Vous êtes propriétaire d’un bien et vous envisagez de le mettre à disposition à titre gratuit.
Il est en effet courant qu’un bien destiné à la location serve finalement à loger un enfant, un ami ou un parent, sans contrepartie de loyer.
Devez-vous rédiger un bail ?
Dès l’instant où il n’y a pas de clause financière fixant le versement d’un loyer, la rédaction d’un bail n’est pas nécessaire.
En revanche, l’occupation du logement peut être formalisée par l’établissement d’un contrat gratuit appelé commodat ou contrat de prêt à usage.
Ce dernier est régi par l’article 1875 du code civil. « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. »
Ce contrat devra définir l’identité du preneur et du préteur, l’objet / désignation du logement (adresse et caractéristiques), l’usage, les obligations du preneur et du préteur ainsi que la durée.
En tant que propriétaire, ce document vous permettra de justifier la situation de ce bien auprès de l’administration fiscale.
Y’a t’il des obligations à respecter ?
En tant qu’occupant du bien, vous devrez souscrire une assurance multirisques habitation. Vous devrez également vous acquitter de la taxe d’habitation s’il s’agit d’une résidence secondaire.
À savoir !
Propriétaire, si l’occupant de votre logement est un ascendant ou descendant, vous pouvez déduire, dans le cadre de votre déclaration fiscale, un montant équivalant au loyer que vous auriez pu normalement percevoir, au titre de pension alimentaire, sous réserve que l’occupant soit dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins et dans la limite d’un certain plafond pour les descendants.
Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter !
Badia Bouhraoua-Oumrida, chargée de gestion immobilière – service Immobilier
