NOS ACTUALITÉS
14 février 2019
La protection du locataire âgé Tout bailleur qui envisage de délivrer congé à son locataire dans le cadre d’un des motifs prévus par la législation en […]
7 février 2019
Copropriété : constituer un fonds de travaux est obligatoire Instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, l’obligation faite aux copropriétés de créer un fonds […]
28 janvier 2019
Ce que la loi ELAN change dans votre copropriété Promise par le gouvernement depuis plusieurs mois et finalement promulguée par le Journal Officiel du 24 novembre […]
28 janvier 2019
La loi ELAN : quels changements pour le particulier bailleur ? La loi ELAN (Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique) a été définitivement adoptée par […]
18 janvier 2019
Que faire en cas de squat du logement ? Squat : l’expulsion de squatteurs (occupant sans droit ni titre) est une entreprise toujours difficile nécessitant le […]
5 décembre 2018
Le droit de préemption dans le bail d’habitation L’article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989 a créé un droit de préemption au bénéfice du […]
29 novembre 2018
Qu’est-ce que le bail rural ? Il s’agit ici d’une information générale (sur le bail rural) et résumée d’une partie des normes applicables en matière rurale. Si […]
28 novembre 2018
Location nue ou meublée : quelles différences ? Deux solutions s’offrent aux propriétaires souhaitant mettre leur logement en location : louer vide (location nue) ou meublé. Dès […]
29 octobre 2018
La location meublée : quelques obligations Il n’existe pas de définition légale de la location meublée. Cependant, pour être qualifié de logement meublé, un certain nombre […]
26 octobre 2018
Agences immobilières : Les tarifs doivent être clairement affichés Face au nombre important d’agences immobilières implantées sur le territoire français, ainsi qu’à leur grande diversité, il est […]
23 octobre 2018
Panorama de l’association syndicale libre (ASL) Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans un ensemble foncier comprenant des parties communes (voirie, espaces verts, éclairage …) […]
22 octobre 2018
Comment éviter les frais de pré état daté en cas de mise en vente d’un bien en copropriété ? Le pré état daté est un document […]
22 octobre 2018
L’opportunité de souscrire ou non à l’assurance vacance locative La garantie « vacance locative » est une garantie souvent optionnelle à un contrat d’assurance loyers impayés. Mais est-il […]
18 octobre 2018
Focus sur l’assurance des risques locatifs L’assurance garantie des loyers impayés, ou garantie des risques locatifs, est un contrat assurantiel visant à couvrir les propriétaires bailleurs […]
18 octobre 2018
Décence du logement : Gare à l’étanchéité à l’air et à l’aération Il est acquis, par l’intermédiaire de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports […]
18 octobre 2018
Actionner son assurance garantie des risques locatifs en cas de sinistre Lorsque la gestion du logement a été confiée à un administrateur de biens, il lui […]
18 octobre 2018
Le congé ne sonne pas toujours le glas du bail commercial… Si vous nous dites « fin du bail commercial », nous vous répondrons « sujet plutôt ardu ». Parfois, […]
18 octobre 2018
Victimes audoises des inondations : comment être indemnisé ? Suite aux pluies diluviennes qui se sont abattues sur le département entraînant crues et inondations, le Premier ministre Edouard […]
15 octobre 2018
Prescriptions des obligations nées d’un bail Lorsqu’un litige survient, dans quelques matières que ce soit, la question de la prescription se pose irrémédiablement. En effet, toute […]
1 octobre 2018
Opposition du locataire à l’exécution de travaux, quels sont vos recours ? Votre locataire a l’obligation de laisser exécuter certains travaux dans le logement que vous […]
17 septembre 2018
Comment et quand régulariser les charges de votre locataire ? Vous gérez votre bien en location vous-même et vous devez régulariser les charges de votre locataire chaque […]
5 septembre 2018
Assurances locatives ou locataires avec garants ? Dans un contexte assurantiel toujours fragile, comment trouver les meilleures garanties pour sécuriser un revenu locatif ? Assureur ou […]
1 septembre 2018
Bien comprendre les charges de copropriété Les charges de copropriété désignent les contributions que doivent verser les copropriétaires pour payer les frais et les dépenses nécessaires […]
1 septembre 2018
Que faire en cas d’apparition de fissures dans mon logement ? Certains d’entre vous nous ont interrogé, après avoir visité votre logement, et après avoir constaté […]
31 août 2018
Que faire en cas de départ furtif du locataire ? Selon les situations, la reprise d’un logement peut parfois s’avérer complexe. Il convient de suivre une […]
30 août 2018
Que faire en cas d’incarcération du locataire ? Selon les situations, la reprise d’un logement peut parfois s’avérer complexe. Il convient de suivre une procédure adaptée […]
29 août 2018
Faites-vous entendre ! L’assemblée générale des copropriétaires, une réunion décisive. Vous êtes copropriétaire d’un bien dans un immeuble et vous avez reçu une convocation à une assemblée […]
28 août 2018
Le droit d’option : La fin du bail commercial… en queue de poisson. Votre bail commercial arrive à échéance ? Vous vous êtes accordés avec votre […]
24 août 2018
Grille des prix dans le cadre d’une rénovation Vous êtes nombreux à nous solliciter suite à la réception d’un devis de remise en état de votre […]
14 août 2018
