héritiers, doit déterminer le montant de l’actif net taxable (actif – dettes), et retrancher les éventuels abattements dont peut bénéficier l’héritier
Rappel : les montants des abattements ci-dessous sont applicables dans le cadre d’une succession s’ils n’ont pas été utilisés lors d’une donation réalisée durant les 15 dernières années.
– 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
– 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
– 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
– 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €. qui vient s’ajouter à celui prévu en fonction de leur lien de parenté avec le défunt ou donateur.
Le barème progressif des droits de succession
Le solde est ensuite soumis au barème progressif des droits de succession.
Le barème applicable dépend de la qualité de l’héritier.
=> Si les héritiers sont des ascendants ou des descendants en ligne directe (parents, enfants, petits-enfants…) le barème des droits de succession applicable est le suivant :
| Part applicable | Barème applicable |
| N’excédant pas 8 072 € | 5% |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |
=> Si les héritiers sont vos frères et soeurs, le barème est le suivant :
| Part applicable | Barème applicable |
| Inférieure à 24 430 € | 35% |
| Supérieure à 24 430 € | 45 % |
| Part applicable | Barème applicable |
| Parents jusqu’au 4ème degré | 55% |
| Les autres héritiers | 60 % |
Les conjoints et partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession.
Attention : Le PACS ne confère aucun droit dans la succession de son partenaire, il est nécessaire de rédiger un testament pour que le partenaire de pacs soit héritier.
Exemple : situation sans donation avec réserve d’usufruit
Madame X, divorcée, décède à l’âge de 84 ans. Son patrimoine est composé d’une maison d’une valeur de 400 000 € et d’un appartement d’une valeur de 100 000 €, sans aucune dette. Elle laisse deux filles, Louise et Clémence.
Aucune donation n’a été réalisée de son vivant et elle n’a pas rédigé de testament, la dévolution légale prévoit que ses filles sont héritières à parts égales de sa succession.
L’actif net taxable s’élève à :
500 000 €/ 2 = 250 000 € par enfant avant abattement.
N’ayant pas utilisé l’abattement fiscal au cours des 15 dernières années, ce dernier s’applique et chaque fille pourra bénéficier d’une diminution de la base taxable de 100 000 €
L’assiette taxable sera donc de 250 000€ – 100 000 € soit 150 000 € pour chacune des filles.
Calcul des droits de succession dus individuellement sur l’assiette taxable :
| Part applicable | Barème applicable | Base taxable 150 000 € |
| N’excédant pas 8 072 € | 5% | 404 € |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % | 404 € |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % | 573 € |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % | 26 814 |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % | |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % | |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % | |
| Total | 28 195 € |
Sur les 500 000 € transmis lors du décès, 28 195 € devront être réglés au titre des droits de succession par chacune des héritières soit au total 56 390 € auxquels devront être rajoutés le paiement des frais du notaire en charge du règlement de la succession.
Face à ce constat, il est important de savoir qu’il est possible de diminuer le montant des frais de succession en débutant la transmission de son patrimoine de son vivant. Il s’agit d’opérer ici une transmission en deux temps.
Quel serait l’impact de la donation avec réserve d’usufruit dans le cas précis ?
La donation avec réserve d’usufruit, véritable outil de gestion patrimoniale, permet de ne transmettre qu’une partie de la propriété (la nue-propriété).
Les droits de mutation à titre gratuit seront calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise. Cette valeur est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Il est important de prendre en compte cette donnée essentielle car l’abattement fiscal s’appliquera sur la valeur de la nue-propriété transmise : plus la valeur de nue-propriété transmise s’approchera du montant de l’abattement fiscal, plus les droits à régler seront faibles.
| Age de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
| Moins de 21 révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 révolus | 10 % | 90 % |
La pleine propriété sera automatiquement reconstituée lors du décès de l’usufruitier entre les mains du nu-propriétaire en franchise de droits, c’est-à-dire qu’aucun droit de succession ne sera dû sur l’usufruit transmis au moment du décès de l’usufruitier.
Jusqu’à son décès, le donateur ne se dessaisit pas totalement de son bien, objet de la donation. L’usufruitier conserve le droit d’user du bien (l’habiter) et d’en percevoir les fruits (loyers) si le bien est proposé à la location.
L’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire sont nécessaires pour procéder à la vente du bien objet du démembrement. Le prix de vente est alors ventilé en fonction des droits de chacun.
Dans notre exemple, Madame X effectue une donation avec réserve d’usufruit de sa résidence principale au profit de chacune de ses deux filles alors qu’elle était âgée de 55 ans.
Compte tenu de l’âge de Madame X lorsqu’elle a fait cette donation, la valeur de la nue-propriété était fixée à 50% soit 200 000 €.
Clémence et Louise ont donc reçu par donation la nue-propriété de la résidence de leur mère pour une valeur de 100 000 € chacune.
L’abattement fiscal de 100 000 € a donc trouvé à s’appliquer pour chacune des deux filles qui n’ont donc pas été taxées fiscalement, mais ont dû cependant régler les frais et émolument du notaire pour l’établissement de cet acte.
Au moment du décès de leur mère, elles ont récupéré automatiquement l’usufruit en franchise de droit.Le reste de l’actif successoral était composé d’un appartement d’une valeur de 100 000 €, il est également transmis à Louise et Clémence pour moitié chacune (50 000€).
Leur mère étant décédé à l’âge de 84 ans, soit plus de 15 ans après la donation, Clémence et Louise peuvent à nouveau bénéficier de l’abattement fiscal, ce qui élude les droits de succession. Elles ont cependant dû régler les frais et émoluments du notaire.
En conclusion, sans donation avec réserve d’usufruit, Clémence et Louise auraient dû payer 28 195 € de droits de succession chacune, alors qu’avec (la donation avec réserve d’usufruit), elles n’auraient aucuns droits à payer !
Il est important de rappeler que la transmission de patrimoine est un vaste sujet qui s’analyse en fonction de la composition de votre patrimoine mais également selon vos objectifs personnels, en tenant compte de votre âge. La donation avec réserve d’usufruit est une illustration des mécanismes applicables mais il n’est pas le seul.
N’hésitez pas à solliciter notre service Transmission & Patrimoine pour vous accompagner dans vos choix.
Eden OGOR – Juriste, responsable du service Fiscalité & Patrimoine
Publié en 2021, mis à jour le 18/02/2025 par Natacha Bordeaux – Juriste, service Fiscalité & Patrimoine
