Par définition, la taxe d’aménagement est un impôt local dont s’acquittent les propriétaires lors de travaux de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment, après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux). Mais à quoi sert-elle et quels sont vos travaux qui peuvent être concernés ? Quel est son montant et comment la déclarer ? Nous allons vous éclairer sur le sujet.
A quoi sert la taxe d’aménagement ?
Elle sert principalement à financer les équipements publics nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Quels sont les travaux concernés par cette taxe ?
Si vous décidez d’entreprendre la création ou l’aménagement d’un espace annexe, il convient de vérifier si celui-ci est soumis à la taxe d’aménagement.
S’il s’agit d’un espace clos et couvert dont la surface est supérieure à 5 m² et la hauteur du plafond supérieure ou égale à 1,80 m, tels qu’ abri de jardin, annexes, garages, caves, combles… Alors, vous y serez assujetti.
Les changements de destination de locaux agricoles en habitation sont également concernés par cette taxe.
Les espaces ouverts et non clos tels que les terrasses, pergola… ne sont quant à eux pas soumis à cette taxe.
Comment est-elle calculée ?
La taxe d’aménagement se calcule différemment en fonction de la nature du projet.
1- La valeur taxable en m² ou en unités
- Pour les projets de construction : la valeur taxable est attribuée au m² de surface
- Pour les projets d’aménagement ou d’installation : la valeur taxable est attribuée par unité
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction et publié au journal officiel.
Ainsi, par arrêté publié le 31 décembre 2022, les montants fixés pour l’année 2023 sont de :
- 886 € le m² hors Île-de-France (contre 820 € en 2022)
- 1 004 € le m² en Île-de-France (contre 929 € en 2022)
Soit une augmentation de plus de 8% par rapport à l’année 2022 !
2- Les taux départemental et communal en %
Le taux annuel communal peut varier entre 1 et 5 %
Le taux annuel du département est fixé à 2.5 % maximum
3- Le taux de la part régionale (Pour l’Île de France uniquement)
Il est fixé par le conseil régional et peut être différent d’un département à l’autre sur la région Île de France. Son taux est de 1% maximum.
4- Formule de calcul de la taxe d’aménagement :
(Surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)
Pour l’Île de France, il convient d’ajouter la taxe régionale à ce calcul.
Si vous souhaitez calculer votre taxe d’aménagement, le ministère de la cohésion des territoires a mis en place un simulateur qu’il ne faut pas hésiter à consulter : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement
Comment déclarer et payer la taxe d’aménagement ?
Nous attirons votre attention sur la déclaration et le paiement de la taxe qui dépendront de la date de dépôt de votre demande d’autorisation d’urbanisme, avant ou après le 1er septembre 2022.
- Avant le 01/09/2022 : la déclaration a été intégrée à votre demande d’autorisation et vous recevez l’avis de taxe à payer 6 mois après l’autorisation.
- Après le 01/09/2022 : vous devez établir la déclaration sur votre espace sécurisé du site impôt.gouv dans un délai de 90 jours après l’achèvement de vos travaux et vous recevrez les titres de perception dans un délai de 90 jours à 6 mois suivant la date d’achèvement de vos travaux si votre projet est inférieur à 5000 m².
Si votre projet est supérieur à 5 000 m², la déclaration se fera dans un délai de 7 mois après la délivrance de l’autorisation. Vous devrez vous acquitter de 2 acomptes, au 9ème mois (50%) et au 18ème mois (35%). Ces acomptes seront ensuite déduits du montant de la taxe d’aménagement due.
Existe-t-il des exceptions ou des exonérations ?
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l’objet d’abattements ou d’exonérations :
- Abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire. Exemple : -50 % sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² d’un local et ses annexes à usage d’habitation principale
- Exonération automatique et permanente
- Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer en totalité ou partiellement certaines constructions de la part communale, départementale.
À savoir :
Il y a des exceptions pour certaines installations, comme les piscines ou les panneaux photovoltaïques au sol.
Ils sont soumis à des montants spécifiques :
- 250 € de valeur taxable par m² de piscine
- 12 € de valeur taxable par m² de surface de panneau fixé au sol
Exemple pour une piscine à Mulhouse de 32 m² (8m x 4m) :
- Part communale 5%
- Part départementale 1.9%
- Total = (32 X 250 X 0.05) + (32 x 250 x 0.019) = 552 euros de taxe d’aménagement en 2023
Pour plus de précisions, contactez-nous !
Badia Bouhraoua-Oumrida, chargée de gestion – service Immobilier
Sources :
