À une époque où le marché immobilier peut s’avérer tendu sur certains secteurs géographiques, des bailleurs peu scrupuleux peuvent proposer des logements impropres à la location. Un contrôle préalable est parfois nécessaire.
Origine et application.
Le permis de louer, instauré depuis 2014 par la loi Alur, a pour vocation de lutter contre les marchands de sommeil, autrement dit la location de logements insalubres ou ne respectant pas les normes légales.
Ces règles concernent les logements mis en location à titre d’habitation principale, qu’ils soient loués vides ou meublés, hors logements sociaux.
Ce dispositif a pour but de contrôler et valider l’état des logements avant qu’ils ne soient mis en location et ainsi réduire le nombre de logements indignes dans le parc locatif privé.
Dans une zone (commune ou seulement quartier) où l’habitat est considéré comme dégradé, le permis de louer est délivré par la mairie ou par l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
En sont exclus :
- les reconductions et renouvellements à l’identique de contrats de location ;
- les avenants au contrat de location ;
- les locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989, notamment les locations saisonnières et les baux commerciaux.
Nota bene : Seules certaines communes sont concernées par le dispositif. Le site internet de la mairie dont dépend votre logement pourra vous renseigner. Pour les autres, aucune autorisation préalable n’est requise.
Les démarches
Si un permis de louer est imposé par la commune, il peut être exigé au propriétaire bailleur de faire une déclaration préalable voire d’obtenir une autorisation préalable de location.
La déclaration préalable doit être réalisée via le CERFA 15651 dans les 15 jours de la signature du contrat de location.
Si une autorisation préalable de mise en location est requise, le bailleur doit remplir le formulaire CERFA 15652 avant la signature du contrat de location
L’envoi de l’un ou l’autre des CERFA doit s’accompagner d’un dossier comprenant en règle générale les pièces suivantes :
- Documents d’identité ;
- Attestation ou acte de propriété ;
- Diagnostics techniques (amiante, plomb, gaz, électricité, termites, ERP, mesure carrez, etc.) ;
- Diagnostic de performance énergétique ;
- Etat des lieux ;
- Attestation d’assurance du logement.
- Eventuelle preuve de paiement d’impôts
Ce dossier devra être remis à l’EPCI ou à la mairie concernée.
Afin de donner son accord, les services d’hygiène vérifient l’état du bien. Ils s’assurent alors que le logement respecte les normes de décence pour être occupé par de futurs locataires.
La commune ou l’ECPI dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter.
L’attribution du permis de louer est facturée entre 60 et 114 euros.
En cas de non-respect de l’obligation de demande d’autorisation de logement ou en l’absence de déclaration de mise en location, une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros peut être appliquée.
En cas de mise en location alors que l’autorisation a été refusée, l’amende s’élève à 15 000 euros.
N’hésitez pas à revenir vers l’association pour toute demande complémentaire.
Toute l’équipe d’EDC reste à votre écoute.
Coralie Gasquet – chargée du pôle Gestion du service Immobilier
Publié en mars 2022, mis à jour le 21 octobre 2024 par Roxane Roca – Juriste du Service Immobilier
