Vous avez visité un bien immobilier et avez signé une offre d’achat qui a été acceptée par le vendeur. Mais, finalement vous ne souhaitez plus donner suite.
Pouvez-vous librement vous rétracter ? Quelles peuvent-être les conséquences ?
Tout dépend de la précision et des mentions figurant sur votre offre d’achat :
En effet, vous ne pouvez pas librement vous rétracter si les trois conditions suivantes sont réunies :
- l’offre ou l’intention d’achat soumise a été acceptée de façon ferme et non équivoque par le vendeur,
- si les éléments essentiels du bien immobilier figurent sur l’offre : adresse, désignation, surface, prix, conditions de financement etc.
- Et si vous avez exprimé votre volonté d’être engagé en cas d’acceptation.
Quelles pourraient-être les conséquences en cas de rétractation ?
A défaut d’accord amiable entre les parties, le juge appréciera les échanges entre elles afin de déterminer si un contrat est réellement scellé ou non.
Si le juge considère que l’offre acceptée ne satisfait pas aux trois conditions sus énoncées, il pourrait qualifier les échanges de simple entrée en négociation ne pouvant engager définitivement les parties.
Si, au contraire, le juge considère que l’offre d’achat acceptée remplit les conditions sus énoncées, elle serait alors qualifiée de contrat. Dès lors, le rétractant pourrait être condamné à verser à l’autre des dommages et intérêts et /ou condamné à une vente forcée.
Vous êtes concerné ? Vous avez des interrogations ?
N’hésitez pas à nous contacter.
Jacinta Vincent, juriste – service Immobilier