Frais d’agence : des honoraires de location plafonnés Pour rappel, la loi ALUR du 24 Mars 2014 est venue plafonner les honoraires de location pratiqués par […]
10 août 2018
Les garanties du certificat d’urbanisme Au regard de la complexité des règles d’urbanisme, et de la mutation perpétuelle que les pouvoirs publics leur imposent, il est […]
6 août 2018
Le contrat de location : les grandes lignes du contrat de location nu Le bail ou encore le contrat de location est un document qui matérialise […]
1 août 2018
Souscrire une assurance pour le compte de son locataire défaillant ! Le décret n°2016-383 du 30 mars 2016, publié au JO du 31 mars permet au […]
31 juillet 2018
Le détecteur de monoxyde de carbone Si vous êtes libres d’installer un détecteur avertisseur autonome de monoxyde de carbone (DAACO), il est nécessaire de rappeler que […]
21 juin 2018
Expatriation : louer sa résidence principale Vous avez la possibilité d’exercer votre activité professionnelle à l’étranger pour une durée limitée ? L’expatriation ne vous empêche pas de conserver […]
21 juin 2018
Expatriés et location meublée : quel régime d’imposition ? Expatriés, quel est le régime d’imposition pour la location meublée de votre ancienne résidence principale ? EDC vous […]
21 juin 2018
Garantie VISALE : quels bénéficiaires pour quelles garanties ? Après l’abandon de la Garantie universelle des loyers (GUL), une des mesures phares de la loi ALUR votée […]
21 juin 2018
Propriétaires, vous pouvez être concernés par l’individualisation des frais de chauffage ! La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 fixe les objectifs de […]
18 juin 2018
Détecteurs de fumée : attention à la facture ! Depuis le 8 mars 2015, la pose de détecteurs de fumée dans nos logements sera obligatoire. Dans le […]
8 juin 2018
Devenir syndic bénévole… Vous êtes copropriétaire dans un petit immeuble de moins de 10 lots et vous souhaitez devenir syndic bénévole afin de baisser les coûts […]
7 juin 2018
Quel est le coût d’un constat d’état des lieux dressé par huissier ? Les problématiques entre bailleurs et preneurs apparaissent généralement lors de l’entrée ou la […]
6 juin 2018
La colocation Régime naturel pour les concubins et très en vogue chez les étudiants, la colocation se développe chez les jeunes actifs. Dans ces deux derniers […]
29 mai 2018
Comment se déroule la procédure d’expulsion du locataire (en cas d’impayés de loyer) ? Pour se prémunir du risque d’impayés de loyers, certains bailleurs souscrivent à […]
18 mai 2018
Expulsion locative : quel recours en cas de refus de la force publique ? Dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un locataire défaillant, il apparaît parfois injuste pour […]
24 avril 2018
Un locataire en impayés : quelles actions mettre en œuvre ? Les litiges entre propriétaire et locataire portant sur les impayés de loyer sont fréquents et alimentent de […]
11 avril 2018
Copropriétaires bailleurs, vous devez être assurés ! Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous donnez en location au sein d’une copropriété ? Vous avez l’obligation de […]
28 mars 2018
Livraison d’un bien immobilier : retenue du solde du prix de vente Qu’il s’agisse de résidence principale ou d’un investissement locatif, la livraison d’un bien immobilier reste […]
22 mars 2018
Pouvez-vous inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ? L’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété est établi par le […]
22 mars 2018
Droit au bail : divorcé et désolidarisé… Par une décision en date du 22 octobre 2015, la Cour de Cassation énonce que la transcription du jugement […]
6 mars 2018
Créances inférieures à 4 000 euros : la procédure de recouvrement est simplifiée. Un propriétaire bailleur est parfois confronté à des impayés de loyers ou à […]
1 mars 2018
Dans quelles conditions le préavis donné par un locataire dans un bail d’habitation peut-il être réduit ? Outre les dispositions de l’article 15 de la loi […]
22 février 2018
Location : les pièces justificatives Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la […]
20 février 2018
Être garant pour son enfant étudiant : quelles incidences ? Votre enfant vient d’être admis en cycle supérieur d’étude dans une autre ville. Il a été […]
1 février 2018
ESRIS : l’imprimé pour l’information des acquéreurs et des locataires Le décret du 18 décembre 2017 est venu remplacer le modèle d’imprimé pour l’établissement des risques naturels […]
31 janvier 2018
Rôle et missions du conseil syndical de copropriété Toute copropriété, sauf décision contraire votée en assemblée générale, doit être composée d’un syndic et d’un conseil syndical. […]
10 janvier 2018
Comment participer à distance à une assemblée générale de copropriétaires ? Au moins une fois par an, vous serez invité à participer à l’Assemblée Générale de […]
29 novembre 2017
Un syndicat de copropriété est-il obligé de souscrire une assurance PNO ? PNO, habitation, responsabilité civile… Difficile de s’y retrouver parmi toutes les assurances qui gravitent […]
23 novembre 2017
Que faire en cas de décès du locataire ? Selon les situations, la reprise d’un logement peut parfois s’avérer complexe. Il convient de suivre une procédure adaptée […]
31 juillet 2017
Tout savoir sur le congé pour vente Vous envisagez de vendre votre bien immobilier actuellement loué non meublé à un locataire ? Voici tout ce que vous […]
31 juillet 2017
Vous êtes victime d’une catastrophe naturelle. Comment être indemnisé ? Apparition de fissures sur les murs suite à une sécheresse, voiture emportée par une crue, local professionnel […]