Être garant pour son enfant étudiant : quelles incidences ?

Votre enfant vient d’être admis en cycle supérieur d’étude dans une autre ville. Il a été séduit par un appartement et a signé un contrat de bail. Nous vous expliquons ce que vous devez savoir si vous vous êtes portés garant pour son compte.

Quels sont vos engagements en qualité de garants ?

Pour quelle durée êtes-vous engagés ?

Suivant l’option qui a été choisie, vous vous êtes engagés soit à durée indéterminée, soit pour une durée déterminée dans l’acte de cautionnement. Dans cette seconde hypothèse il s’agit généralement de la durée du bail ainsi que d’un ou deux renouvellements.

Si le cautionnement a été souscrit à durée indéterminée, il vous est possible de le résilier à tout moment, par courrier recommandé adressé au bailleur. Il prendra alors fin à la date de prochaine échéance du bail, date jusqu’à laquelle vous resterez tenus des engagements de votre enfant. A défaut il se renouvellera concomitamment au bail de location.

Si vous avez opté pour le cautionnement à durée déterminée celui-ci prendra fin à la date prévue.

En tout état de cause la résiliation du bail met fin au cautionnement.

Quelle est la portée de votre engagement ?

Il vous sera demandé de régler le montant des loyers, des charges locatives et des réparations locatives dont votre enfant ne se serait pas acquitté.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’un cautionnement solidaire, le bailleur dispose de la faculté de vous solliciter pour le paiement des sommes dues par la personne cautionnée dès l’apparition de l’impayé.

En d’autres termes vous êtes redevables des dettes locatives, quand bien même aucune procédure de recouvrement n’aurait été initiée à l’encontre du locataire. Il conviendra ensuite de vous arranger avec votre enfant.

Ce que vous devez savoir également !

Devez-vous assister à l’état des lieux d’entrée ?

Votre enfant doit être présent dans la mesure où il est titulaire du bail. En tant que garant, votre présence n’est pas obligatoire mais vous pourrez, si vous le souhaitez, y assister. Il est indispensable de relever très précisément l’état général de l’appartement le jour de sa prise de possession avec l’agence immobilière ou le propriétaire bailleur. Cet état des lieux sera daté et signé par toutes les parties inscrites au bail et réalisé en autant d’exemplaire que de parties. Ce document devra être conservé précieusement.

Quels sont les obligations de votre enfant pendant la durée du bail ?

Il devra scrupuleusement respecter ses engagements tels que décrits aux termes de son contrat de location, notamment maintenir le logement en bon état de propreté, effectuer les menues réparations nécessaires et réaliser l’entretien courant des biens d’équipements mis à sa disposition (plaques de cuisson, frigo…….) ainsi que des revêtements intérieurs et extérieurs dont il a la jouissance.

Il devra également respecter son voisinage et éviter le tapage nocturne ou autres nuisances sonores ! Le non-respect de ces règles peut entrainer la résiliation du bail.

Existe-t-il des aides pour payer son loyer ?

Les étudiants bénéficient d’aides au logement : aide personnalisée au logement (APL) ou allocation logement à caractère social (ALS). Ces aides sont versées par la caisse d’allocations familiales au locataire ou directement au propriétaire.

En cas de colocation, chacun des colocataires signataire du bail peut bénéficier d’une aide au logement. Vous pouvez effectuer une simulation d’aides sur votre espace allocataire ou contacter directement votre CAF !

Le loyer peut-il augmenter ?

En cours de bail, le loyer sera indexé selon les dispositions prévues dans le contrat. Généralement, l’indexation se fait annuellement à sa date anniversaire et selon l’indice de révision des loyers (IRL) publié chaque trimestre par l’INSEE.

Au renouvellement du bail il peut être augmenté par le propriétaire qui démontre que le loyer était manifestement sous-évalué. Cela fait l’objet d’une procédure encadrée et nous vous recommandons de nous contacter si vous y êtes confrontés.

Comment le bail est-il renouvelé ?

Le bail se reconduit de manière tacite sauf si le bailleur décide de donner congé. Il doit alors en informer votre enfant 6 mois avant la date de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant ses motivations (vente, reprise pour habiter, motifs légitimes et sérieux).

Si votre enfant veut ou doit quitter son logement, il devra quant à lui adresser son préavis au moins trois mois avant la date de renouvellement de bail. Attention, selon certaines modalités, ce préavis peut être réduit à un mois en cas de bail meublé, zones tendues et très tendues, raisons professionnelles… Il convient de vérifier les dispositions applicables à votre situation particulière.

Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?

Cet état des lieux sera réalisé dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée et avec la même attention. L’agence immobilière ou le propriétaire bailleur se chargera d’effectuer par la suite un comparatif entre les deux états des lieux afin de déterminer les travaux de remise en état éventuellement portés à la charge de votre enfant.

Quid du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 1 mois si l’état de lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ou de 2 mois si des différences avec l’état des lieux d’entrée sont relevées.

Quelles sont les charges qui peuvent être retenues ?

Le coût des travaux de réparations locatives ou de ceux rendus nécessaires en raison de dégradations imputables à votre enfant sont à sa charge exclusive. En revanche, les travaux indispensables en raison de la vétusté, c’est-à-dire de l’usure normale du bien, ne pourront lui être facturés.

Et la location meublée ?

Le logement doit contenir un couchage (lit ou canapé) avec une couette ou une couverture, une table, des chaises, un placard de rangement, des luminaires. Pour la chambre, un dispositif d’occultation des fenêtres doit également être installé (volet, rideaux, stores…).
Au-delà de ce mobilier de base, le logement doit également contenir le matériel nécessaire à la vie courante. La cuisine doit comporter l’électroménager nécessaire à la préparation des repas (plaque de cuisson ou cuisinière et réfrigérateur), ainsi que les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles), ainsi que la vaisselle (assiettes, couverts, verres, etc.).
Le propriétaire d’un meublé peut vous proposer deux options :

– Le bail meublé classique d’un an renouvelable par tacite reconduction ;

– Le bail meublé spécial étudiant de neuf mois non renouvelable.

Quels sont les avantages du bail meublé étudiant ?

Dès le départ, l’étudiant et le propriétaire connaissent le terme du contrat. Ce dernier est assuré de récupérer le logement au terme des neuf mois sans avoir à donner congé au locataire, ni à motiver ce congé. De son côté, le locataire sait qu’il doit, dans tous les cas, libérer le logement au bout de neuf mois sans avoir besoin d’envoyer une lettre de congé.

Votre enfant ne veut pas vivre seul, il opte pour la colocation : soyez vigilants ! Nous vous invitions à lire notre article sur le sujet.

Alexandre Bernot – juriste, service Immobilier

Publié en février 2018, mis à jour par Adèle Semenzin, service Immobilier,  le 20 mai 2025.