Par définition, la taxe d’aménagement est un impôt local dont s’acquittent les propriétaires lors de travaux de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment, après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux). Mais à quoi sert-elle et quels sont vos travaux qui peuvent être concernés ? Quel est son montant et comment la déclarer ? Nous allons vous éclairer sur le sujet.
Elle sert principalement à financer les équipements publics nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Si vous décidez d’entreprendre la création ou l’aménagement d’un espace annexe, il convient de vérifier si celui-ci est soumis à la taxe d’aménagement.
S’il s’agit d’un espace clos et couvert dont la surface est supérieure à 5 m² et la hauteur du plafond supérieure ou égale à 1,80 m, tels qu’ abri de jardin, annexes, garages, caves, combles… Alors, vous y serez assujetti.
Les changements de destination de locaux agricoles en habitation sont également concernés par cette taxe.
Les espaces ouverts et non clos tels que les terrasses, pergola… ne sont quant à eux pas soumis à cette taxe.
La taxe d’aménagement se calcule différemment en fonction de la nature du projet.
1- La valeur taxable en m² ou en unités
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction et publié au journal officiel.
Ainsi, par arrêté publié le 31 décembre 2022, les montants fixés pour l’année 2023 sont de :
Soit une augmentation de plus de 8% par rapport à l’année 2022 !
2- Les taux départemental et communal en %
Le taux annuel communal peut varier entre 1 et 5 %
Le taux annuel du département est fixé à 2.5 % maximum
3- Le taux de la part régionale (Pour l’Île de France uniquement)
Il est fixé par le conseil régional et peut être différent d’un département à l’autre sur la région Île de France. Son taux est de 1% maximum.
4- Formule de calcul de la taxe d’aménagement :
(Surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Pour l’Île de France, il convient d’ajouter la taxe régionale à ce calcul.
Si vous souhaitez calculer votre taxe d’aménagement, le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un simulateur qu’il ne faut pas hésiter à consulter : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement
Nous attirons votre attention sur la déclaration et le paiement de la taxe qui dépendront de la date de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, avant ou après le 1er septembre 2022.
Si votre projet est supérieur à 5 000 m², la déclaration se fera dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation. Vous devrez vous acquitter de 2 acomptes, au 9ème mois (50%) et au 18ème mois (35%). Ces acomptes seront ensuite déduits du montant de la taxe d’aménagement due.
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet d’abattements ou d’exonérations :
À savoir :
Il y a des exceptions pour certaines installations, comme les piscines ou les panneaux photovoltaïques au sol.
Ils sont soumis à des montants spécifiques :
Exemple pour une piscine à Mulhouse de 32 m² (8m x 4m) :
Pour plus de précisions, contactez-nous !
Badia Bouhraoua-Oumrida, chargée de gestion – service Immobilier
Sources :
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