A l’heure où les conflits familiaux font encore la une de la presse, la question du règlement des successions internationales prend tout son sens.
Les familles sont en constante mutation, leur mobilité est facilitée, notamment au sein de l’Union Européenne, ceci favorisant la constitution de patrimoines internationaux.
Le terme succession internationale est employé dès lors qu’apparaît un élément d’extranéité dans le cadre du règlement de la succession.
Un élément d’extranéité signifie qu’une partie du règlement de la succession à un lien avec un pays étranger.
Les cas les plus fréquents sont :
Jusqu’alors le règlement d’une telle succession n’était pas une mince affaire dans le sens où chaque pays avait ses propres règles applicables dans ce domaine.
Suite à l’augmentation de ces problématiques il était nécessaire de tenter d’unifier la loi successorale dans une démarche de simplification des relations internationales.
Un règlement européen sur les successions internationales du 4 juillet 2012 est entré en vigueur le 17 août 2015 dans ce but et ainsi éviter des conflits de lois.
Ce règlement concerne tous les états membres de l’Union Européenne, à l’exception du Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark.
Depuis le 17 août 2015, la loi qui s’applique à la succession internationale est celle de la dernière résidence habituelle du défunt.
Cette loi s’appliquera à l’ensemble de son patrimoine quel que soit le pays où il se trouve et déterminera les héritiers et leurs droits dans la succession.
Le règlement européen prévoit tout de même un tempérament à cette règle, en laissant la possibilité de désigner par testament la loi nationale comme celle qui régira sa future succession.
A noter que cette réglementation ne concerne que les aspects civils du règlement de la succession, c’est-à-dire la détermination des héritiers et de leur quote part dans la succession.
La fiscalité est quant à elle inchangée, le calcul des droits de succession reste le même.
Monsieur X de nationalité française décède au Portugal ou il résidait habituellement, il possédait des biens en France et au Portugal.
Par principe la loi portugaise s’appliquera pour régler la succession, pays de la dernière résidence habituelle.
Par exception, Si Monsieur X l’a prévu dans un testament la loi française pourra alors s’appliquer.
Dans chaque cas, le sort des biens sera régi par la loi applicable quel que soit le pays où ils se trouvent.
Madame Y de nationalité italienne et résidente belge décède en France lors de ses vacances, laissant des biens dans les 3 pays, elle n’avait pas fait de testament.
Madame étant résidente belge, la loi belge sera donc applicable pour régler sa succession et gérer le sort des biens.
Un notaire belge pourra être saisi pour le dossier mais également un notaire italien et un notaire français pour gérer les biens situés dans leur pays. Ils devront alors faire appliquer la loi successorale belge.
Le règlement européen a mis en place le certificat de successoral européen qui va permettre à toute personne de prouver sa qualité d’héritier dans le cadre de successions dans les pays concernés et déterminer quelle est la loi successorale applicable.
Il peut être demandé par n’importe quel héritier, légataire ou exécuteur testamentaire.
Ce document est établi par un notaire et remet contre récépissé ou émargement une copie certifiée conforme du certificat qui sera valable 6 mois. Afin de pouvoir le délivrer le notaire vous demandera des documents prouvant votre qualité d’héritier comme :
Si vous ne pouvez pas fournir ces documents au notaire ce dernier est en droit de refuser de vous délivrer le certificat.
Notre univers Transmission & Patrimoine est à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet.
Natacha Bordeaux – juriste, univers Transmission & Patrimoine
