La protection du locataire âgé

Tout bailleur qui envisage de délivrer congé à son locataire dans le cadre d’un des motifs prévus par la législation en vigueur (vente, reprise, motif légitime et sérieux), doit prendre en compte la protection offerte aux locataires dits « âgés ».

Quels sont les locataires concernés ?

Conformément à la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, le bailleur ne peut faire obstacle au renouvellement du bail d’habitation en cours lorsque son locataire est âgé de plus de 65 ans et qu’il ne dépasse pas certains plafonds de ressources, sauf à lui proposer une offre de relogement.

Les ressources à retenir sont celles déclarées à l’administration fiscale au titre de l’année civile écoulée, auxquelles doivent être appliqués les plafonds de l’année en cours.

A noter : L’appréciation des conditions d’âge et de ressources est individuelle. De ce fait, et en cas de pluralité de locataires, il suffit qu’un seul d’entre eux remplisse cumulativement les conditions d’âge et de ressources pour que la protection s’applique à l’ensemble des locataires figurant sur le bail.

Concernant l’année 2025, les plafonds de ressources sont les suivants, en fonction de la composition du foyer ainsi que du lieu de situation du bien loué :

1 . Sont limitrophes de Paris les communes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes

Cette protection s’applique également lorsque le locataire, bien qu’ayant moins de 65 ans, a à sa charge une personne âgée de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant les conditions de ressources.

L’offre de relogement

Le bailleur qui souhaiterait délivrer congé à un locataire répondant aux conditions précitées, devra nécessairement être en mesure de proposer à ce dernier une offre de relogement répondant aux mêmes critères que le bien actuellement occupé, tant sur le plan géographique, financier, que du standing.

En pratique, le logement proposé devra ainsi se situer dans le même quartier et proposer les mêmes prestations pour un loyer équivalent.

A défaut de proposer une telle offre dans un délai raisonnable après l’envoi du congé, ce dernier ne saurait produire ses effets et le bail s’en trouverait de fait renouvelé.

La situation du bailleur

Enfin, la protection du locataire « âgé » ne peut être invoquée si le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou s’il dispose de ressources inférieures aux plafonds indiqués. Les conditions sont ici alternatives, la présence de l’une d’entre elle suffit à supprimer la protection du locataire.

A noter : La loi précise que l’âge, qu’il s’agisse du locataire, de la personne à sa charge, ou du bailleur, doit être apprécié à la date d’échéance du bail, tandis que les ressources doivent l’être à la date de notification du congé.

Alexandre Bernot – Juriste, service Immobilier
Mis à jour le 21/07/25 par Roxane Roca – juriste, service Immobilier