En tant que propriétaire bailleur, il est essentiel de connaître vos droits, mais aussi vos devoirs. La législation encadre strictement les pratiques autorisées, et le non-respect de ces règles peut entraîner de lourdes sanctions.
Cet article vous éclaire sur trois points cruciaux : les documents interdits, la discrimination et l’acompte de réservation.
Les documents interdits : ce que vous ne pouvez pas demander à votre futur locataire
Contrairement à une idée répandue, la loi ne dresse pas une liste exhaustive des documents qu’il est interdit de demander. C’est le décret du 5 novembre 2015 qui précise les pièces justificatives que le propriétaire est en droit d’exiger. Par conséquent, tout document non mentionné dans ce décret est considéré comme interdit.
Parmi les pièces les plus couramment demandées à tort, on retrouve :
- La carte Vitale : document personnel et confidentiel, elle ne peut en aucun cas être exigée.
- Les relevés de compte bancaire et RIB : ces documents contiennent des informations sensibles et ne peuvent être demandés.
- Le dossier médical personnel : le secret médical est inviolable, vous ne pouvez exiger aucune information relative à la santé de votre locataire.
- L’extrait de casier judiciaire : la vie privée de votre locataire doit être respectée.
- L’attestation du précédent bailleur (si les 3 dernières quittances sont fournies) : ce document fait doublon et n’est pas nécessaire.
Sanctions : le non-respect de ces règles peut entraîner une amende allant jusqu’à 3 000 euros.
La discrimination : un délit lourdement sanctionné
La loi est claire : aucun motif discriminatoire ne peut justifier le refus d’un candidat locataire. Cela concerne notamment :
- L’origine
- L’état de santé
- L’orientation sexuelle
- La religion
- L’apparence physique
- l’âge
Tout comportement discriminatoire est passible de sanctions pénales.
L’acompte de réservation : une pratique illégale (sauf exceptions)
Il est formellement interdit d’exiger un acompte ou un chèque de réservation pour bloquer la location, sauf dans le cas des locations touristiques ou de courte durée.
Cette pratique est considérée comme abusive et est passible de sanctions.
Conseils pratiques pour une location en toute sérénité
- Consultez le décret du 5 novembre 2015 pour connaître la liste exhaustive des documents autorisés.
- Misez sur la transparence et la communication avec vos futurs locataires.
- Conservez tous les documents relatifs à votre location.
- En respectant ces règles simples, vous éviterez les litiges et les sanctions, et vous établirez une relation de confiance avec vos locataires.
Et en cas de doute, n’hésitez pas à nous consulter !
Muriel Gout – Directrice juridique
