Comment faire reconnaître ses droits en tant qu’héritier dans le cadre d’une succession internationale ?
Le règlement européen a mis en place le certificat de successoral européen qui va permettre à toute personne de prouver sa qualité d’héritier dans le cadre de successions dans les pays concernés et déterminer quelle est la loi successorale applicable.
Il peut être demandé par n’importe quel héritier, légataire ou exécuteur testamentaire.
Ce document est établi par un notaire et remet contre récépissé ou émargement une copie certifiée conforme du certificat qui sera valable 6 mois. Afin de pouvoir le délivrer le notaire vous demandera des documents prouvant votre qualité d’héritier comme :
- Acte de décès du défunt
- Copie du livret de famille
- Votre extrait d’acte de naissance
Si vous ne pouvez pas fournir ces documents au notaire ce dernier est en droit de refuser de vous délivrer le certificat.
Notre service Transmission & Patrimoine est à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet.
Natacha Bordeaux – juriste, service Transmission & Patrimoine
Mis à jour le 20/07/2022