Le choix du régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial
A l’occasion d’un mariage, plusieurs préparatifs demandent de l’énergie mais il important de s’arrêter sur les conséquences juridiques de ce contrat civil. Le mariage déclenche systématiquement l’application d’un régime matrimonial. Seul le mariage a cet effet, contrairement au PACS ou à l’union libre. Le régime matrimonial définit l’ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires des époux entre eux et envers les tiers.
Les futurs époux ont toute liberté pour choisir le type de régime qui leur convient : soit ils optent pour un contrat de mariage, soit ils décident de se soumettre au régime de droit commun qui est celui de la communauté des biens réduite aux acquêts. Ainsi, le régime légal (I) s’impose aux époux s’ils n’optent pas en faveur d’un des régimes conventionnels (II).
Le régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts.
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est applicable à défaut de choix des époux. Les biens du couple se répartissent en deux masses :
– Les biens propres de chacun des époux :
Sont considérés comme des biens propres, les biens meubles ou immeubles dont l’époux avait la propriété ou la possession avant le mariage.
Sont également considérés comme des biens propres, les biens meubles ou immeubles que l’époux reçoit, pendant le mariage, par donation, succession ou legs.
Chaque époux gère librement les biens qui lui sont propres.
– Les acquêts de la communauté :
Il s’agit des biens acquis (ensemble ou séparément) pendant le mariage, économisés ou perçus par les époux depuis leur mariage grâce à leur travail et/ou aux revenus de leurs biens propres.
Les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement considérés comme acquêts de la communauté à défaut de preuve contraire. Il est alors important d’identifier la provenance des fonds. Lors d’un achat, pendant le mariage, une déclaration de réemploi permet, par exemple, d’identifier l’origine de fonds propres.
Chaque époux peut passer seul les actes juridiques liés aux biens communs. Ces pouvoirs de gestion permettent même à un époux seul de disposer des biens. Les actes de disposition sont ceux qui entrainent la sortie du bien (ou des droits) du patrimoine comme la vente.
Deux limites existent :
– L’époux doit répondre des fautes commises dans sa gestion, le cas échéant.
– Le logement familial et les meubles le garnissant bénéficient d’une protection spéciale. Les époux ne peuvent, sans l’accord de l’autre, disposer des droits sur le logement. A titre d’exemple un époux seul ne peut vendre le logement ou rompre le bail de location.
Les régimes conventionnels :
Les époux peuvent décider d’opter, par contrat de mariage, pour l’une des deux catégories de régimes conventionnels :
– Les régimes dits communautaires
– Les régimes dits séparatistes
Le contrat devra être rédigé par un notaire et ne prendra effet qu’au jour de la célébration du mariage civil.
A- Les régimes communautaires
A l’instar du régime légal, la communauté universelle et la communauté de meubles et acquêts sont des régimes communautaires.
1- La communauté universelle
Les biens, droits, dettes et créances des époux entrent en communauté et ne composent qu’une seule masse de biens.
Cependant, certains biens sont exclus de la communauté tels que les biens propres par leur nature: les vêtements, le linge à usage personnel ou encore le résultat des actions en réparation d’un dommage.
Les époux sont propriétaires à parts égales du patrimoine. Ils gèrent ces biens de façon concurrente.
Ce régime est généralement associé à une clause d’attribution intégrale. Au décès du premier conjoint, il n’y aura pas d’ouverture de succession. Les biens seront automatiquement attribués au conjoint survivant qui devra alors en supporter seul la charge.
Les droits à abattements dont disposent les héritiers en cas de succession ne pourront jouer qu’au décès du second conjoint. Sans disposition particulière, ce régime ne permet pas une transmission optimale du patrimoine aux héritiers.
Son intérêt a été largement atténué par la réforme des régimes matrimoniaux, notamment la création de la donation au dernier vivant qui permet d’accroître la part de succession dont bénéficie le conjoint survivant.
2- La communauté de meubles et acquêts :
C’était le régime légal applicable jusqu’à la réforme du 13 juillet 1965. Ainsi les personnes qui se sont mariées avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir depuis effectué un changement de régime matrimonial sont soumises au régime de la communauté de meubles et d’acquêts.
Par principe sont communs tous les biens détenus/acquis par les époux avant ou après le mariage. Par exception les biens immobiliers sont considérés comme des biens propres même s’ils sont acquis pendant la durée du mariage.
B- Les régimes séparatistes
1- Séparation de biens pure et simple
Chaque époux conserve l’administration, la jouissance, et la libre disposition de ses biens personnels. Il reste seul tenu des dettes qu’il a contractés seul, avant ou pendant le mariage.
Concrètement, les pouvoirs des époux ne portent que sur leurs biens propres.
Les biens acquis en commun sont soumis au régime juridique de l’indivision à hauteur des parts ou investissement initial de chacun.
Si le logement familial appartient à un des époux, le logement bénéficie d’une protection spéciale de la même façon que ce qui est prévu dans le régime légal de la communauté.
2- Séparation de biens avec société d’acquêts
Les époux étant mariés sous un régime séparatiste, chaque époux dispose de ses biens. La société d’acquêt, créée par une convention matrimoniale, désignera les biens mis en commun.
Le Code civil ne prévoyant que peu de dispositions, la convention doit être la plus complète possible. C’est une page blanche sur laquelle le couple dessine son régime.
3- Participation aux acquêts
Le régime de la participation aux acquêts peut répondre à une volonté d’atténuer la rigueur du régime séparatiste en introduisant une certaine égalité.
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Lors d’un divorce, d’un décès ou d’un changement de régime, le régime matrimonial devra alors être dissout. Les biens, dettes et créances existantes seront réparties entre les époux. S’il existe un déséquilibre entre les deux patrimoines, il sera réglé par le versement d’une créance de participation.
Conclusion
Quel que soit le régime matrimonial, certaines règles ne pourront en aucun cas être écartées. Elles font partie du « régime primaire », et sont énoncées par l’officier d’état civil célébrant le mariage :
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les époux assurent ensemble à la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.
Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. »
Le choix du régime matrimonial est propre aux époux : il déterminera la vie patrimoniale du couple et doit donc être adapté en fonction de chaque situation.
Il sera toujours possible de modifier le régime en cours d’union, mais les coûts y afférent dépendront alors de l’importance des patrimoines.
Afin de prendre une décision éclairée, notre univers « Transmission et patrimoine » vous accompagne au quotidien sur l’ensemble de ces questions.
Charles Volmerange, juriste – univers « Transmission & Patrimoine«
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