Selon les situations, la reprise d’un logement peut parfois s’avérer complexe. Il convient de suivre une procédure adaptée en fonction des cas, ici, celui du départ furtif du locataire.
Le départ furtif du locataire
En raison de leurs impayés de loyers ou d’un souhait de non respect de leur préavis de départ, certains locataires abandonnent leur logement.
Quel est la procédure à suivre ?
Dans ce cas, vous ou votre gestionnaire devez procéder de la façon suivante :
– Enquête de voisinage (témoignages) réalisée dès suspicion du départ « à la cloche de bois » du locataire ;
– Mise en demeure signifiée par un commissaire de justice au locataire qui devra attester de sa présence ;
– A défaut de réponse sous 1 mois, le commissaire de justice, accompagné d’un serrurier, peut pénétrer dans le logement ;
– Si celui-ci constate l’abandon du logement, il dresse un procès-verbal contenant l’inventaire des biens laissés sur place ;
– Le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu où se trouve le logement doit être saisi pour constater la résiliation de bail, et ordonner la reprise du logement ;
– Le commissaire de justice peut procéder à la reprise en présence de témoins assermentés (autorité de police ou de gendarmerie, maire de la commune, conseiller municipal…)
La reprise des lieux par le commissaire de justice
La loi Béteille du 23 décembre 2010 permet au commissaire de justice de procéder à la reprise des lieux abandonnés en cas de départ volontaire de l’occupant au cours d’une procédure d’expulsion. Le commissaire de justice doit dresser un constat du logement (faisant office d’état des lieux de sortie).
A savoir : Le locataire titulaire du bail est réputé occupant légal jusqu’à la reprise effective du logement. L’indemnisation de ses loyers impayés au propriétaire reste prise en charge jusqu’à cette date.
Mis à jour le 03/04/2025 par Laurence Billerit – Directrice opérationnelle, service Immobilier
